Court lifts bankruptcy declaration due to new evidence showing sufficient assets to pay creditors.

Jugement commercial 2023 TADCOMM/0363

Audience publique du mercredi, vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.

Numéro du rôle: TAD-2023-00524

Composition :

Chantal GLOD,

Vice-Président,

Jean-Claude WIRTH,

Premier Juge,

Magali GONNER,

Juge,

Christiane BRITZ,

Greffier.

_______________________________________________________________

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

partie demanderesse par opposition suivant exploits des huissiers de justice

Georges WEBER de Diekirch et Geoffrey GALLE de Luxembourg en date des

16 et 17 mars 2023,

comparant par la société

par actions simplifiée

Avocats associés

ChristmannSchmitt S.A.S., établie et ayant son siège social à L-1420

Luxembourg, 27, avenue Gaston Diderich, immatriculée au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro B212183, inscrite à la liste V du tableau

de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et:

1. Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à L-9047

Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, désigné comme curateur de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés

sous

le

numéro

NUMERO1.),

représentée

par

son

conseil

d’administration actuellement en fonctions, déclarée par jugement du

Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale en date du 8 mars 2023,

comparant en personne,

2. l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le

Ministre d'Etat, subsidiairement par le Ministre des Finances, demeurant

à Luxembourg, poursuites et diligences du Directeur de l'Administration

de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines et pour autant que de besoin

du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la

Recette Centrale à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau

du Directeur de l’Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit

Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

parties défenderesses sur opposition aux fins des prédits exploits WEBER et

GALLE.

Le Tribunal :

Faits:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants :

1) du jugement numéro 2023 TADCOMM/0155 rendu par le tribunal de ce siège

en date du 8 mars 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’Arrondissement de et à DIEKIRCH, siégeant en matière

commerciale et en première instance, statuant par défaut à l’égard de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A.,

déclare la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), en état de faillite sur assignation;

détermine provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 8

septembre 2022;

nomme juge-commissaire Madame le juge Magali GONNER;

désigne comme curateur Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant

à Ettelbruck;

ordonne aux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège la

déclaration de leurs créances avant le 24 mars 2023 ;

ordonne l’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé

en une seule journée;

fixe jour et heure pour la vérification des créances au lundi, 17 avril 2023 à

11:15 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification

à l’audience publique du mercredi, 26 avril 2023 à 10:00 heures du matin, qui

se tiendront chaque fois au Palais de Justice à Diekirch, salle des audiences;

ordonne que le présent jugement sera affiché en l’auditoire du Tribunal

d’Arrondissement de ce siège et inséré par extrait dans les journaux

LUXEMBURGER

WORT

et

TAGEBLATT,

édités

à

Luxembourg

respectivement Esch-sur-Alzette;

déclare le présent jugement exécutoire par provision;

condamne la société en état de faillite aux dépens qui seront à prélever par

privilège sur l’actif de la faillite.»

2) des exploits des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch en date du

17 mars 2023 et Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 16 mars 2023, par

lesquels la société anonyme SOCIETE1.) S.A a fait déclarer et signifier à

1.Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à L-9047 Ettelbruck, 23-

25, rue Prince Henri, désigné comme curateur de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. et à 3) 2.

l'ETAT

DU

GRAND-DUCHE

DE

LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d'Etat, subsidiairement par le

Ministre des Finances, demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences du

Directeur de l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines,

qu’elle relève formellement opposition contre le prédit jugement du 8 mars 2023,

et par le même exploit d’huissier, l’opposante a fait donner assignation aux

défendeurs sur opposition à comparaître le mercredi, 19 avril 2023 à 10.00

heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition reproduite ci-

après par procédé de photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite

au rôle commercial sous le numéro TAD-2023-0524.

A l’appel des causes à l’audience publique du 19 avril 2023, l’affaire fut refixée

au 24 mai 2023, puis au 7 juin 2023.

A l’audience publique du 7 juin 2023, l’affaire fut utilement retenue et Maître

Bertrand CHRISTMANN exposa l’affaire.

Maître Paul JASSENK, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A., fut entendu en ses moyens et explications.

Maître Daniel CRAVATTE, exposa les moyens de sa partie.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à

l’audience publique du 21 juin 2023.

A cette audience publique le tribunal rendit le

jugement

qui suit :

Revu le jugement rendu en date du 8 mars 2023 par le tribunal de ce siège,

statuant par défaut, ayant déclaré en état de faillite la société anonyme

SOCIETE1.) S.A sur assignation de la part de l'ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d'Etat, subsidiairement par le

Ministre des Finances, demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences du

Directeur de l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines.

Par exploits des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 17

mars 2023 2022 et Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 16 mars 2023,

la société anonyme SOCIETE1.) S.A a formé opposition contre le prédit

jugement et a conclu à voir rapporter le jugement déclaratif de faillite du 8 mars

2023.

