Court convicts driver of drunk driving and no license, orders vehicle confiscation and driving bans.

Jugement n° 1385/2023

not. 35605/21/CC

i.c. (2x)

(confisc.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 7 mars 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 mars 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce

de 1,17 mg par litre d'air expiré), défaut de permis de conduire valable, contraventions.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 12 juin 2022.

À cette audience, le premier juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du

Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Lena KERSCH, premier substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

35605/21/CC et notamment le procès-verbal n° 24266/2021 dressé le 2 décembre 2021 par

la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE3.).

Vu la citation à prévenu du 7 mars 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, le 2 décembre 2021 vers 5.54 heures à ADRESSE4.), d’avoir

circulé en présentant un taux d’alcoolémie de 1,17 mg par litre d’air expiré, d’avoir conduit un

véhicule automoteur sans être titulaire d’un permis de conduire valable et d’avoir enfreint deux

dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) et

4) à charge de PERSONNE1.) dans la mesure où celles-ci sont connexes au délit libellé sub

1).

En fait

Il résulte du procès-verbal dressé en cause, qu’en date du 2 décembre 2021 vers 8.25 heures,

la Police est appelée à intervenir en raison d’un accident de la circulation survenu sur le

chemin repris ADRESSE5.) entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.). Selon les premières

constatations des agents de police, le conducteur de la voiture de la marque « Citroën »,

modèle « Berlingo », de couleur blanche, immatriculée sous le numéro NUMERO1.)(L), a

perdu le contrôle de son véhicule qui s’est déporté de la route pour finalement s’immobiliser

dans un champ et être légèrement endommagé au niveau du pare-chocs avant.

Un homme en la personne du prévenu PERSONNE1.) est penché contre le véhicule. Ce

dernier se trouve selon les renseignements obtenus par les policiers sous le coup d’une

interdiction de conduire.

Le prévenu affirme qu’un ami aurait été le conducteur de la voiture. Les agents décident

d’appeler PERSONNE3.) qui a signalé l’accident et qui indique n’avoir vu qu’une seule

personne dans le véhicule au moment où elle est passée à côté de celui-ci.

Les policiers constatent que le prévenu présente des indices d’une imprégnation alcoolique

consistant notamment à fortement balbutier. Comme PERSONNE1.) indique, à un certain

moment, avoir lui-même circulé au volant de la voiture, que le capot de celle-ci est encore

chaud, que tant les habits du prévenu que le siège conducteur sont recouverts de boue, les

agents de police qui émettent de sérieux doutes quant à la version suivant laquelle une tierce

personne aurait été au volant de la voiture au moment de l’accident, décident de le soumettre

aux examens prévus par la loi. L’examen sommaire de l’haleine réalisé est concluant et a

fourni un résultat positif de 0,81 mg/L d’air expiré. Le prévenu PERSONNE1.) est emmené au

commissariat de police où l’examen de l’air expiré fournit un résultat de 1,17 mg/L d’air expiré.

Lors de son audition de police du 2 décembre 2021, PERSONNE3.) maintient n’avoir vu

qu’une seule personne assise dans la voiture au moment où elle a aperçu celle-ci dans le

champ.

Interrogé par les policiers le 3 décembre 2021, PERSONNE1.) explique que son ami

PERSONNE4.) aurait conduit la voiture au moment de l’accident. Il affirme avoir passé la

soirée à ADRESSE4.) chez un ami prénommé PERSONNE5.). Le matin entre 6.00 et

7.00 heures, il aurait appelé PERSONNE4.) afin qu’il le dépose à son lieu de travail. Ce dernier

aurait probablement pris le bus pour se rendre à ADRESSE4.). Il aurait ensuite pris le volant

et ils auraient eu un accident. PERSONNE4.) serait alors parti à pied en vue de chercher de

l’aide. Le prévenu explique avoir fini une bouteille de rhum et s’être installé sur le siège

conducteur en attendant le retour de son ami. Il précise encore avoir appelé une dépanneuse

qui ne serait cependant jamais intervenue.

