Court validates a salary garnishment against a state employee for unpaid municipal debts.

No. 763/23

du 21.06.2023

Audience publique du mercredi, vingt-et-un juin deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE CLERVAUX, établie et ayant son

siège à L-9712 Clervaux, Château de Clervaux, Montée du Château, représentée par

son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, poursuites et

diligences de son receveur communal,

partie créancière saisissante, laissant défaut,

et :

PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, CGPO – Centre de

gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat – TRESORERIE DE

L’ETAT, section comptabilité, établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue du Saint

Esprit,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SA-48/23 rendue en date du 2 mars 2023 par le juge de

paix

de Diekirch,

la

partie créancière saisissante

ADMINISTRATION

COMMUNALE DE CLERVAUX, préqualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur le traitement de PERSONNE1.), préqualifié, entre les mains de la partie

saisie ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE

L’ETAT, préqualifiée, pour avoir paiement du montant de 367,55 €.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la tierce saisie en date du 7 mars 2023. Celle-ci a

fait sa déclaration affirmative par courrier entré le 8 mars 2023.

Par courriers entrés au greffe le même jour ainsi que le 19 mai 2023, la partie tierce

saisie et la partie créancière saisissante ont demandé la convocation des parties à

l’audience.

Par lettre du greffier du 15 mai 2023, les parties concernées ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

mercredi, 7 juin 2023 à 14.30 heures de l'après-midi, en la salle des audiences de la

Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le

mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du mercredi, 7 juin 2023 l’affaire

a été utilement retenue et le débiteur saisi PERSONNE1.) a été entendu en ses

explications, tandis que la partie créancière saisissante et la partie tierce saisie n’ont

pas été présentes ou représentées à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-48/23 du 2 mars 2023, l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE CLERVAUX a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur la

rémunération de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT, pour

avoir paiement de la somme de 367,55 € redue du chef de factures impayées.

A la demande de la partie tierce saisie, toutes les parties ont été convoquées à

l'audience.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE CLERVAUX, bien que régulièrement

convoquée, ne s’est pas présentée ni fait représenter à l’audience publique 7 juin

2023. Par lettre du 19 mai 2023, elle a demandé à ce que la saisie-arrêt pratiquée sur

le salaire de PERSONNE1.) soit validée.

PERSONNE1.), présent à l’audience, a reconnu le bien-fondé de la demande et s’est

déclaré d’accord avec la validation de la saisie-arrêt.

Il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE CLERVAUX suivant ordonnance n° D-SA-48/23 du 2 mars

2023 sur la rémunération de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie

pour le montant de 367,55 €, la créance étant étayée par un titre exécutoire délivré

en date du 23 août 2022 par un des juges de paix de Diekirch.

Par lettre entrée au greffe en date du 8 mars 2023, la partie tierce saisie a fait la

déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte.

P a r c e s m o t i f s :

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.),

par un jugement réputé contradictoire à l’égard de l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE CLERVAUX, par défaut à l’égard de la partie tierce saisie et

en dernier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de la déclaration affirmative;

déclare

bonne et valable, partant

valide

la saisie-arrêt pratiquée

par

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE CLERVAUX suivant ordonnance n°

D-SA-48/23 du 2 mars 2023 sur la rémunération de PERSONNE1.) entre les mains

de la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

TRESORERIE DE L’ETAT, pour le montant de 367,55 €;

ordonne

à la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT, de verser entre les mains de la

partie créancière dont la saisie-arrêt a été validée le produit des retenues légales

qu’elle était tenue d'opérer sur la rémunération de PERSONNE1.) à partir du jour

de la notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales jusqu'à

parfait désintéressement de la partie créancière saisissante;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix

directeur, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.