Court convicts defendant for tax fraud via plea agreement, imposing a 5,000 euro fine and detention period.

Jugt

1 4 2 8 / 2023

Notice no 26619/22/cd

jugement sur accord

(amende)

J U G E M E N T S U R A C C O R D

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2023

Le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant ADRESSE2.),

ayant élu son domicile dans de l’étude de Maître Daniel AUBÉ, avocat au

barreau de Sarreguimines,

comparant par Maître Daniel AUBÉ, avocat au barreau de Sarreguimines,

-

p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 26 avril 2023 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience

publique du 16 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

statuer sur :

l’accord par application des articles 563 et suivants du code de procédure

pénale.

A l’audience publique du 16 mai 2023, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de

son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire, Maître Daniel AUBÉ, avocat au barreau

de Sarreguimines, furent entendus en leurs conclusions.

Le représentant du Ministère Public, Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en ses conclusions.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 26 avril 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’accord du 27 mars 2023 conclu en application des articles 563 à 578 du Code de

procédure pénale.

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

not. 26619/22/CD

Accord par application de la loi du 24 février 2015

relative au jugement sur accord

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

et

2. Monsieur

PERSONNE1.), né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

ADRESSE2.), élisant domicile pour les besoins de la procédure pénale en l’étude de

Maître Daniel AUBE, établie à F-57500 Saint-Avold, 5, Place Saint Nabor,

assisté de Me Daniel AUBE, avocat au barreau de Sarreguemines.

A. RESUME DE LA PROCEDURE

Vu les actes accomplis au cours de l’instruction judiciaire :

Cote

Date document

Description

B01

1er août 2022

Dénonciation par l’Administration des contributions directes (ci-après

« ACD »), bureau d’imposition Capellen (avec annexes)

B02

20 octobre 2022

Courrier du Parquet de Luxembourg à l’ACD

B03

15 novembre 2022

Transmission du dossier fiscal par l’ACD

B04

17 novembre 2022

Transmis du Parquet de Luxembourg à la Police Grand-Ducale

B05

29 novembre 2022

Rapport n° 43110-1301/2022 dressé par la Police Grand-Ducale,

Commissariat Porte de l’Ouest

B06

25 janvier 2023

Courrier du Parquet de Luxembourg à PERSONNE1.)

B07

24 février 2023

Courrier de Maître Daniel AUBE (avec annexe)

Casier judiciaire luxembourgeois

B. LES FAITS FAISANT L’OBJET DU PRESENT ACCORD

La CRF transmit le 28 juin 2018 à l’ACD un rapport contenant des indices que PERSONNE1.)

a commis des faits susceptibles de constituer des infractions fiscales.

Le 1er octobre 2020, PERSONNE1.) a fait l’objet d’un contrôle sur place et d’une vérification

de ses livres et documents commerciaux pour les années 2011 à 2017.

Par courrier daté du 13 avril 2021, l’ACD a communiqué à PERSONNE1.) le résultat final du

contrôle sur place.

Le 9 juillet 2021, PERSONNE1.) remit à l’ACD ses déclarations pour l’impôt sur le revenu

pour les années 2013, 2015 et 2017.

Les bulletins d’impôt ont été émis le 21 juillet 2021.

Type d’impôt

et

année

d’imposition

Impôt dû suivant

déclaration (total

par année) (euros)

Impôt dû après

imposition

rectificative

(euros)

Impôt éludé par

impôt (montant

absolu (euros))

% impôt éludé /

impôt

effectivement dû

IR 2013

26.134

26.134

100 %

IR 2015

12.172

12.172

100 %

IR 2017

3.760

14.566

10.806

74,18 %

Total

49.112

Les faits faisant l’objet du présent accord peuvent dès lors être synthétisés comme suit :

Entre le 1er avril 2014, respectivement le 1er avril 2016, respectivement le 1er avril 2018,

dates limites pour la remise des déclarations d’impôt sur le revenu respectives pour les

années 2013, 2015 et 2017, et le 21 juillet 2021, date des bulletins d’imposition, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au bureau d’imposition

Capellen, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung)

d’avoir tenté de se procurer ou de procurer à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés

ou d’avoir occasionné intentionnellement la réduction de recettes fiscales,

en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des

Contributions Directes et ainsi tenté de soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2013, 2015

et 2017 des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession de commerçant, soit:

o

pour l’année 2013 un montant total de 86.796,81 euros

o

pour l’année 2015 un montant total de 45.758,59 euros

o

pour l’année 2017 un montant total de 29.395,67 euros

soit un total de revenus imposables de 161.951,07 euros, et pour avoir ainsi tenté de frauder les

montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir :

o

pour l’année 2013 un montant de 26.134 euros

o

pour l’année 2015 un montant de 12.172 euros

o

pour l’année 2017 un montant de 10.806 euros

soit un montant total d’impôt éludé de 49.112 euros, partant d’avoir tenté à se procurer

indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la

réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuels dus

des années fiscales 2013, 2015 et 2017 ;

C. LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.)

PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteur d’un crime ou d’un délit ;

Entre le 1er avril 2014, respectivement le 1er avril 2016, respectivement le 1er avril 2018,

dates limites pour la remise des déclarations d’impôt sur le revenu respectives pour les

années 2013, 2015 et 2017, et le 21 juillet 2021, date des bulletins d’imposition, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au bureau d’imposition

Capellen, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung)

d’avoir tenté de se procurer ou de procurer à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés

ou d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes fiscales,

en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des

Contributions Directes et ainsi tenté de soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2013, 2015

et 2017 des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession de commerçant, soit:

o

pour l’année 2013 un montant total de 86.796,81 euros

o

pour l’année 2015 un montant total de 45.758,59 euros

o

pour l’année 2017 un montant total de 29.395,67 euros

soit un total de revenus imposables de 161.951,07 euros, et pour avoir ainsi tenté de frauder les

montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir :

o

pour l’année 2013 un montant de 26.134 euros

o

pour l’année 2015 un montant de 12.172 euros

o

pour l’année 2017 un montant de 10.806 euros

soit un montant total d’impôt éludé de 49.112 euros, partant d’avoir tenté à se procurer

indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la

réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants annuels dus

des années fiscales 2013, 2015 et 2017.

