Court convicts company director for failing to register beneficial owners, imposing fine and detention.

Jugt

1 4 2 0 / 2023

Notice no 20454/20/cd

jugement sur accord

(amende)

J U G E M E N T S U R A C C O R D

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2023

Le Tribunal

d’arrondissement de

et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) en sa qualité de dirigeant de droit de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A., inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE2.),

ayant élu son domicile dans de l’étude de Maître Barbara KOOPS, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,,

-

p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 15 mai 2023 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience

publique du 17 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

statuer sur :

l’accord par application des articles 563 et suivants du code de procédure

pénale.

A l’audience publique du 17 mai 2023, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère

Public, Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de

représenter le prévenu PERSONNE1.).

Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendue en

ses conclusions pour le compte de PERSONNE1.). Elle déclara que son mandant

renonçait aux délais de citations tels que prévus par le code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en ses conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 15 mai 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’accord du 23 mars 2023 conclu en application des articles 563 à 578 du code de

procédure pénale.

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit:

……

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord

précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

A l’audience publique du 17 mai 2023, les parties ont déclaré maintenir les termes de

l’accord.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la

prévention suivante :

« entre le 2 septembre 2019 et le 3 août 2022, jour de la déclaration au Registre

des Bénéficiaires Effectifs, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et

plus précisément à L-ADRESSE3.), au siège du groupement d'intérêt

économique SOCIETE2.) G.I.E.

en infraction à l'article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre

des bénéficiaires effectifs et portant 10 transposition des dispositions de l'article

30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai

2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du

blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le

règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la

directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive

2006/70/CE de la Commission; 20 modification de la loi modifiée du 19 décembre

2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la

comptabilité et les comptes annuels des entreprises,

d'avoir en tant dirigeant de droit d'une entité immatriculée omis d'adresser

endéans les délais visés à l'article 4, paragraphe 1 er, alinéa 1 et à l'article 7,

paragraphe 4, une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs

aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs

visées à l'article 3 et de leurs modifications,

en l'espèce, d'avoir en tant que dirigeant de droit de la société anonyme

SOCIETE1.) SA omis d'adresser endéans les délais visés à l'article 4, paragraphe

1 alinéa 1 et à l'article 7, paragraphe 4, une demande d'inscription au Registre

des bénéficiaires effectifs aux fins de l'inscription de toutes les informations sur

ses bénéficiaires effectifs visées à l'article 3, à savoir les informations suivantes

sur les bénéficiaires effectifs

le nom ;

le(s) prénom(s) ;

la (ou les) nationalité(s) ;

le jour de naissance ;

le mois de naissance ;

l'année de naissance ;

le lieu de naissance ,

le pays de résidence ;

l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant .

a)

pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence

habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques

ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro

d'immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel

que prévu par l'article 2, lettre g) de la modifiée du 25 juillet 2002 portant

réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie,

ainsi que le code postal,

b)

pour les adresses à l'étranger : la localité, la rue et le numéro

d'immeuble à l'étranger, le code postal et le pays ;

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes

physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du

19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;

pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National

des Personnes Physiques : un numéro d'identification étranger ; la

nature des intérêts effectifs détenus ; I 'étendue des intérêts effectifs

détenus. »

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement

et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

P A R

C E S

M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu

PERSONNE1.) ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs

conclusions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise

en jugement liquidés à 8,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-

cinq (25) jours.

Par application des articles 1, 14, 16, 28, 29 et 30 du code pénal, des articles 3, 4, 7,

20(1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, et

des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 478 du

Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Martine MERTEN,

substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee

WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.