Appeal allowed; court declared instance expired due to lack of procedural diligence within three years.

Jugement N° 2023TADCOMM/0367

Audience publique du mercredi, vingt-et-un juin deux mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAD-2023-00278

Composition :

Chantal GLOD

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Martyna MICHALSKA,

attachée de justice à titre provisoire,

Christiane BRITZ,

greffier.

________________________________________________________

Entre:

1) PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.),

parties appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de

Diekirch en date du 20 janvier 2023,

comparant par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et:

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du

20 janvier 2023, 1) PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), et 2)

PERSONNE2.),

retraitée,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ont

fait

signifier

à

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

qu’ils

relèvent

formellement appel du jugement n° 1451/22 rendu contradictoirement et en premier

ressort par le Tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, en

son audience publique en date du 7 décembre 2022.

Par même exploit RUKAVINA, ils ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à

comparaître à l’audience du mercredi, 22 février 2023, à 10.00 heures du matin, devant

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail à loyer,

pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite

ci-après par procédé de photocopie :

L’affaire fut mise au rôle par les soins des parties appelantes et inscrite au rôle sous le

numéro TAD-2023-00278.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 22 février 2023, l’affaire fut fixée à

l’audience du 19 avril 2023 puis refixée à celle du 24 mai 2023.

A cette dernière audience l’affaire fut utilement retenue et tant Maître Marc BECKER que

Maître Marc WALCH furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, le

jugement

qui suit :

Par jugement du 7 décembre 2022, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière

de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a déclaré la demande

de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en péremption d’instance irrecevable et a fixé les

débats sur la demande introduite suivant requête du 16 avril 2018 au 8 février 2023.

De ce jugement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel par exploit d’huissier

du 20 janvier 2023.

Par réformation du jugement entrepris, ils demandent au tribunal de faire droit à la

demande en péremption et de déclarer périmée l’instance introduite en date du 16 avril

2018 par PERSONNE3.) contre les consorts GROUPE1.) devant la Justice de paix de

Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer.

Les appelants réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 euros

pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel ainsi que la

condamnation de l’intimé au paiement des frais et dépens des deux instances avec

distraction au profit de Maître Marc BECKER.

Les appelants se basent sur les articles 540 et suivants du nouveau code de procédure

civile et soutiennent que plus de trois années se seraient écoulées depuis l’audience du

28 novembre 2018, audience à laquelle l’affaire avait été plaidée mais lors de laquelle la

partie PERSONNE3.) avait encore demandé la refixation de l’affaire afin de lui permettre

de fournir des pièces supplémentaires. Or, depuis lors aucun avancement dans le dossier

n’aurait eu lieu et aucun acte interruptif n’aurait été posé par PERSONNE3.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) critiquent le jugement dont appel pour avoir déclaré

leur demande en péremption d’instance irrecevable au motif qu’en répondant en date du

11 mai 2020 à une demande de la Justice de paix de Diekirch d’être informée si l’affaire

présentait un caractère d’urgence ou si elle pouvait être fixée à une date ultérieure, en

raison de la crise sanitaire et des mesures prises en conséquence pour éviter la

propagation du Coronavirus,

PERSONNE3.) aurait posé un acte interruptif de

péremption.

Ils contestent que le courrier du 11 mai 2020 ou encore la refixation du 13 mai 2020

auraient un effet interruptif étant donné que l’intimé n’a manifesté aucun intérêt à

poursuivre l’affaire, de sorte que leur demande en péremption d’instance déposée en

date du 14 avril 2022 serait fondée pour discontinuation de poursuite depuis plus de trois

ans.

A l’audience du 24 mai 2023, PERSONNE3.) demande au tribunal de déclarer l’appel

non fondé. Il conclut à la nullité de la requête déposée en date du 14 avril 2022 et de

l’acte d’appel au motif que sa requête en matière de bail commercial déposée en date du

16 avril 2018 au greffe de la Justice de paix de Diekirch était dirigée tant contre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

que contre

PERSONNE4.)

mais que seuls

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient déposé la requête en péremption d’instance.

Or, l'effet extinctif de la péremption est indivisible lorsque l'instance met en cause une

pluralité de parties.

