Court convicts defendant of voluntary assault with suspended sentence and orders civil compensation.

Jugement no.

1416/2023

not. 39959/22/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2023

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

en présence de:

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant ADRESSE4.), L-ADRESSE4.),

comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

_________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 27 avril 2023, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 11 mai

2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail

personnel, coups et blessures volontaires.

A l’audience publique du 11 mai 2023, Madame le juge-président constata l'identité

du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal

et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté

le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua

partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au

civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il

donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal

et qui furent signées par le juge-président et par le greffier.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 27 avril 2023 (not. 39959/22/CD) régulièrement notifiée

à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 15050/2022 établi en date du 10 octobre 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu l’information donnée en date du 27 avril 2023 à la Caisse Nationale de Santé,

relative à la citation des prévenus à l’audience, en application de l’article 453 du

Code de la sécurité sociale.

Entendues les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 11

mai 2023.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 10 octobre 2022 vers

12.44 heures à ADRESSE2.), d'avoir volontairement fait des blessures et porté

des coups à PERSONNE2.), en lui donnant trois coups de poing au visage, avec

la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail

personnel.

Le Ministère Public reproche aussi au prévenu PERSONNE1.), le 10 octobre 2022

vers 12.44 heures à ADRESSE2.), d'avoir volontairement fait des blessures et

porté des coups à PERSONNE2.), en lui donnant trois coups de poing au visage.

Tout au long de la procédure ainsi qu’à l’audience publique du 11 mai 2023, le

prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu l’infraction de coups

et blessures lui reprochée, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par

les éléments du dossier répressif, notamment les déclarations du témoin

PERSONNE2.), ainsi que par les débats menés à l’audience.

Compte tenu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, il est établi que

PERSONNE1.) a porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.). Suite à

cette agression, PERSONNE2.) a subi, suivant certificat médical du 10 octobre

2022 établi par le Docteur PERSONNE3.), une incapacité de travail de 7 jours, de

sorte que l’infraction telle que libellée sub 1) par le Ministère Public est à retenir à

charge du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui

précèdent, par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux et les

déclarations du témoin, de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 10 octobre 2022 vers 12.44 heures à L-ADRESSE2.),

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité

de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), en lui donnant trois coups de

poing au visage,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité

de travail personnel. »

L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures

volontaires

ayant

entraîné

une

incapacité

de

travail

personnel

d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000

euros.

Au vu du repentir sincère dans le chef du prévenu, le Tribunal décide de

condamner PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de 2 mois et à une amende de 1.000 euros qui tient compte

de sa situation financière.

Comme PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation

excluant le sursis à l'exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une

certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis

intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son

encontre.

AU CIVIL

A l’audience publique du 11 mai 2023, Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile pour et au nom de

PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

La partie demanderesse réclame le montant total de

10.000

euros, se

décomposant comme suit :

-

incapacité temporaire totale 7 jours 1.500 euros

-

incapacité temporaire partielle 4.000 euros

-

douleurs endurées

1.500 euros

-

préjudice esthétique 1.000 euros

-

préjudice moral 2.000 euros

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision

à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la

loi.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation

est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le

défendeur au civil.

Au vu des explications fournies et des pièces versées en cause, le Tribunal décide

que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes

confondues, pour le montant de 2.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le

montant de deux mille (2.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des

faits, à savoir le 10 octobre 2022, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée

de son juge-président, siégeant en

matière correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire

du demandeur au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une peine d'emprisonnement de deux (2) mois;

d i t

qu'il sera

sursis

à l'exécution de

l'intégralité

de cette peine

d'emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à

dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 27,22 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

dix (10) jours;

AU CIVIL:

d o n n e a c t e

à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile,

s e d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e

la demande recevable;

d é c l a r e la demande fondée en principe ;

d i t

la demande fondée et justifiée pour le montant de deux mille (2.000) euros,

toutes causes confondues;

partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

deux mille (2.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, à savoir

le 10 octobre 2022, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre

lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 392, 398 et 399 du Code

pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,

195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été

faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée

du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Martine MERTES, substitut

du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont

signé le présent jugement.