Court declares company bankrupt for lack of credit and cessation of payments due to unpaid social security debts.

Jugement commercial 2023 TADCOMM/0415

N° Faillite : F-2023/00069-D

Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois.

Numéro du rôle: TAD-2023-00835

Composition :

Chantal GLOD,

vice-présidente,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

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Entre:

le CENTRE D’INFORMATIQUE D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES

COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE

LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 396 du Code de la

sécurité sociale, représenté par son Président du Comité-directeur actuellement en fonctions,

établi à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch en date du 14 juin 2023,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

l’étude duquel domicile est élu,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions et inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Georges WEBER de Diekirch,

défaillante.

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Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 14

juin 2023, le CENTRE D’INFORMATIQUE D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES

COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA

SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 396 du Code de la sécurité

sociale, représenté par son Président de son Comité-directeur actuellement en fonctions,

établi à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch, a fait donner assignation à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions et inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), à comparaître le

mercredi, 5 juillet 2023 à 10.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant en matière commerciale, au Palais de Justice à Diekirch, place Guillaume,

1er étage, pour y voir statuer sur le mérite de l’assignation reproduite ci-après par procédé de

photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au rôle

commercial sous le numéro TAD-2023-00835.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 5 juillet 2023, l’affaire fut utilement retenue

et Maître François GENGLER donna lecture de l’assignation, exposa l’affaire et conclut à

l’adjudication de sa demande.

La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, ne comparut pas à l’audience.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à l’audience

publique du 12 juillet 2023.

A cette audience publique le tribunal rendit le

jugement

qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 14 juin 2023, le

CENTRE D’INFORMATIQUE D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES

COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA

SECURITE SOCIALE, a fait assigner en faillite la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.).

La partie défenderesse, quoique régulièrement assignée à son domicile, ne s’est pas

présentée ni fait représenter à l’audience du 5 juillet 2023 à laquelle elle a été assignée à

comparaître, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

En ce qui concerne le fond de l’affaire, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE

SOCIALE estime que la cessation de paiement de l’assignée et l’ébranlement de son crédit

seraient établis et que la faillite de l’assignée serait à prononcer.

L’article 437, alinéa 1er, du code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses

paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

La cessation des paiements est l’impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire

face à ses engagements.

La cessation des paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

La charge de la preuve de la cessation des paiements repose sur celui qui demande la mise

en faillite.

Il n’est pas nécessaire que la cessation des paiements soit généralisée. Le nombre des

créanciers impayés est sans importance.

L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit et provient de

l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, respectivement du refus des

créanciers d’accorder des délais de paiement.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis en cause que la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a une dette envers le CENTRE COMMUN DE

LA SECURITE SOCIALE se chiffrant à 7.865,33.- EUR suivant extrait de compte au 8 juin

2023, le tout à titre d’arriérés de cotisations des mois de juin 2022 à mars 2023 ainsi que du

chef d’intérêts moratoires, le nombre de personnes affiliées au 9 juin 2023 se chiffrant à une.

A l’appui de ses prétentions, la partie demanderesse verse encore

- une contrainte concernant sa créance, portant sur le montant de 5.934,17.- EUR et rendue

exécutoire le 2 février 2023,

- un commandement à toutes fins du 23 février 2023,

- un procès-verbal de saisie-exécution converti en procès-verbal de carence du 9 mars 2023.

En l’occurrence, le tribunal, à défaut de preuve de paiement des dettes sociales, estime que

les faits établis par les débats menés à l’audience et les pièces du dossier attestent à suffisance

la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit de l’assignée.

Il y a partant lieu de déclarer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. en état

de faillite.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’Arrondissement de et à DIEKIRCH, siégeant en matière commerciale et en

première instance, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l.;

déclare la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions et

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), en état de

faillite sur assignation;

détermine provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 12 janvier 2023;

nomme juge-commissaire Madame le juge Magali GONNER ;

désigne comme curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège la déclaration

de leurs créances avant le 1er août 2023 ;

ordonne l’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en une seule

journée ;

fixe jour et heure pour la vérification des créances au lundi, 18 septembre 2023 à 11:15

heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification à l’audience

publique du mercredi, 4 octobre 2023 à 10:00 heures du matin, qui se tiendront chaque fois

au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume, salle des audiences ;

ordonne que le présent jugement sera affiché en l’auditoire du Tribunal d’Arrondissement

de ce siège et inséré par extrait dans les journaux LUXEMBURGER WORT et

TAGEBLATT, édités à Luxembourg respectivement Esch-sur-Alzette ;

déclare le présent jugement exécutoire par provision ;

condamne la société faillie aux dépens qui seront à prélever par privilège sur l’actif de la

faillite.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Chantal GLOD, vice-

présidente près le tribunal d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

La vice-présidente