Court of Appeal allows appeal and orders personal hearings to resolve insurance indemnity dispute.

Arrêt N° 70/23 - IX – CIV

Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2019-00433 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., compagnie d’assurances, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg, du 28 décembre 2018,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant KOVELTER,

en remplacement de l’huissier de justice SCHAAL de Luxembourg, du 28

décembre 2018,

comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établi et

ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J16, représentée

par le président son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimé aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant KOVELTER, en

remplacement de l’huissier de justice SCHAAL de Luxembourg, du 28 décembre

2018,

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son

siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représentée par

le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimé aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant KOVELTER, en

remplacement de l’huissier de justice SCHAAL de Luxembourg, du 28 décembre

2018,

assignée à personne, ne comparant pas.

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

Le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un accident

de la circulation survenu le 22 octobre 2011, lors duquel PERSONNE1.),

passagère du véhicule conduit par PERSONNE2.), a été blessée et faisant

intervenir d’une part, la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A. (ci-après

SOCIETE2.)), en sa qualité d’assureur du véhicule en question et d’autre part,

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (ci-après l’AAA), s’agissant d’un

accident de trajet.

Par exploit d’huissier de justice du 12 mai 2017, PERSONNE1.) fit donner

assignation à SOCIETE2.), à l’AAA, et à l’établissement public CAISSE

NATIONALE DE SANTÉ (ci-après la CNS) à comparaître devant le tribunal de

Luxembourg pour voir condamner SOCIETE2.), sous le bénéfice de l’exécution

provisoire, à lui payer 1) le montant de 34.425.- euros soit la somme de 1.350.-

euros par mois pour la période du 15 avril 2015 au 31 mai 2017, avec les intérêts

légaux à compter des échéances respectives, sinon à compter de la demande en

justice et 2) le montant de 1.350.- euros chaque 1er du mois et pour la première

fois

le

1er juin 2017, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et tous les frais et dépens de

l’instance.

En cours de procédure, concernant ce point 2) elle sollicita la condamnation de

SOCIETE2.) à titre principal à lui payer le montant de 1.350.- euros à partir du 1er

juin 2017 à charge pour elle de rembourser à SOCIETE2.) le montant mensuel

avancé par l’AAA ; subsidiairement, à lui payer à partir du 1er juin 2017 et aussi

longtemps que sa situation ne change pas ou aussi longtemps que les montants

reçus par l’AAA restent inchangés, une indemnité de 787,50.- euros pour les mois

de 30 jours et de 768,75.- euros pour les mois de 31 jours et plus subsidiairement

encore, à lui payer, et ce à partir du 1er juin 2017, l’indemnité fixée par l’expert

calculateur par périodicité de 6 mois, à charge pour SOCIETE2.) d’obtenir et de

tenir compte du décompte de l’AAA pour chaque période concernée, ces

montants augmentés des intérêts au taux légal « pour chaque mois de la période

des 6 mois pendant lesquels PERSONNE1.) attendra le paiement de l’indemnité

litigieuse ».

L’AAA et à la CNS furent assignées en déclaration de jugement commun.

La demande fut circonscrite sur un rapport d’expertise du 11 mars 2015 dressé

par Maître Monique WIRION chargée par lettre collective du 18 septembre 2014

de chiffrer le dommage accru à PERSONNE1.) sur base notamment des rapports

médicaux établis par les docteurs Georges SANDT le 12 juin 2012 et Marco

SCHROELL le 18 décembre 2013.

PERSONNE1.) exposa que SOCIETE2.) aurait liquidé l’ensemble des postes

retenus par l’expert, mais refuserait injustement de lui verser les indemnités dues

postérieurement au dépôt du rapport d’expertise du 11 mars 2015 au titre de

l’aide d’une tierce personne dont elle aurait néanmoins besoin à raison de

3 heures par jour, conformément à ce qui serait retenu dans le rapport d’expertise

WIRION.

Pour s’opposer à l’action de PERSONNE1.), SOCIETE2.) soutint que les

demandes de cette dernière tendant à se voir allouer l’intégralité du montant

mensuel évalué au titre de l’aide d’une tierce personne, « tant pour la période

depuis le 15 avril 2015 que pour les périodes futures », contreviendraient au

principe de la cession légale et aux droits des organismes prestataires,

notamment eu égard à l’article 374 alinéa 1er du Code de la Sécurité sociale.