Aux termes de l’article 473 du Code de commerce, le délai pour former

opposition par le failli lui-même est de huitaine et pour toute autre partie

intéressée, l’opposition doit être formée dans la quinzaine à partir de l’insertion

du jugement déclaratif de faillite dans les journaux mentionnés dans l’article 472

du même code.

L’opposition introduite par la société anonyme SOCIETE1.) S.A date des 16 et

17 mars 2023 et les publications ont eu lieu les 10 et 11 mars 2023.

L’opposition intentée dans les formes et délai de la loi, est partant recevable.

Le prédit jugement du 8 mars 2023 avait déclaré la société anonyme

SOCIETE1.) S.A en état de faillite sur assignation de l'ETAT DU GRAND-

DUCHE

DE

LUXEMBOURG,

représenté

par

le

Ministre

d'Etat,

subsidiairement par le Ministre des Finances, demeurant à Luxembourg,

poursuites et diligences du Directeur de l'Administration de l’Enregistrement

(TVA) et des Domaines, qui faisait valoir à son encontre une créance de

18.711,56.-euros.

Aux termes de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, tout commerçant

qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Il incombe à tout opposant de prouver ou d’offrir en preuve les faits de nature à

établir que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement

déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de Commerce, en

d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son

crédit n’était pas ébranlé (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite,

n°36 ; RPDB, v° faillite et banqueroute, n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993,

n°42 752).

Le mandataire de la partie opposante fait état de deux montants de 26.400.- euros

et 2.000.- euros qui sont consignés sur son compte tiers et qui serait suffisant

pour payer la dette à l’égard de l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et

des Domaines à hauteur du montant de 33.282,88.- euros et les frais

d’administration de la faillite à hauteur de

2.652,69.- euros. La créance de

l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines résulterait de

taxations d’office non justifiées et l’administrateur unique aurait déposé les

déclarations annuelles pour les années 2022 et 2023. Il confirme que

l’administrateur unique prendra en charge le paiement des frais d’administration

de la faillite La partie opposante conclut partant à voir rapporter la faillite.

Le curateur fait état d’un compte-courant ouvert au nom de la société faillie

auprès de la SOCIETE2.) affichant un solde créditeur de 162,84.- EUR et de

trois

déclarations

de créance,

à savoir une

de l’Administration de

l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, à titre privilégiée pour le montant

de 33.282,88.- euros, une de l’Administration des Contributions directes, recette

Ettelbruck, à titre privilégiée pour le montant de 5.722,03.- EUR et à titre

chirographaire pour le montant de 1.200.- euros, une troisième déclaration de

créance de la société SOCIETE3.) à hauteur du montant 762,25.- euros aurait été

contestée alors que la facture fut datée après la faillite pour prestations futures

après la faillite. Il évalue ses frais et honoraires à la somme de 2.652,69.- euros

et déclare avoir dressé un inventaire de carence au siège de la société. Il se

rapporte à prudence de justice quant au rabattement de la faillite.

Le demandeur en faillite s’oppose au rabattement vu que la créance de

l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines se chiffre

actuellement à 33.282,88.-

euros et non plus à 18.711,56.-euros.

Subsidiairement, si la partie opposante se porte ferme pour le paiement de la

créance de l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines, il ne

s’oppose pas à voir rapporter la faillite.

Compte tenu des déclarations faites à l’audience et des pièces versées en cause,

et notamment vu les montant de 26.400.- euros et 2.000.- euros figurant sur le

compte-tiers du mandataire de la société faillie et du fait que l’administrateur

unique de la société anonyme SOCIETE1.) S.A se porte ferme pour payer le

demandeur en faillite et les frais et honoraires du curateur de la faillite, il y a lieu

de retenir que les conditions de la faillite ne sont pas données dans le chef de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A et qu'il échet partant de rabattre la faillite.

Les frais et dépens de l’instance ainsi que les frais et honoraires du curateur

restent cependant à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A étant donné

que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de la faillite a été

déclenchée. (Cour 3.5.2006, n° 30510 du rôle)

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement, après avoir entendu le juge-commissaire en son

rapport oral,

dit l’opposition formée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A recevable et

fondée ;

met

le jugement déclaratif de faillite sur assignation rendu en date du 8 mars

2023 à néant;

dit que le prédit jugement est rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi

que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de faillite et qui en

ont été la conséquence;

dit que les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent immédiatement;

remet la société anonyme SOCIETE1.) S.A au même et semblable état qu'avant

le prédit jugement du 8 mars 2023;

condamne

la société anonyme SOCIETE1.) S.A à tous les frais et dépens de

l’instance;

met les frais d’administration de la faillite à charge de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous

Chantal GLOD, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assistée du

greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président