D. LA PEINE

I)

La peine légale

Les infractions à charge de PERSONNE1.) constituent une infraction collective étant donné

que les différentes infractions procèdent d’une même intention en ce qu’elles sont liées entre

elles par la poursuite et par la réalisation d'un but unique, et constituent, dans cette acception,

un seul fait, à savoir un comportement complexe, en sorte qu'il y a lieu, notamment, d'appliquer

la règle consacrée par l'article 65 du code pénal. Il y a unité d'intention notamment, lorsque le

prévenu s'est fixé un but qu'il décide de réaliser et qu'il réalise, non seulement par des actes

licites, mais aussi par des actes punissables, sans qu'il importe que ces actes aient été posés

intentionnellement pour être eux-mêmes punissables, et sans qu'importe que la réalisation du

but poursuivi soit punissable en soi1.

Il y a lieu de relever ensuite d’une part que s’agissant de modification des conditions

d’incrimination durant la période infractionnelle, il appartient au juge de s’assurer de ce que

chaque fait commis était constitutif d’une infraction pénale au temps de sa commission et le

demeure au temps du jugement. D’autre part, s’agissant d’une modification de la peine, lorsque

plusieurs infractions similaires successives constituent un seul comportement délictueux et ne

donnent lieu, pour ce motif, qu’à l’application d’une seule peine, mais que pendant la période

de perpétration de ces infractions la loi portant la peine applicable a été modifiée, il s’agit

d’appliquer la peine établie par la loi nouvelle la peine prévue à la date des premières infractions

commises fût-elle moins forte que celle prévue à la date des dernières infractions commises. La

peine applicable à ce type d’infraction collective n’est donc pas celle qui la réprime au jour où

elle commence à être exécutée, mais bien celle en vigueur au moment de la consommation de

l’infraction, c’est-à-dire au jour de la commission de la dernière infraction qui la constitue2.

En vertu de l’article 396 alinéa (1) de la Loi générale des impôts, la fraude fiscale aggravée est

punissable d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un

montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. En

vertu de l’article 397 de la Loi générale des impôts, la même peine est encourue pour la tentative

de fraude fiscale aggravée.

II)

Personnalisation de la peine

Eu égard aux circonstances atténuantes tenant à l’absence d’antécédents spécifiques du

prévenu, au fait qu'il a collaboré avec l'ACD, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une

amende de 5.000 (cinq mille) euros, la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement

de l'amende étant à fixer à 50 (cinquante) jours.

E. LES FRAIS

1 Cass. B., 1er mars 1994, Pas. B., 1994, I, p. 217.

2 C.A., 13 juillet 2021, n° 21/21 Ch.Crim.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider

par le tribunal.

Par application des articles 30, 65, 66, 73, 78 et 79 du code pénal, des articles 396, 397, 425, 426

et 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du code de procédure pénale.

Luxembourg, le 27 mars 2023

Le Procureur d’Etat

Georges OSWALD

Me Daniel AUBE

PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord

précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

A l’audience publique du 16 mai 2023, les parties ont déclaré maintenir les termes de

l’accord.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la

prévention suivante :

« comme auteur, ayant exécuté l’infraction lui-même,

entre le 1er avril 2014, respectivement le 1er avril 2016, respectivement le 1er avril

2018, dates limites pour la remise des déclarations d’impôt sur le revenu

respectives pour les années 2013, 2015 et 2017, et le 21 juillet 2021, date des

bulletins d’imposition, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment au bureau d’imposition Capellen, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 396 et 397 de la loi générale des impôts

(Abgabenordnung)

d’avoir tenté de se procurer ou de procurer à autrui indûment des avantages

fiscaux injustifiés ou d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction

de recettes fiscales,

en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à

l’Administration des Contributions Directes et ainsi tenté de soustraire à l’impôt,

pour les années fiscales 2013, 2015 et 2017 des revenus imposables provenant

de l’exercice de la profession de commerçant, soit:

o

pour l’année 2013 un montant total de 86.796,81 euros

o

pour l’année 2015 un montant total de 45.758,59 euros

o

pour l’année 2017 un montant total de 29.395,67 euros

soit un total de revenus imposables de 161.951,07 euros, et pour avoir ainsi tenté

de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir :

o

pour l’année 2013 un montant de 26.134 euros

o

pour l’année 2015 un montant de 12.172 euros

o

pour l’année 2017 un montant de 10.806 euros

soit un montant total d’impôt éludé de 49.112 euros, partant d’avoir tenté à se

procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer

intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant

significatif en rapport avec les montants annuels dus des années fiscales 2013,

2015 et 2017. »

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement

et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et

son mandataire ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs

conclusions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement

liquidés à 8,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

cinquante (50) jours.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles

396, 397, 425, 426 et 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du

Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Martine MERTEN,

substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee

WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.