Court convicts driver for speeding on highway and imposes fine, license ban, and 3-day detention.

- amende -

- i.c. -

Jugement no: 145/2023

Note: 2598/23/EC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 22 juin 2023

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le

jugement qui suit:

Dans la cause entre:

Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

- demandeur - suivant citation à prévenu du 8 mai 2023,

et:

LOURSON Cédric Jean-Daniel, né le 22 juillet 1997 à Vannes (France), demeurant à F-57190

Florange, 7, Impasse les Patios,

- prévenu - comparant personnellement à l’audience publique du 15 juin 2023.

Faits

Par citation du 8 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis Cédric Jean-Daniel LOURSON à comparaître à l’audience publique du 15 juin

2023 du tribunal de police de céans afin d’y répondre en sa qualité de conducteur sinon en sa qualité

de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue par le conducteur pénalement

responsable d’un véhicule automoteur de l’infraction suivante:

inobservation du signal C,14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute, en l’espèce d’avoir

circulé à une vitesse de 136 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h.

A l’appel de la cause, Cédric Jean-Daniel LOURSON comparut en personne.

Monsieur le juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a

saisi le tribunal.

Cédric Jean-Daniel LOURSON fut informé de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer

soi-même.

Le représentant du ministère public, Monsieur Michel THAI, attaché de justice, délégué de Monsieur

le Procureur d’Etat, fut entendu en ses conclusions.

Cédric Jean-Daniel LOURSON fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le

prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 18719/2022 daté du 12

décembre 2022 tel que dressé par la police grand-ducale, unité de la police de la route, service de

contrôle et de sanction automatisés.

Vu la citation à prévenu du 8 mai 2023 adressée à Cédric Jean-Daniel LOURSON.

Aux termes de la citation à prévenu, le ministère public reproche à Cédric Jean-Daniel LOURSON

l’infraction suivante:

« Principalement

Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Subsidiairement

En sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue par le conducteur

pénalement responsable pour l’infraction à la législation sur la règlementation de la circulation routière,

ci-dessous libellée, commise à l’aide du véhicule automoteur immatriculé “FN 201 TG (F)“, et

constatée au moyen d’un système de contrôle et de sanction automatisés conformément à la loi du

25 juillet 2015,

Le 24/11/2022, vers 00:02 heures, sur l’autoroute A3 en direction de Bettembourg, dans le chantier

autoroutier, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute, en l’espèce d’avoir

circulé à une vitesse de 136 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h ».

Il ressort du procès-verbal numéro 18719/2022 précité qu’en date du 24 novembre 2022, à 00.02

heures, l’appareil de contrôle automatisé des vitesses mobile de marque et de type Poliscan Vitronic

installé sur l’autoroute A3, entre l’échangeur dit « Croix de Gasperich » et l’échangeur de

Bettembourg, à un endroit où la vitesse maximale autorisée se trouvait temporairement limitée à 70

km/h en raison d’un chantier autoroutier, a enregistré le véhicule de marque et type Volkswagen Golf

portant les plaques d’immatriculation FN201TG (F) qui passait devant l’appareil de contrôle à une

vitesse mesurée à 141 km/h. Une vitesse de 136 km/h a été retenue après pondération technique. Le

conducteur dudit véhicule ne fut pas intercepté.

Le véhicule dont objet étant immatriculé selon les renseignements obtenus auprès des autorités

françaises au nom de Cédric Jean-Daniel LOURSON, la police grand-ducale lui adressa en date du

12 décembre 2022 par courrier recommandé un avis de procès-verbal conformément aux

prescriptions de l’article 7 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle

et de sanction.

Cédric Jean-Daniel LOURSON ne réagit pas à l’avis de procès-verbal lui adressé et ne fit pas parvenir

de prise de position écrite aux autorités luxembourgeoises.

Lors des débats en audience publique du 15 juin 2023, le représentant du ministère public demande

à voir retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée à sa charge en sa qualité de conducteur,

partant comme auteur de l’infraction, et à le voir condamner à une peine d’amende appropriée ainsi

qu’à une peine d’interdiction de conduire de 3 mois.

Cédric Jean-Daniel LOURSON admet avoir été le conducteur du véhicule dont s’agit au moment de

la constatation de l’excès de vitesse. Il ne conteste pas le mesurage effectué. Il explique qu’il rentrait

du travail, qu’il était fatigué et qu’il avait hâte de rentrer chez lui.

