Court dismisses prisoner's suspension of sentence appeal due to lack of concrete reintegration efforts and poor attitude.

Arrêt n° 72/23 chap

du 22 juin 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-deux juin deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 15 juin 2023 par déclaration au greffe de la Cour d’appel,

Chambre de l’application des peines, par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, pour le compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines du 6 juin 2023, notifiée à PERSONNE1.) le 7 juin 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public.

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours introduit le 15 juin 2023 par PERSONNE1.) contre la décision de la

Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 6 juin 2023,

notifiée au requérant le 7 juin 2023, aux termes de laquelle sa demande en

suspension de peine présentée le 5 juin 2023 a été rejetée.

Pour conclure au rejet, la décision entreprise, après avoir rappelé la teneur des

dispositions des articles 673 et 685 du code de procédure pénale et s’être référée

au rapport de la Commission consultative à l’exécution des peines du 25 mai 2023

ainsi qu’à l’avis de l’agent de probation du 26 mai 2023, a retenu qu’une

suspension de peine doit se comprendre dans un contexte d’intérêt d’insertion.

Ainsi, eu égard à l’attitude peu coopérative de l’intéressé, amplement décrite dans

les documents précités, dont son attitude nonchalante et arrogante, son manque

de motivation pour persévérer dans son projet de réinsertion, son refus de tout

travail qui ne serait pas administratif, le fait de ne pas se rendre aux rendez-vous

lui fixés par son agent du SPSE, l’absence de consultation des annonces d’emploi

de l’ADEM, le manque d’efforts pour régler sa dette envers l’Etat et la présentation

d’une demande en octroi du REVIS sans en avoir obtenu au préalable

l’autorisation par décision spécifique, la Déléguée du Procureur général d’Etat a

estimé que cet aménagement de sa peine privative de liberté ne se justifie pas.

Le requérant conteste les motifs invoqués à l’appui du rejet en affirmant qu’ils

reposent sur une perception erronée de sa situation et une incompréhension

des agents de probation sur la nature de son engagement. Sans contester

avoir entrepris des démarches pour obtenir le REVIS sans en avoir parlé à ses

agents des SPSE et SCAS, il fait valoir qu’il aurait ignoré qu’il devait en référer

et que cela ne serait, par ailleurs, exigé nulle part. Son seul but aurait été

d’avoir une solution de secours pour le cas où il ne réussirait pas à retrouver

un emploi avant sa libération, en ce qu’il voudrait assumer ses responsabilités

financières et contribuer aux charges du ménage qu’il compose avec sa

compagne et leur enfant commun. Ces démarches s’inscriraient toutes dans

une optique de réinsertion alors qu’il aurait une vision claire de ses objectifs

professionnels. Il estime que les agents de probation ne l’encouragent pas et

lui ferment des portes par manque d’une vision ambitieuse sur ce qu’il devrait

viser comme emploi. Nonobstant des problèmes au pied, il effectuerait des

tâches physiques dans le cadre de son travail à la buanderie. Il se réfère

encore à des avis de débit pour documenter le paiement de ses amendes et

la contribution aux charges du ménage et à l’entretien de l’enfant commun. Par

réformation de la décision entreprise, il demande la suspension de l’exécution

de sa peine privative de liberté.

Le Ministère public, concluant à la recevabilité du recours, s’oppose à la

demande du requérant et se rallie à la motivation à la base de la décision de

la Déléguée du Procureur général d’État à l’exécution des peines du 6 juin

2023. Il souligne qu’au regard des renseignements complets, formulés de

manière sobre, continués par les agents des SPSE et SCAS à la Déléguée à

l’exécution des peines en date des 25 et 26 mai 2023 dans le cadre de plusieurs

demandes d’octroi de jours de congé pénal, celle-ci a pu en tirer les éléments

pertinents pour rejeter la demande en suspension de peine du requérant ;

demande qui portait exclusivement sur un motif d’ordre familial. Il poursuit que si

le motif de vouloir se rapprocher de son fils et de sa conjointe est bien louable en

soi, il n’en demeure pas moins que le requérant, détenu depuis le 28 septembre

2021, est seul responsable de l’éloignement avec ses proches et que s’il a beau

affirmer vouloir être présent pour son fils et sa conjointe, il n’en demeurerait pas

moins que sa seule présence ne sera guère suffisante en l’absence de pourvoir à

leur entretien journalier par des revenus licites et réguliers, provenant d’un travail.