Par jugement n° 2018TALCH17/00277 du 7 novembre 2018, le tribunal a reçu la

demande en la forme ; l’a dit fondée ; partant, a condamné SOCIETE2.) à payer

à PERSONNE1.) la somme de 8.550.- euros à titre d’indemnité pour l’aide d’une

tierce personne, couvrant la période de janvier à novembre 2018, avec les

intérêts légaux à compter des échéances respectives ; a condamné SOCIETE2.)

à verser à PERSONNE1.) à partir du mois de décembre 2018, chaque 1er du

mois, le solde lui restant dû au titre d’aide d’une tierce personne conformément

au rapport d’expertise du 11 mars 2015, à savoir la somme de 768,75.- euros

pour les mois de 31 jours et de 787,50.- euros pour les autres mois ; a condamné

SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.500.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; a déclaré

le jugement commun à l’AAA et à la CNS ; a ordonné l’exécution provisoire du

jugement et a condamné SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit du 28 décembre 2018, SOCIETE2.) a relevé appel du jugement

précité qui lui a été signifié le 20 novembre 2018.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 avril 2023 et les mandataires

des parties ont été informés le 15 mai 2023 que l’affaire serait plaidée à l’audience

du 7 juin 2023.

Le magistrat rapporteur a été entendu en son rapport oral lors de l’audience du

7 juin 2023. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Discussion

SOCIETE2.) demande à la Cour de réformer le jugement entrepris dans toute sa

teneur et de la décharger des condamnations prononcées à son encontre.

Pour voir statuer dans ce sens, et reprenant ses arguments de première instance,

elle fait valoir que la décision du tribunal est critiquable à deux niveaux : d’une

part, les juges de première instance auraient, en la condamnant pour l’avenir et

par anticipation, avant de connaître le montant du recours de l’organisme de

sécurité sociale, fait abstraction du principe de la cession légale qui est d’ordre

public, et d’autre part, ces mêmes juges auraient contrevenu aux conclusions de

l’expert indemnitaire qui avait conclu que l’indemnisation de l’aide d’une tierce

personne devait être tenue en suspens en l’absence de capitalisation du recours

par les organismes de sécurité sociale pour l’aide d’une tierce personne future et

face à l’impossibilité de déterminer si la victime restera toute sa vie dans son

milieu familial.

Prenant appui sur un jugement N° 2018TALCH08/00187 du 11 juin 2018, elle

préconise de liquider l’indemnisation de l’aide d’une tierce personne pour les

périodes pour lesquelles le décompte de l’AAA, et donc le montant du recours est

établi, et de réserver la ventilation et la liquidation de l’indemnisation de l’aide

d’une tierce personne future jusqu’à communication par l’organisme de son

recours. Elle fait encore valoir que le décalage entre le moment où le préjudice

est subi et son indemnisation (retardée jusqu’au moment où le recours

de l’organisme s’effectue)

est indemnisé par elle par l’octroi d’intérêts

compensatoires au taux légal.

Elle sollicite enfin la condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux

instances et à voir déclarer l’arrêt commun à l’AAA et à la CNS.

Par conclusions récapitulatives du 11 juillet 2022, SOCIETE2.) fait valoir (pièces

justificatives à l’appui) que l’aide d’une tierce personne revenant à l’intimée a été

régularisée jusqu’au 31 décembre 2021. Elle insiste encore, en se référant à un

courrier de l’AAA du 19 décembre 2017, qu’une réévaluation des prestations

versées au titre de l’assurance dépendance ne peut pas être exclue. Elle ajoute

que le risque d’indemniser au-delà du préjudice de droit commun s’est d’ores et

déjà produit pour l’année 2018. L’exécution de la condamnation de première

instance aurait ainsi entraîné un trop perçu dans le chef de la victime de

1.590,40.- euros au titre de l’indemnité de l’aide d’une tierce personne et de

16,13.- euros au titre des intérêts. Elle demande en conséquence à voir réformer

le jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser à PERSONNE1.) à partir du mois

de décembre 2018, chaque 1er du mois, la somme de 768,75.- euros pour les

mois de 30 jours et de 787,50.- euros pour les autres mois.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la

recevabilité de l’appel en la pure forme. Au fond, après avoir rappelé les

rétroactes de l’affaire, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Face à l’argumentation adverse, elle réitère ses moyens déjà développés devant

le tribunal. Elle se réfère notamment à un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars

2017 pour soutenir que les organismes de sécurité sociale n’auraient pas priorité

par rapport à la victime. Elle maintient en tout état de cause que les prestations

de l’organisme de sécurité sociale sont fixes et déterminées et que le dernier

changement des prestations a eu lieu le 1er janvier 2018 suite à l’entrée en

vigueur de la loi du 29 août 2017 portant modification du Code de la sécurité

sociale. Elle sollicite encore la condamnation de l’appelante à lui payer une

indemnité de procédure de 3.000.- euros pour l’instance d’appel et qu’elle soit

condamnée au paiement des frais et dépens.