Ainsi, la péremption demandée par l'une des parties éteint l'instance au profit de toutes

les autres (Cass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.027 : JurisData n° 1996-002308 ; « la

péremption de l'instance (...), indivisible, éteint l'instance lorsqu'elle est demandée par

une partie, au profit de toutes les autres ». – Cass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-10.994 :

JurisData n° 1997-002648 ; JCP G 1997, IV, 1666 ; JCP G 1997, II, 22959, E. du

Rusquec ; D. 1997, inf. rap. p. 163). Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur

Procédures Formulaire - Encyclopédies - V° Péremption de l'instance civile - Fasc. 10 :

Péremption d'instance)

Etant indivisible, chacune des parties défenderesses à l’instance a la possibilité de

demander la péremption de l’instance et elle éteint l’instance, lorsqu’elle est demandée

par une des parties, au profit de toutes les autres.

Dès lors, tant la demande en péremption d’instance introduite par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) en date du 14 avril 2022 que l’appel dirigé contre le jugement du 7

décembre 2022 sont recevables et la demande en nullité est à rejeter.

A titre subsidiaire, PERSONNE3.) soutient que les conditions d’une péremption ne

seraient pas données en l’occurrence et il demande au tribunal de confirmer le jugement

entrepris. Il avance ne jamais avoir eu l’intention de renoncer à poursuivre l’instance

engagée, qu’une telle intention ne résulterait pas des éléments de l’affaire et qu’il n’y

aurait pas eu de discontinuité des poursuites. Il fait encore valoir avoir attendu l’issue de

la procédure de faillite qui aurait eu une incidence sur sa demande en matière de bail à

loyer et il estime qu’en tout état de cause le délai de péremption aurait été prorogé suite

à la pandémie.

Aux termes de l’article 540 du nouveau code de procédure civile, toute instance, encore

qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par la discontinuation de poursuites

pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois dans tous les cas où il y aura lieu

à demande en reprise d’instance ou constitution de nouvel avoué.

La péremption d'instance est un mode d'extinction de l'instance fondé sur l'inertie

procédurale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l'idée de

désistement tacite (cf. Droit et Pratique de la Procédure Civile, Serge Guinchard, no

352.340).

L'article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas

lieu de droit et qu’elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des

parties avant la demande en péremption.

La péremption, n’opérant pas de plein droit, peut être couverte par tout acte susceptible

d’interrompre son cours pendant la durée du délai (cf. Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et

com. tome II, v° Péremption d’instance, n°88).

C'est dans un intérêt général, afin que les procès ne s'éternisent pas par suite de la

négligence grave ou de la mauvaise foi d'un des plaideurs, que la loi permet à la partie

intéressée de faire mettre l'instance à néant lorsqu'aucun acte de procédure n'est

intervenu pendant trois ans (v. Cour d’appel 14.11.1995, Pas. 29 p., 455, T.A.

Luxembourg, 19 déc. 2012, rôle 77506).

La survenance d'actes interruptifs a pour effet d'interrompre le délai de péremption et de

faire courir un nouveau délai triennal.

Il appartient au défendeur à la demande en péremption d’instance qui veut échapper au

constat de péremption de démontrer qu’il n’a pas entendu abandonner l’instance et

d’invoquer des actes de procédure ou autres évènements qui dénient la présomption

d’abandon et valent comme actes interruptifs du délai de péremption.

Le délai de péremption se trouve interrompu par tout acte dénotant des diligences

quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la solution du litige

et contredisant la présomption d'abandon de l'instance. La jurisprudence y inclut les actes

autres que les actes de poursuite et de procédure tendant directement à l'instruction et

au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l'action en justice

en question (C. A. 26.6.1991, P. 28, p. 247; C.A. 14.11.1995, P. 29, p. 455; C.A. 9.7.1997,

Birchen c/Reding, no du rôle 19199)

Seuls les actes et démarches qui font partie de l’instance menacée de péremption et qui

sont destinés à la continuer sont toutefois en principe considérés comme interruptifs. Ne

sauraient ainsi être assimilés à des actes interruptifs de péremption des actes qui de

toute manière ne peuvent avoir aucune incidence sur le déroulement de la procédure.

Il est admis que la démarche accomplie doit démontrer la volonté de poursuivre l’instance

et il faut dans ce cadre s’attacher plus au fond qu’à la forme qu’emprunte l’acte. Il peut

s’agir d’un acte de procédure, au sens strict du terme, ou de toute démarche traduisant

une impulsion processuelle.

Un acte de procédure qui ne traduit pas une volonté de poursuivre l'instance de la part

de la partie qui l'a accompli, même s'il est parfaitement régulier, n'interrompt pas le délai

de péremption (Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Péremption de l'instance civile -

Fasc. 10 : Péremption d'instance).