Il serait constant qu’il s’est vu accorder le 30 mars 2023 la semi-liberté et des

congés pour rechercher un emploi et effectuer des démarches administratives,

mais il ressortirait du rapport des agents que les démarches administratives

effectuées par le requérant les 23 avril et 5 mai 2023 tant à ADRESSE1.) qu’à

ADRESSE2.) ne se rapportaient pas à la recherche d’un emploi, mais

PERSONNE1.) viserait l’attribution du REVIS. Pareil projet ne constituerait pas la

manifestation d’une résolution bien assise de s’assurer par le travail une situation

stable notamment en tenant compte qu’il n’a plus travaillé depuis 2019. Dès lors

il serait parfaitement compréhensible de conclure à une attitude nonchalante et

arrogante dans le chef du requérant; attitude qui ne serait pas démentie à ce jour

à lire la motivation du recours. En témoignerait encore le fait qu’il ignorerait les

conseils de ses agents des SPSE et SCAS de débuter les TIG en attendant de

signer un contrat de travail. Le Ministère public relève finalement que les pièces

versées par le requérant à l’appui de sa demande en suspension de peine

(présentée pour se rapprocher de son fils et de sa conjointe) ne sont pas de nature

à justifier une réformation de la décision du 6 juin 2023 en ce qu’elles ne

s’inscrivent pas dans un projet d’insertion.

Quant à la recevabilité du recours :

Le délai de huit jours ouvrables prévu par la loi pour interjeter un recours contre

la décision du 6 juin 2023, lui notifiée le 7 juin 2023, n’a pas été dépassé. Le

recours est partant recevable pour avoir été interjeté dans la forme et le délai

prescrits par l’article 698 (1) du code de procédure pénale.

Quant au bien-fondé du recours :

Suivant l’article 673 (1) du code de procédure pénale, le Procureur général

d’Etat peut décider l’exécution d’une peine privative de liberté selon les

modalités y prévues, dont la suspension de l’exécution de la peine. Les termes

dudit article dénotent clairement qu’il s’agit d’une simple possibilité offerte au

Procureur général d’Etat et non d’un droit pour le condamné.

Le casier de PERSONNE1.) renseigne pas moins de six condamnations

respectivement du Tribunal correctionnel et de la Cour d’appel de Luxembourg du

chefs de vols à l’aide d’effraction, de recel, d’escroquerie, de faux, de blanchiment

-détention, de coups et blessures volontaires à sa grand-mère, d’injures, de fausse

déclaration à subvention et de trafic de stupéfiants.

Dans le cadre de ses deux premières condamnations en 2006 et en 2008,

PERSONNE1.) avait obtenu une libération conditionnelle laquelle, à chaque fois,

a dû être révoquée pour non-respect des conditions acceptées, l’une le 8 février

2010, l’autre le 27 janvier 2014. En 2019, par un arrêt de la Cour d’appel du 19

octobre 2019, au lieu de devoir exécuter une peine privative de liberté, il avait été

condamné, après avoir marqué son accord, à prester un travail d’intérêt

général d’une durée de 240 heures, travail qu’il n’a pas encore exécuté à

l’heure actuelle. Par arrêts de la Cour d’appel des 1 février 2022 et 21 juin

2022, PERSONNE1.) a été condamné pour trafic de stupéfiants respectivement

à 9 et 24 mois d’emprisonnement ferme.

Par décision du 25 juillet 2022, le Délégué à l’exécution des peines du

Procureur général, a appliqué le principe de la confusion des peines pour ne

faire exécuter par PERSONNE1.) que la peine la plus forte, soit celle de 24 mois,

durée sur laquelle aussi bien la détention préventive subie dans la première affaire

que dans la deuxième affaire lui ont été imputées. Il exécute ainsi cette peine

privative de liberté depuis le 28 septembre 2021 et la fin de sa peine se situe au

11 septembre 2023.

