Court approves settlement for failure to register beneficial owners and publish company financial statements.

Jugt

1 4 1 9 / 2023

Notice no 23197/20/cd

jugement sur accord

(amende)

J U G E M E N T S U R A C C O R D

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2023

Le Tribunal

d’arrondissement de

et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), en sa qualité de dirigeante de droit de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE2.),

ayant élu son domicile dans de l’étude de Maître Eliane SCHAEFFER,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant par

Cathy MALLICK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

-

p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 27 avril 2023 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l’audience

publique du 17 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

statuer sur :

l’accord par application des articles 563 et suivants du code de procédure

pénale.

A l’audience publique du 17 mai 2023, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère

Public, Maître Cathy MALLICK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de

représenter la prévenue PERSONNE1.).

Maître Cathy MALLICK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en

ses conclusions pour le compte de PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public, Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en ses conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 27 avril 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’accord du 21 mars 2023 conclu en application des articles 563 à 578 du code de

procédure pénale.

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

………

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord

précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

A l’audience publique du 17 mai 2023, les parties ont déclaré maintenir les termes de

l’accord.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des

préventions suivantes :

« infractions en matière d'inscription au RBE

entre le 2 septembre 2019 et le 31 janvier 2023, jour de la déclaration au Registre

des Bénéficiaires Effectifs, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et

plus précisément à L-ADRESSE3.), au siège du groupement d'intérêt

économique SOCIETE2.).,

en infraction à l'article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre

des bénéficiaires effectifs et portant 1

0 transposition des dispositions de

l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du

20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins

du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le

règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant

la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive

2006/70/CE de la Commission; 20 modification de la loi modifiée du 19 décembre

2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la

comptabilité et les comptes annuels des entreprises,

d'avoir en tant dirigeant de droit d'une entité immatriculée omis d'adresser

endéans les délais visés à l'article 4, paragraphe 1 er, alinéa 1er et à l'article 7,

paragraphe 4, une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs

aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs

visées à l ' article 3 et de leurs modifications,

en l'espèce, d'avoir en tant que dirigeant de droit de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL omis d'adresser endéans les délais visés à l'article 4,

paragraphe 1er, alinéa 1er, et à l'article 7, paragraphe 4, une demande

d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l'inscription de

toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l'article 3, à savoir

les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs

le nom ;

le(s) prénom(s) ;

la (ou les) nationalité(s) ,

le jour de naissance ;

le mois de naissance ;

l'année de naissance ;

le lieu de naissance ;

le pays de résidence ;

l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant

a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence

habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou,

pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro

d'immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que

prévu par l'article 2, lettre g) de la modifiée du 25 juillet 2002 portant

réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie, ainsi

que le code postal ;

b) pour les adresses à l'étranger : la localité, la rue et le numéro d'immeuble

à l'étranger, le code postal et le pays ;

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes

physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin

2013 relative à I 'identification des personnes physiques ; pour les

personnes non résidentes non inscrites au Registre National des

Personnes Physiques : un numéro d'identification étranger ; la nature des

intérêts effectifs détenus ; I ' étendue des intérêts effectifs détenus.

défaut de publication de bilans

depuis le 1 er novembre 2021, respectivement le 1 er août 2022, en sa qualité de

dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) SARL, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment au registre de Commerce et des

Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal I ‘inventaire, le bilan et

les comptes de pertes et profits,

en l'espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et les

comptes de pertes et profits des années 2020 et 2021 relatifs à la société

SOCIETE1.) SARL. »

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement

et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de la prévenue

PERSONNE1.) ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs

conclusions,

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de

sa mise en jugement liquidés à 8,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-

cinq (25) jours.

Par application des articles 1, 14, 16, 28, 29 et 30 du code pénal, des articles 3, 4, 7,

20(1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, de

l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 478 du Code

de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Martine MERTEN,

substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee

WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.