Court orders eviction and reduced occupancy compensation for unauthorized occupants in state housing.

N°

768/2023

du 22.06.2023

Audience publique du jeudi, 22 juin 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG – OFFICE NATIONAL

DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté

par son Premier Ministre,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), employée, munie d’une procuration spéciale écrite,

e t :

1) PERSONNE2.) et

2) PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses,

les deux comparant en personne, assistés de l’interprète PERSONNE4.).

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 14 avril 2023 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 19 mai 2023 à la Justice de paix de

Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes

énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du jeudi, 8 juin 2023, l’affaire fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

La représentante de la partie demanderesse, PERSONNE1.), exposa le sujet de

l’affaire et développa ses moyens.

Les

parties

défenderesses,

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.),

assistés de

l’interprète PERSONNE4.), furent entendus en leurs explications et moyens.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique

de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 14 avril 2023,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ONA), a régulièrement fait convoquer

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à

Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour voir constater que

les défendeurs sont occupants sans droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.),

voir condamner les défendeurs à déguerpir dudit logement et les voir condamner au

paiement du montant de 7.640.- € à titre d’indemnités d’occupation redues pour la

période allant de décembre 2018 à avril 2023.

A l’audience publique du 8 juin 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, ès-qualités, demande acte de la réduction de sa demande au

montant de 7.180.- € à titre d’indemnités d’occupation redues pour la période allant

du 1er décembre 2021 au 31 mai 2023.

Il y a lieu de lui en donner acte.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG expose que suivant

engagement unilatéral signé le 19 décembre 2018 les défendeurs ont accepté de

quitter le logement pour le 1er mars 2019 au plus tard et de payer à l’ONA en guise

de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle de 570.- €. Suite à

une diminution des ressources financières du ménage, les époux se sont engagés à

payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 460.-€ à partir

du 1er juin 2021 et de 260.- € à partir du 1er octobre 2021.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG soutient que malgré

engagement pris de quitter le logement les défendeurs se trouvent toujours dans les

lieux.

Par courrier recommandé daté au 7 décembre 2022, l’ONA a mis en demeure

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de quitter le logement pour le 7 mars 2023.

Il est constant en cause que les défendeurs ont signé en date du 19 décembre 2018 un

engagement unilatéral aux termes duquel ils s’étaient engagés, d’une part, à quitter le

logement temporairement mis à leur disposition pour le 1er mars 2019 et, d’autre part,

à payer une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant à 570.- €. Suivant

engagement du 28 juin 2021, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont engagés à

payer un montant de 460.- € à titre d’indemnité d’occupation et à quitter le logement

pour le 8 juillet 2020. En date du 8 septembre 2021, les parties ont conclu un nouvel

engagement suivant lequel l’indemnité d’occupation mensuelle a été fixée à 260.- €

et la date de départ du logement a été reportée au 1er octobre 2021.

Par lettre recommandée du 7 décembre 2022, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

été mis en demeure de quitter les structures d’hébergement pour le 7 mars 2023.

L’article 1er, paragraphe 3, tiret e) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 a exclu de

son champ d’application les structures d’hébergement réservées au logement

provisoire d’étrangers visés par la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et

l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg.

Toutefois, l’article 1er paragraphe 3 de la loi de 2006 prévoit que « pour les structures

d’hébergement et logements visés aux points e), f), et g), les dispositions prévues par

le chapitre V concernant le règlement des litiges sont applicables ».

Il s’ensuit que conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 21 septembre 2006

le juge de paix est compétent pour connaître de la demande.

Force est de constater que PERSONNE2.) et PERSONNE3.), lesquels s’étaient

engagés à quitter les structures d’hébergement, sont à considérer comme occupants

sans droit ni titre des lieux sis à L-ADRESSE1.).

Il y a partant lieu d’ordonner le déguerpissement de

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) ensemble avec toutes les personnes occupant les lieux de leur chef.

Au vu des pièces versées en cause notamment des engagements des 19 décembre

2018, 28 juin 2021 et 8 septembre 2021 et des renseignements fournis à l’audience,

la demande est à déclarer fondée pour le montant total de 7.180.- € à titre d’arriérés

d’indemnités d’occupation pour la période allant du 1er décembre 2018 au 31 mai

2023.

Les conditions d’application de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile

n’étant pas remplies, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, de la réduction sa demande;

déclare la demande fondée;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, la somme

de 7.180.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 14 avril

2023, jusqu’à solde ;

dit que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) occupent sans droit ni titre un logement sis

à L-ADRESSE1.);

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous

ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de deux (2) mois à partir de la

notification du présent jugement,

au besoin, autorise l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, à faire expulser les occupants sans droit ni titre dans

la forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.