Par conclusions récapitulatives du 9 décembre 2022, PERSONNE1.) demande

principalement à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné

l’appelante à l’indemniser au titre de l’aide d’une tierce personne à partir du mois

de décembre 2018, chaque 1er du mois, sauf à préciser que les montants

mensuels sont les suivants : 648,97.- euros pour les mois de 30 jours,

625,76.- euros pour les mois de 31 jours et 695,39.- euros pour les mois de

février. Subsidiairement elle demande à voir condamner l’appelante à

l’indemniser au titre de l’aide d’une tierce personne à hauteur des prédits

montants mensuels à l’avance et par périodicité de 12 mois sur base des

décomptes fournies par l’AAA. En tout état de cause, elle demande à ce que

l’appelante soit tenue de payer ces montants aussi longtemps que ses besoins

resteront inchangés, respectivement que les prestations avancées par l’AAA,

fixées par la loi, resteront inchangées.

L’AAA a pris position par des conclusions récapitulatives du 16 mars 2023. Elle

se rapporte à sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de l’appel en

la pure forme. Au fond, elle conteste les moyens et prétentions de PERSONNE1.)

et rejoint les critiques formulées par l’appelante à l’égard du jugement entrepris.

Appréciation de la Cour

Les parties ayant été invitées à prendre des conclusions récapitulatives, la Cour

se limitera à examiner les moyens qui y ont été développés.

C’est donc sous cet aspect que les demandes seront examinées et tranchées. Il

sera encore rappelé que la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au

dispositif et que les demandes de « constater », « donner acte », « dire et juger »

ou « voir réserver » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions

au sens strict de la loi, mais des moyens ou arguments au soutien des

prétentions.

- Recevabilité de l’appel

PERSONNE1.) et l’AAA se sont rapportées à prudence de justice quant à la

recevabilité de l’acte d’appel de SOCIETE2.) en la pure forme.

Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’un moyen

d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné, il y a lieu de retenir

que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la

loi.

- Violation du principe d’immutabilité du litige et du contrat judiciaire de première

instance

PERSONNE1.) demande en appel, à titre subsidiaire, à voir condamner

l’appelante à l’indemniser au titre de l’aide d’une tierce personne à hauteur des

montants mensuels suivants, à savoir, 648,97.- euros pour les mois de 30 jours,

625,76.- euros pour les mois de 31 jours et 695,39.- euros pour les mois de

février, à l’avance et par périodicité de 12 mois sur base des décomptes fournies

par l’AAA.

SOCIETE2.) fait plaider que cette demande constitue une demande nouvelle,

irrecevable en appel.

L’article 592 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera

formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de

compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action

principale.

Le contrat judiciaire entre parties n’interdit pas aux parties de soulever en appel

d’autres moyens que ceux avancés en première instance, seules sont en effet

prohibées en appel les demandes nouvelles et non les moyens nouveaux.

Constitue une demande nouvelle en appel celle qui se différencie de la demande

originaire par un de ses éléments constitutifs, objet, cause ou partie.

Le moyen est destiné à soutenir une demande tandis que la prétention constitue

une véritable demande en justice et se distingue du simple moyen dès lors qu’une

décision a été expressément sollicitée.

Ainsi, la Cour retient qu’un moyen de défense au fond nouveau - recevable en

instance d’appel - constitue tout moyen qui tend à faire rejeter comme non

justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire. Pour

contester l’existence de l’action, pour dénier le droit invoqué, pour s’opposer à

une procédure irrégulière, le défendeur dispose d’une gamme de moyens

appropriés à l’objet de sa résistance, la défense au fond s’attaquant à l’existence

du droit invoqué. Le fait que tout moyen de défense exprime lui-même une

prétention (celle de repousser la demande adverse) ne la transforme cependant

pas en demande. Les moyens de défense peuvent être introduits dans l’instance

suivie au premier degré aussi bien que dans l’instance d’appel.

En l’espèce, le nouvel argument développé devant la Cour par PERSONNE1.) l’a

été à l’appui de sa demande originaire en indemnisation et il est, en tant que tel,

recevable.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE2.) n’est donc pas fondé.

