Court grants 8-month payment moratorium and assigns social agency to manage debtor's budget in Luxembourg insolvency case.

N° 752 / 23

du 21 juin 2023

Audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice requérante, comparant en personne,

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES, avec siège social à ADRESSE2.),

partie jointe, représentée par Monsieur PERSONNE2.), muni d’une

procuration en bonne et due forme,

et

1. la société anonyme SOCIETE1.), service recouvrement, établie et ayant son

siège social à B-ADRESSE3.),

partie créancière, laissant défaut,

2. la société anonyme SOCIETE2.), service contentieux, établie et ayant son

siège social à B-ADRESSE4.),

partie créancière, laissant défaut,

3. PERSONNE3.), retraité, demeurant à L-ADRESSE5.),

partie créancière, représenté par Madame PERSONNE4.), munie d’une

procuration en bonne et due forme,

4. la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE6.),

partie créancière, laissant défaut,

5. la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE7.),

partie créancière, laissant défaut,

6. PERSONNE5.), sans état actuel connu, demeurant à F-ADRESSE8.),

partie créancière, laissant défaut,

7. PERSONNE6.), sans état actuel connu, et

8. PERSONNE7.), sans état actuel connu, les deux demeurant à L-

ADRESSE9.),

parties créancières, comparant par Madame PERSONNE7.),

9. la société anonyme SOCIETE5.), comptabilité, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE10.),

partie créancière, laissant défaut,

10. l’association sans but lucratif SOCIETE6.), établie à L-ADRESSE11.),

partie créancière, laissant défaut.

FAITS :

L’affaire fut introduite par requête annexée au présent jugement, déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 5 avril 2023.

Sur convocation émanant du greffe de la Justice de Paix de Diekirch les

parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi,

7 juin 2023 à 10.00 heures, salle no. 2, « Bei der Aler Kiirch ».

A l'appel de la cause du 7 juin 2023, l’affaire fut retenue, de sorte que les

débats se déroulaient comme suit :

Le requérant PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendu en ses

explications.

Monsieur PERSONNE2.), représentant la LIGUE LUXEMBOURGEOISE

DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, fut entendu en

ses développements.

PERSONNE4.), au nom de PERSONNE3.) ainsi que PERSONNE7.),

comparant en personne et au nom de PERSONNE8.), furent entendues en

leurs explications, tandis que les autres parties laissèrent défaut.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 5 avril 2023, PERSONNE1.) a régulièrement

fait convoquer dix de ses créanciers ainsi que, comme partie jointe, le service

d’information et de conseil en matière de surendettement de la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, ci-après et en abrégé dénommée « la LIGUE », devant le

Tribunal de Paix de ce siège pour voir arrêter un plan de redressement

judiciaire en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ci-

après et en abrégé désignée comme « la loi ». En ordre subsidiaire, il sollicite

l’admission au bénéfice du rétablissement personnel.

PERSONNE8.) et PERSONNE7.) ont déclaré maintenir leur déclaration de

créance pour le montant de 11.985,95.- euros, intérêts compris.

PERSONNE3.) a déclaré maintenir sa déclaration de créance pour le montant

de 23.196,25.- euros.

Aucun des autres créanciers dûment convoqués ne s’est présenté à

l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à leur égard.

Il ressort des pièces versées et des renseignements fournis en cause que,

constitué de dettes exigibles d’origine privée, le passif de PERSONNE1.)

s’élève à quelques 70.578,35.- euros, frais et intérêts compris. Ne disposant

pas d’actifs de quelque valeur et vivant seul, il ne touche mensuellement que

son salaire auprès du Forum pour l’emploi et la subvention loyer pour un

total de 2.260,33.- euros. L’intéressé a trois enfants mineurs pour lesquels il

doit régler une pension alimentaire de 300.- euros par mois en tout.

L’intéressé doit faire face à un loyer mensuel avec charges de 818.- euros

sans même compter ses autres dépenses de la vie courante. Il éprouve dès

lors des difficultés de trésorerie majeures à faire face à ses engagements. Il

faut par ailleurs constater qu’il ne dispose d’aucune propriété immobilière et

que ses valeurs mobilières se limitent au minimum vital.

Puisque par ailleurs sa demande formelle d’admission à la procédure du

règlement conventionnel devant la Commission de Médiation, introduite le

10 juin 2021 échoua par décision de cette commission du 19 janvier 2023,

publiée

le 24 février suivant,

PERSONNE1.)

se trouverait donc

théoriquement éligible pour bénéficier d’un plan de redressement judiciaire

en sa faveur, d’autant plus qu’il n’existe pas d’indices qu’il aurait organisé

son insolvabilité.

Force est cependant de constater qu’à l’heure actuelle le tribunal n’est pas en

mesure d’apprécier si un plan de redressement judiciaire susceptible de

désendetter PERSONNE1.) endéans les 7 ans est envisageable ou, si cela

s’avérait impossible, d’arrêter les modalités d’un plan probatoire dans le

cadre de son rétablissement personnel sollicité à titre subsidiaire.

En effet ces points sont liés à la capacité de remboursement prévisible de

l’intéressé, laquelle dépendra de la question de savoir si l’intéressé, âgé

actuellement de 58 ans, sera à même, tel qu’il l’envisage, de suivre une

formation et d’augmenter par la suite ses revenus de façon significative.

Dans ces conditions il paraît judicieux d’ordonner dans une première phase

et avant tout autre progrès en cause un sursis de 8 mois au paiement des dettes

de PERSONNE1.), accompagné de son suivi social par la Ligue qui sera en

outre chargée de la perception de ses revenus et de la gestion de son budget.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de la Ligue

Luxembourgeoise

de

Prévention

et

d’Action

Médico-Sociales,

d’PERSONNE8.), de PERSONNE7.) et de PERSONNE3.), par défaut à

l’égard des autres parties et en premier ressort,

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

avant tout autre progrès en cause et à titre provisoire,

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de huit (8) mois

à partir de ce jour ;

désigne

la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES, avec siège social à ADRESSE2.), pour

assurer pendant la durée de ce sursis un accompagnement social de

PERSONNE1.) et plus particulièrement pour prendre en charge la gestion de

son budget courant ;

dans ce contexte :

charge ladite LIGUE et lui confère mandat de toucher pendant la durée du

sursis et à l’exclusion de PERSONNE1.) tous les revenus de celui-ci et toutes

les allocations à vocation sociale destinées à les compléter, que ces revenus

ou allocations soient périodiques ou occasionnels, saisissables ou non ;

dit que de concert avec PERSONNE1.), elle affectera lesdits fonds aux

besoins et aux dépenses courants du ménage de celui-ci, le surplus, s’il en

reste, étant destiné à la constitution d’un fonds de réserve ;

réserve le sort de l’éventuel reliquat de ce fonds à l’issue du sursis ;

invite

la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES de faire rapport au Tribunal de toutes les

difficultés qu’elle rencontrerait dans l’accomplissement de sa mission et de

la survenance de tous éléments qui viendraient à sa connaissance et seraient

susceptibles soit de justifier une révision du sursis accordé, soit d’entraîner

sa caducité ;

enjoint

à

PERSONNE1.)

de

communiquer

à

la

LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALE toutes données qui lui seraient demandées quant à sa situation

financière et à son évolution ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du

mercredi 28 février 2024 à 10.00 heures en la salle d’audience no 2 du

Tribunal de Paix de ce siège, bei der Aaler Kierch, à Diekirch ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance encourus à ce

jour ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kierch", date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.