Court grants second six-month payment moratorium due to pending family court case and housing subsidy appeal.

N° 770 / 23

du 26 juin 2023

Audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.), bénéficiaire REVIS, demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie débitrice requérante,

comparant en personne,

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES, avec siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue

Henri VII,

partie jointe,

représentée par Messieurs Christian WAGENER et Pierre HAMEN, munis

d’une procuration en bonne et due forme,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE2.),

partie créancière, laissant défaut,

2) l’SOCIETE2.), établie à L-ADRESSE3.),

partie créancière, comparant par Monsieur PERSONNE2.), receveur,

3) l’SOCIETE3.), établie à L-ADRESSE4.),

partie créancière, laissant défaut,

4) l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES à

ADRESSE5.), établie à L-ADRESSE6.),

partie créancière, défaillante à l’audience,

5) l’ADMINISTRATION

DE

L’ENREGISTREMENT

ET

DES

DOMAINES, Bureau des amendes et Recouvrements, établie à L-

ADRESSE7.),

partie créancière, défaillante à l’audience,

6) la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE8.),

partie créancière, défaillante,

7) l’établissement public

SOCIETE5.),

SOCIETE5.), établi à

B-

ADRESSE9.),

partie créancière, défaillante,

8) PERSONNE3.), médecin, demeurant à L-ADRESSE10.),

partie créancière, défaillante,

9) le

CABINET

VÉTÉRINAIRE

PERSONNE4.),

établi

à

L-

ADRESSE11.),

partie créancière, défaillante,

10) le SOCIETE6.), établi à L-ADRESSE12.),

partie créancière, défaillante,

11) le SOCIETE7.), établi à B-ADRESSE13.),

partie créancière, défaillante,

12) la société anonyme SOCIETE8.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE14.),

partie créancière, défaillante,

13)la société à responsabilité limité SOCIETE9.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE15.),

partie créancière, défaillante,

14) la société anonyme SOCIETE10.) SA, établie à L-ADRESSE16.),

partie créancière, défaillante,

15) la société anonyme SOCIETE11.) SA, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE17.),

partie créancière, défaillante,

16) la SOCIETE12.), établie à L-ADRESSE18.),

partie créancière, défaillante,

17) l’SOCIETE13.), établi à L-ADRESSE19.),

partie créancière, défaillante,

18) l’SOCIETE14.), établi à L-ADRESSE20.),

partie créancière, défaillante,

19) la société de droit allemand SOCIETE15.) GmbH, établie à D-

ADRESSE21.),

partie créancière, défaillante,

20) la société anonyme SOCIETE16.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE22.),

partie créancière, défaillante,

21) la société anonyme SOCIETE17.) SA, établie à

L-ADRESSE23.),

partie créancière, défaillante,

22) PERSONNE5.), demeurant à D-ADRESSE24.),

partie créancière, défaillante,

23) l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

DE

LA

VILLE

DE

LUXEMBOURG, établie à L-ADRESSE25.),

partie créancière, défaillante.

24) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE26.),

partie créancière, comparant en personne.

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège

n° 1496 du 19 décembre 2021 dont le dispositif est conçu comme suit :

«

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement statuant

contradictoirement

à

l’égard

de

PERSONNE1.),

de

la

LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES,

de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, de

l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTINS DIRECTES à ADRESSE6.), et de

PERSONNE6.), et par défaut à l’égard des autres parties et en premier ressort,

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

la déclare recevable ;

se déclare compétent pour en connaître ;

avant tout autre progrès en cause et à titre provisoire

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de six (6) mois à

partir de ce jour ;

désigne la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES,

pour assurer pendant la durée de ce sursis un

accompagnement social de PERSONNE1.) et plus particulièrement pour prendre

en charge la gestion de son budget courant ;

dans ce contexte :

charge la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES, et lui confère mandat de toucher pendant la durée du sursis

et à l’exclusion de

PERSONNE1.) tous les revenus de celle-ci et toutes les

allocations à vocation sociale destinées à les compléter, que ces revenus ou

allocations soient périodiques ou occasionnels, saisissables ou non ;

dit que de concert avec PERSONNE1.), elle affectera lesdits fonds aux besoins et

aux dépenses courants du ménage de celle-ci, le surplus, s’il en reste, étant destiné