Le 7 février 2023, PERSONNE1.) a bénéficié d’un transfert en milieu semi-ouvert

à Givenich et se trouve donc actuellement dans un environnement moins

contraignant qu’est celui du milieu fermé du CPL à Schrassig.

Il importe aussi de relever dans le cadre de l’appréciation du présent recours, que

PERSONNE1.), à chaque fois assisté par son avocat, a été sanctionné depuis

le début de sa détention à trois reprises par la Commission de discipline, à

savoir le 2 novembre 2021 du chef d’agression sur un détenu, le 11 octobre

2022 du chef de dispute avec un détenu et le 5 juin 2023 du chef de propos

injurieux et menaçants prononcés à l’encontre d’un co-détenu pour des faits

ayant remonté au 30 mai 2023.

Par demande entrée au greffe du CPG le 31 mai 2023, PERSONNE1.) a

sollicité une suspension de peine au motif « d’être plus présent pour mon fils car

ma conjointe élève cet enfant depuis 21 mois seule ».

Suivant l’article 673 point 2) du code de procédure pénale, lors de l’application des

modalités d’exécution, le Procureur général d’Etat tient compte de la personnalité

du condamné, de son état de santé, de son milieu de vie, de son comportement

et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en vue de son réinsertion, de

la prévention de la récidive, du risque réel d’un danger de fuite, de l’attitude du

condamné à l’égard de la victime ainsi que de la protection et des intérêts de cette

dernière ou encore du respect du plan volontaire de réinsertion.

C’est à juste titre que le Ministère public relève que le seul motif familial

invoqué par le requérant à l’appui de sa demande n’est pas en soi un critère

dans le cadre de l’appréciation de l’octroi d’une pareille modalité. Il résulte par

ailleurs des éléments du dossier, dont aussi le rapport SPSE-CPG du 16 mars

2023 que sa compagne, laquelle a deux enfants d’une relation antérieure qui

sont placés et que l’enfant commun PERSONNE2.) est inscrit en journée en

crèche, ne s’adonne pas à une activité rémunérée et ne cherche pas de travail

à l’heure actuelle.

Pour ce qui est des éléments susceptibles de pouvoir influer dans le cadre de

l’octroi d’une semi-liberté conformément à l’article précité, il échet de constater

que, nonobstant une farde de 16 pièces versées à l’appui de son recours, dont

une pièce 6 intitulée « recherches d’emploi », aucun projet professionnel

concret, ni une quelconque démarche en vue de postuler pour un emploi ne

sont documentés.

En effet, la pièce 6 censée étayer les recherches d’emploi se résume être un

simple screen shot d’une connexion à guichet.lu.

Il résulte également du rapport précité que suivant les propres dires du

requérant, les différentes parties civiles auraient été contactées au début de

l’année 2023 par courrier par ses soins aux fins de dédommagement. Or une

pareille preuve n’est pas rapportée, ni même une quelconque tentative de

prise de contact par le biais de son avocat afin de leur communiquer une

proposition concrète d’apurement des dettes civiles.

PERSONNE1.) continue, depuis des mois, à annoncer et à décrire ses bonnes

intentions, que ce soit notamment en relation avec ses activités professionnelles

envisagées, que ce soit en rapport avec le dédommagement des parties civiles,

que ce soit encore avec le dépôt de dossier de candidature pour des formations,

sans pour autant concrétiser l’une quelconque de ses résolutions.

Pour le surplus, PERSONNE1.), même s’il a fait des mensualités de 20 euros pour

apurer ses frais de justice et fait des virements pour subvenir aux besoins de son

fils, il importe de rappeler que la suspension de la peine est une mesure de faveur

exceptionnelle qui relève d’une appréciation in concreto de la situation spécifique

du requérant eu égard aux dispositions de l’article 673 (2) du code de procédure

pénale.

C’est partant à bon droit que la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines n’a pas fait droit à la demande de PERSONNE1.), une suspension de

peine n’étant, à l’heure actuelle, pas justifiée.

Le recours n’est partant pas fondé.

P A R C E S M O T I F S

la Chambre de l’application des peines,

déclare le recours recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de

chambre, Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et Michèle RAUS,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie

DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en

présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.