Il convient de préciser que suivant les coordonnées GPS renseignées à la page 2 du procès-verbal

dressé en cause, l’appareil de contrôle automatisé des vitesses mobile était installé sur l’autoroute A3

en direction de la France, peu après le pont du chemin repris 158, partant sur le terrain de la commune

de Roeser. Le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette est dès lors territorialement compétent pour

connaître des poursuites diligentées.

Le tribunal retient au vu des éléments du dossier répressif ensemble les propres explications du

prévenu plus amplement détaillées ci-dessus qu’il est établi que Cédric Jean-Daniel LOURSON a été

enregistré en date du 24 novembre 2022, à 00.02 heures, sur l’autoroute A3, entre l’échangeur dit

« Croix de Gasperich » et l’échangeur de Bettembourg, peu après le pont du chemin repris 158, à un

endroit où la vitesse maximale autorisée se trouvait temporairement limitée à 70 km/h en raison d’un

chantier autoroutier, au volant d’un véhicule automoteur de marque et type Volkswagen Golf portant

les plaques d’immatriculation FN201TG (F) à une vitesse de 136 km/h (après pondération technique),

partant en excès de vitesse.

Cédric Jean-Daniel LOURSON est partant convaincu de l’infraction suivante:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 24 novembre 2022, à 00.02 heures, sur l’autoroute A3, entre l’échangeur dit « Croix de

Gasperich » et l’échangeur de Bettembourg, peu après le pont du chemin repris 158,

inobservation du signal C,14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute, en l’espèce

d’avoir circulé à une vitesse de 136 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h ».

En application de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, l’inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse

sur une autoroute, la vitesse constatée étant supérieure de plus de 25 km/h à la vitesse maximale

autorisée sur une autoroute, tel c’est le cas en l’espèce, considérée comme contravention grave, est

punissable d’une amende de 25 à 500 €.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet encore au juge saisi

d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions.

L’article 28 du code pénal dispose que « dans les limites fixées par la loi, le montant de l’amende est

déterminé en tenant compte des circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges

des prévenus ».

La gravité des faits, résultant de l’importance de l’excès de vitesse constaté, justifie la condamnation

du prévenu à une peine d’interdiction de conduire de 3 mois ainsi qu’à une peine d’amende de 250 €.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, «dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique,

ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine

accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une

condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et

règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour

infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie. »

Cédric Jean-Daniel LOURSON déclare avoir besoin de l’autorisation de conduire essentiellement dans

le cadre de son activité professionnelle de cuisinier.

Au moment des faits, Cédric Jean-Daniel LOURSON n'avait pas encore subi de condamnation

excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble en conséquence pas indigne d’une certaine

indulgence du tribunal. Afin de ne pas compromettre son avenir professionnel et au vu du repentir

paraissant sincère exprimé lors des débats en audience publique, il y a lieu de lui accorder la faveur

du sursis quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence

majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à 3 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps:

Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro

1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro

2102/2020 du 24 septembre 2020 ; voir également dans le même sens : Cour, arrêt numéro 70/21 VI

du 8 mars 2021 ; en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020

du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/2020 du 29 mai 2020).

Par ces motifs

le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, le représentant du ministère

public entendu en ses conclusions et Cédric Jean-Daniel LOURSON entendu en ses explications et

moyens de défense:

se déclare territorialement compétent pour connaître des poursuites;

condamne Cédric Jean-Daniel LOURSON du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

de 250 € (deux cent cinquante euros);

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours;

prononce contre Cédric Jean-Daniel LOURSON pour l’infraction retenue à sa charge l’interdiction du

droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique pendant la durée

de 3 (trois) mois;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire;

avertit Cédric Jean-Daniel LOURSON qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction

de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits

prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine;

condamne Cédric Jean-Daniel LOURSON aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés

à 7,05 € (sept euros et cinq cents).

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107,

139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi modifiée du

25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles

I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des

articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153,

154, 161, 162, 163, 172, 388, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé‚ et prononcé, en présence d’un représentant du Ministère Public, en l'audience publique

dudit tribunal de police à Esch-sur-Alzette, date qu'entête, par Nous Daniel LINDEN, juge de paix,

siégeant comme juge de police, assisté du greffier Thierry THILL, qui ont signé le présent jugement.