- Au fond

Suivant rapport d’expertise WIRION du 11 mars 2015, PERSONNE1.) nécessite

une aide à la personne à raison de 3 heures par jour à prodiguer par des membres

de sa famille. L’expert calculateur a établi le coût mensuel moyen à 1.350.- euros,

correspondant à 16.200.- euros par an.

L’AAA verse mensuellement au titre de l’assurance-dépendance des prestations

en espèces à PERSONNE1.), de sorte que l’indemnisation incombant à

SOCIETE2.) correspond au solde restant ouvert après versement des prestations

de l’AAA dans la limite du montant de 16.200.- euros arrêté par l’expert.

PERSONNE1.) a signé le 21 novembre 2017 une convention de règlement et

quittance anticipative aux termes de laquelle elle accepte la somme de

16.497,43.- euros comme dédommagement au titre de l’aide d’une tierce

personne pour la période du 15.04.2015 au 31.12.2016, plus les intérêts légaux

sur cette période. Le prédit montant a été réglé le 4 décembre 2017.

Elle a signé le 31 août 2018 une seconde convention de règlement et quittance

anticipative portant sur un montant de 9.143,72.- euros et couvrant la période du

01.01.2017 au 31.12.2017. Le prédit montant a été réglé le 12 septembre 2018.

Suite au jugement 2018TALCH17/00277 du 7 novembre 2018, SOCIETE2.) a

réglé à PERSONNE1.) le montant de 8.550.- euros comme dédommagement au

titre de l’aide d’une tierce personne pour la période du 01.01.2018 au 31.11.2018,

le montant de 768,75.- euros comme dédommagement au titre de l’aide d’une

tierce personne pour le mois de décembre 2018 et un montant de 96,77.- euros

au titre des intérêts applicables.

PERSONNE1.) a signé le 26 avril 2022 une troisième convention de règlement

et quittance anticipative portant sur un montant de 21.014,06 euros et couvrant

les périodes du 01.01.2019 au 31.12.2019, du 01.01.2020 au 31.12.2020 et du

01.01.2021 au 31.12.2021, plus les intérêts légaux sur ces différentes périodes.

Le prédit montant a été réglé le 10 mai 2022.

PERSONNE1.) et SOCIETE2.) ont ainsi transigé pour la période antérieure au

31 décembre 2021.

Cet état de fait étant susceptible d’avoir des incidences tant sur la demande de

PERSONNE1.) que sur l’appel de SOCIETE2.), il doit dès lors être pris en

compte.

Il est ensuite un fait qu’actuellement l’indemnisation pour l’aide d’une tierce-

personne se heurte à l’absence de capitalisation de la masse d’exercice de l’AAA.

L’AAA explique qu’elle ne peut pas procéder à la capitalisation pour le futur au vu

du fait que la détermination des prestations futures est fonction de facteurs qui

peuvent se modifier au fil des années.

Le problème de l’indemnisation de la victime reste néanmoins entier.

Au vu des éléments du dossier, des conclusions de PERSONNE1.), et eu égard

aux critiques formulées par SOCIETE2.) et l’AAA, et pour permettre à la Cour de

se forger une opinion définitive, il y a lieu en conséquence, avant tout autre

progrès en cause, d'ordonner une comparution des parties afin de les entendre

en leurs explications personnelles.

En vertu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile et aux fins

d’observer le principe du contradictoire, la révocation de l’ordonnance de clôture

du 25 avril 2023 est à prononcer, pour permettre la susdite mesure d’instruction.

P A R C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

rejette le moyen tiré de l’irrecevabilité de demandes nouvelles en appel ;

avant tout autre progrès en cause,

dit qu'il sera procédé à une comparution personnelle des parties en présence de

leurs mandataires :

le mercredi 5 juillet 2023 à 10.30 heures dans la salle d’audience 2.29, au

deuxième étage du bâtiment CR de la Cité Judiciaire à L-2080 Luxembourg,

Plateau du Saint Esprit ;

charge le premier conseiller Danielle POLETTI de l’exécution de cette mesure

d’instruction ;

réserve les droits des parties et les frais.

La présidente de chambre Carole KERSCHEN, qui a pris part au délibéré, étant

dans l’impossibilité de signer le présent arrêt, la minute du présent arrêt est

signée, conformément à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur

l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à

l’arrêt.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Stéphane PISANI, conseiller-président, en remplacement de Carole KERSCHEN

président de chambre, en présence du greffier Gilles SCHUMACHER.