à la constitution d’un fonds de réserve ;

réserve le sort de l’éventuel reliquat de ce fonds à l’issue du sursis, sauf à ordonner

à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES de procéder au paiement des amendes à hauteur de 100,94.-euros au

profit l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,

invite la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES de faire rapport au tribunal de toutes les difficultés qu’elle

rencontrerait dans l’accomplissement de sa mission et de la survenance de tous

éléments qui viendraient à sa connaissance et seraient susceptibles soit de justifier

une révision du sursis accordé, soit d’entraîner sa caducité ;

enjoint à PERSONNE1.) de communiquer à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES toutes données qui lui

seraient demandées quant à sa situation financière et à son évolution ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi 12 juin

2023 à 14.30 heures en la salle d’audience no 2 du Tribunal de Paix de ce siège,

bei der Aaler Kierch, à Diekirch ;

réserve les frais et droits des parties ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de

recours et sans caution. »

A l'appel de la cause du 12 juin 2023, l’affaire fut retenue, de sorte que les

débats se déroulaient comme suit :

La requérante PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendue en ses

explications.

Messieurs Christian WAGENER et Pierre HAMEN, représentant la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, furent entendus en leurs développements.

PERSONNE2.) au nom de l’SOCIETE2.), ainsi que PERSONNE6.), furent

entendus en leurs explications, tandis que les autres parties laissèrent défaut.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Revu le jugement n°1496/2022 rendu end date du 23 novembre 2022

accordant à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de six mois.

A l’audience du 12 juin 2023 à laquelle l’affaire avait été refixée pour

continuation des débats, la requérante a indiqué s’être acquittée de toutes les

amendes et frais de justices et s’est prévalue à ce titre d’un certificat de

l’administration de l’enregistrement, confirmant le paiement intervenu.

Elle a indiqué que sa situation personnelle n’aurait pas changé à l’heure

actuelle, mais que des changements importants devraient intervenir sous peu.

Ainsi elle explique qu’elle avait fait la demande en vue de l’obtention de la

subvention de loyer. Or cette subvention lui aurait été refusée au motif que

sa fille de dix-sept ans, habitant chez elle, touchait un revenu auprès du

Service National de Jeunesse et qu’il conviendrait de tenir compte de ce

revenu.

Actuellement, elle aurait introduit un recours contre cette décision, alors que

l’indemnité touchée par sa fille ne s’élèverait qu’au montant de 400.-euros et

ne pourrait être qualifié de véritable revenu.

Sa fille aînée commencerait à partir du mois de septembre 2023 un

apprentissage en peinture. Il conviendrait de voir ce qu’elle y toucherait en

tant que revenu et quelles répercussions ce nouveau travail aurait sur la

situation de la requérante.

Par ailleurs, une procédure serait à l’heure actuelle pendante devant le juge

aux affaires familiales en vue du retour de sa fille cadette, qui vivait jusqu’à

présent auprès de son père. Le prononcé du jugement serait fixé au 29 juin

2023. Elle estime que cette décision aurait également des conséquences sur

sa situation financière.

Ces éléments ont été confirmés par les représentants de la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, qui ont par ailleurs indiqué que la collaboration avec

PERSONNE1.) serait bonne.

Au vu de ces éléments, l’élaboration d’un plan est à l’heure actuelle

prématurée alors que la situation de la requérante changera sous peu.

En attendant que les changements se mettent en place, le tribunal décide

d’accorder à PERSONNE1.) un second sursis au paiement de ses dettes de

six mois et de réserver les autres demandes.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de la

LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, de l’SOCIETE2.) et de PERSONNE6.), et par défaut à l’égard

des autres parties et en premier ressort,

revu le jugement n°1496/2022 rendu end date du 23 novembre 2022 ;

constate que PERSONNE1.) s’est acquittée de toutes les amendes et frais de

justice relatifs aux décisions judiciaires LJ 000261/14, LC 000589/17 OPCL

000088/17, LC 000589/17 et LJ 000175/21 ;

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de six (6) mois

à partir de ce jour ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi 8

janvier 2024 à 14.30 heures en la salle d’audience no 2 du Tribunal de Paix

de ce siège, bei der Aaler Kierch, à Diekirch ;

réserve les frais et droits des parties ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies

de secours et sans caution. »

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix,

assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.