Tenant ordered to pay landlord for unpaid property charges and procedural costs in Luxembourg.

Répertoire n° 1273/2023

E-BAIL-230/23

Audience publique du 21 juin 2023

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Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Estelle BURET, en remplacement

de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant en personne.

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F A I T S

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée le 3 mai 2023 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 17

mai 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue, le mandataire de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

le jugement

qui suit :

Le requérant fait exposer que, suivant acte de vente du 30 octobre 2020, il s’est

porté acquéreur de l’appartement sis à ADRESSE1.). En vertu d’un contrat de bail

signé le 29 octobre 2018, le précédent propriétaire avait donné l’appartement en

location à PERSONNE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.900 € et

d’une avance mensuelle de 150 €. La locataire a quitté les lieux en date du 1er juin

2021.

Par requête déposée le 3 mai 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

PERSONNE1.) fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix

siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant

de 1.259,44 € avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 7 février

2023, sinon à compter de la mise en demeure du 1er mars 2023, sinon à partir de la

demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE1.) demande encore à voir condamner la partie défenderesse à lui payer

une indemnité de 1.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile, sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir et il se réserve tous

autres droits, moyens, dus et actions.

PERSONNE1.) expose que la locataire a quitté les lieux en date du 1er juin 2021,

sans lui régler les arriérés de charges locatives desquelles elle était redevable. Il a

communiqué en date du 17 novembre 2021 à PERSONNE2.) le décompte pour les

charges locatives lui incombant. Aucune suite n’y a été réservée.

Le requérant a, par l’intermédiaire de son mandataire, adressé à PERSONNE2.) une

mise en demeure de paiement en date du 8 février 2023 par e-mail et en date du 1er

mars 2023 par courrier recommandé.

Le décompte de charges renseigne un montant de 1.129,56 €, duquel il faut déduire

le paiement de 2 avances sur charges des mois de décembre 2020 et mai 2021, à

raison de 300 €. Le requérant réclame par conséquent la somme de 829,56 € à titre

de charges locatives.

Les mises en demeure des 7 février 2023 et 1er mars 2023, reprennent également le

détail des charges locatives privatives à hauteur de 429,88 €, charges avancées pour

le compte de la locataire par PERSONNE1.).

PERSONNE2.) fait valoir que « le bailleur est rentré dans la cave, aux environs du

mois de janvier ou février 2021 et il a mis ses propres affaires. » Elle ne conteste

pas le montant de 429,88 €, mais « dans sa mémoire », elle a payé les charges.

La demande de PERSONNE1.) est, au vu des pièces versées en cause, des

explications fournies à l’audience et en l’absence de contestations circonstanciées,

à déclarer fondée pour la somme réclamée de 1.259,44 €, de sorte qu’il y a lieu d’y

faire droit.

L’exécution provisoire :

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire étant donné que

les conditions d’application de l’article 115 du nouveau Code de procédure civile

ne sont pas remplies en l’espèce.

L’indemnité de procédure :

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du

10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin

2003, II, n° 54, p. 47).

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de

procédure de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 400 €.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail, statuant

contradictoirement et en dernier ressort;

r e ç o i t la demande en la forme;

d i t fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 1.259,44 €;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.259,44 €,

avec les intérêts légaux à partir du 7 février 2023, date de la mise en demeure,

jusqu’à solde;

d i t qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement nonobstant

toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire;

d i t

fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 400 € à

titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline

ROLLER, juge de paix, assistée de la greffière Dominique SCHEID, qui ont signé

le présent jugement.