Preventive release request dismissed due to grave guilt indices and flight risk presumption.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release filed by the defense lawyer on behalf of the detained individual. The prosecution argued that grave indices of guilt exist based on victim and witness statements, while the defense contended for temporary liberty. The judge denied the request because the accused faces a criminal penalty, is presumed to flee, and poses a risk of committing new offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 et suivants du code de procédure pénale; The court may deny a request for preventive release when grave indices of guilt are established, a flight risk is legally presumed, and there is a credible fear that the accused will abuse freedom to commit further crimes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 204/23 Not. 608/23/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 22 juin 2023, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 16 juin 2023 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 22 juin 2023, Maître Charlotte MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, substitut, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment des déclarations de la victime présumée et de celles de témoins et des constatations des autorités policières. Les faits reprochés à l’inculpé emportent en partie une peine criminelle. Le danger de fuite est légalement présumé. Il y a lieu de craindre, au vu du comportement affiché par l’inculpé au moment des faits et eu égard au contexte affectif dans lequel les faits ont eu lieu, et de la multiplicité des O R D O N N A N C E
faits qui sont reprochés à l'inculpé, qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : SCHMIT, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.