Pre-trial release denied due to grave guilt indicators, flight risk, and fear of new crimes.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for pre-trial release for an individual held in preventive detention. The prosecution argued that grave guilt indicators existed based on confessions, witness statements, and seizures, while the defense sought freedom pending trial. The court denied the request because the suspect posed a legal and factual flight risk and was deemed likely to commit new offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale; The court may deny pre-trial release when grave guilt indicators exist, flight risk is legally presumed and factually confirmed, and there is a specific fear that the suspect will abuse freedom to commit new crimes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 205/23 Not. 4079/22/XD et 4659/22/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 22 juin 2023, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 20 juin 2023 par Maître David SCHETTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 22 juin 2023, Maître David SCHETTGEN en ses moyens, l’inculpé, assisté de l’interprète Mostafa ZRIKA, en ses explications et le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, substitut, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux, des déclarations des témoins et de celles des coïnculpés ainsi que des saisies opérées. Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle. Le danger de fuite est légalement présumé. O R D O N N A N C E
Le danger de fuite existe également en fait au vu de l’absence d’attaches de l'inculpé au Luxembourg et de ses liens personnels à l’étranger. Il y a lieu de craindre, au vu des antécédents judiciaires spécifiques de l’inculpé, de la multiplicité des faits lui reprochés et de la précarité de sa situation personnelle, que PERSONNE1.) n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : SCHMIT, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.