Ne sont pas à considérer comme actes interruptifs de simples demandes de refixation,

dans la mesure où elles ne traduisent pas l’intention du demandeur de faire progresser

l’affaire (v. Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 681, péremption d’instance, no 47). Il en

va de même des pourparlers transactionnels qui n’ont pas abouti (v. Th. HOSCHEIT, Le

droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°1157).

Pour décider si la remise de l’affaire a révélé la volonté certaine d’une ou des parties de

continuer l’instance, il faut s’attacher non pas à la décision du juge qui, en soi, est

incontestablement dépourvue d’effet interruptif, mais au rôle joué par les parties lors de

la fixation. Ainsi, si la décision de refixation a été précédée ou accompagnée de certaines

initiatives de la part des plaideurs, celles-ci sont, le cas échéant, interruptives de la

péremption.

A défaut d’une initiative traduisant l’intention de continuer l’instance, des simples remises

ne sauraient constituer des actes de procédure interruptifs.

Or, en l’occurrence, force est de constater que ni le courrier de Maître Marc WALCH du

11 mai 2020 ni un autre élément du dossier ne permet de retenir que PERSONNE3.)

avait l’intention de faire progresser l’affaire et de continuer l’instance et notamment qu’il

entendait faire plaider l’affaire à l’audience à laquelle elle a été remise ou encore à une

audience ultérieure.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la remise litigieuse au 11 novembre

2020 ne constitue pas un acte valant interruption du délai de péremption.

Le tribunal constate partant que depuis la refixation de l’affaire en date du 28 novembre

2018, PERSONNE3.) n’a donné la moindre impulsion procédurale à l’affaire en posant

un acte dénotant une intention de poursuivre l’instance engagée. Le simple fait de refixer

ou d’être d’accord avec une refixation de l’affaire ne constitue pas un acte interruptif du

délai de péremption.

Le point de départ du délai de péremption est le 28 novembre 2018. En application de

l’article 540 du nouveau code de procédure civile, l’instance introduite par cette requête

aurait en principe été périmée en date du 28 novembre 2021.

S’il est vrai que la péremption pourra être interrompue par des actes accomplis dans une

autre instance lorsqu’il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux

instances force est cependant de constater qu’en l’occurrence PERSONNE3.) ne

démontre pas que l’instance pour laquelle la péremption est demandée serait dépendante

de la procédure de faillite de PERSONNE5.) étant donné qu’il ressort des pièces du

dossier que les opérations de liquidation de la faillite de PERSONNE5.) ont déjà été

closes en date du 19 février 2020.

L’argument tiré de la réglementation prise en matière de suspension des délais en

matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités

procédurales pendant l’état de crise est inopérant en l’espèce.

En effet, le délai de péremption de trois ans n’est pas venu à échéance pendant la période

où s’appliquait l’état de crise qui a pris fin le 24 juin 2020 à minuit.

Le tribunal constate finalement que le délai de péremption n’est pas à augmenter de six

mois en application de l’alinéa 2 de l’article 540 du nouveau code de procédure civile,

alors que dans le cadre de la présente procédure sommaire la comparution des parties

par un avocat à la Cour n’est pas obligatoire.

La partie intimée n’établissant aucun acte qualifiable de diligence procédurale faisant

progresser son affaire, il y a dès lors lieu de retenir qu’en l’espèce, aucun acte interruptif

de la péremption n’a été posé dans les trois ans précédant le dépôt de la demande en

péremption.

Par application des dispositions de l’article 540 du nouveau code de procédure civile, il y

a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer la demande en

péremption d’instance fondée pour discontinuation des poursuites pendant plus de trois

ans et de déclarer périmée l’instance introduite en date du 16 avril 2018 par

PERSONNE3.) devant le Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer.

L’appel est dès lors à déclarer fondé.

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basée sur l’article 240 du nouveau

code de procédure civile est à rejeter, la condition de l’iniquité requise par la loi n’étant

pas donnée.

Il y a lieu de condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière de bail à loyer, la demande en

distraction des frais et dépens n’est pas fondée.

Par ces motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail à loyer,

statuant contradictoirement,

dit l’appel recevable et fondé,

par réformation du jugement entrepris,

dit la demande en péremption d’instance fondée,

déclare périmée l’instance introduite en date du 16 avril 2018 par PERSONNE3.) devant

le Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer,

dit la demande en paiement d’une indemnité de procédure non fondée,

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens des deux instances,

dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à Diekirch, par Nous

Chantal GLOD, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assistée du greffier

Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président