Entendu le même jour par la Police, PERSONNE4.) confirme la version des faits exposée par

le prévenu.

Les agents de police appellent l’entreprise de dépannage indiquée par le prévenu qui confirme

avoir reçu un appel de la part de ce dernier à 5.54 heures.

Une inspection de la liste d’appel de PERSONNE4.) ne révèle aucun appel entrant entre

minuit et 6.16 heures.

Confronté au fait que la version exposée, suivant laquelle PERSONNE4.) serait arrivé en bus

à ADRESSE4.) entre 6.00 heures et 7.00 heures, n’est matériellement pas possible étant

donné que l’accident a nécessairement eu lieu avant 6.00 heures, celui-ci décide de mettre

un terme à son audition.

Entendu une nouvelle fois le 6 décembre 2021, PERSONNE4.) déclare s’être trompé lors de

sa précédente audition. Il explique avoir également passé la soirée à ADRESSE4.) et avoir

pris le volant vers 5.30 heures afin de déposer PERSONNE1.) à son lieu de travail.

À l’audience publique du 12 juin 2023, PERSONNE4.) a confirmé cette version sous la foi du

serment.

Le prévenu PERSONNE1.) a affirmé avoir effectivement passé la soirée avec PERSONNE4.)

chez un ami commun habitant à ADRESSE4.). Le matin, PERSONNE4.) aurait voulu le

déposer au travail et ils auraient eu un accident. Il a formellement contesté avoir circulé lui-

même.

En droit

Le prévenu conteste l’intégralité des infractions mises à sa charge au motif qu’il n’aurait pas

été le conducteur du véhicule.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en

droit.

Le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation

de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle

preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime

conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci

résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres

termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et

de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

La version des faits exposée par le prévenu n’emporte nullement la conviction du Tribunal.

Il est d’abord établi et d’ailleurs pas contesté par le prévenu, qu’il était installé sur le siège

conducteur de la voiture après l’accident.

Le Tribunal relève encore que tant la version du prévenu que celle du témoin PERSONNE4.)

a changé sur un point essentiel de la soirée qu’ils auraient passé le 1er décembre 2021, à

savoir l’endroit où PERSONNE4.) aurait été au cours de celle-ci. Il est étonnant que deux

personnes qui auraient prétendument passé la soirée au même endroit ne s’en souviennent

plus le lendemain et soient toutes les deux convaincu à tort que PERSONNE4.) ait pris le bus

tôt le matin pour se rendre à cet endroit. Ce n’est qu’après avoir été confrontés au fait que

l’accident à nécessairement dû avoir eu lieu avant 6.00 heures du matin que les deux hommes

se sont soudainement rappelés que PERSONNE4.) avait également passé toute la nuit chez

cet ami commun habitant à ADRESSE4.). Ce constat ébranle considérablement tant la

crédibilité du prévenu que celle du témoin PERSONNE4.).

À cela s’ajoute que suivant les agents verbalisant, PERSONNE1.) aurait à un moment donné

reconnu avoir lui-même circulé avec le véhicule.

Les éléments qui précèdent consistent aux yeux du Tribunal un faisceau d’indices précis et

concluant permettant d’asseoir sa conviction sur le fait que PERSONNE1.) a bien été le

conducteur du véhicule au moment de l’accident.

Il résulte par ailleurs des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant et plus particulièrement du résultat de l’examen de l’air expiré ainsi que de

l’ordonnance du 6 juillet 2021 prononçant une interdiction de conduire à l’encontre du prévenu

et notifiée à ce dernier en date du 17 juillet 2021 que les infractions mises à charge de

PERSONNE6.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 2 décembre 2021 vers 5.54 heures à ADRESSE4.), ADRESSE4.) »,

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 1,17 mg par litre d'air

expiré,

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en

l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le

6 juillet 2021 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

et notifiée au prévenu en date du 17 juillet 2021,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

Les infractions retenues sub 1), 3), et 4) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe

d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu

à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement

l’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.).

L’article 13 point 13 de la loi du 14 février 1955 sanctionne le défaut de permis d’un

emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une

de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de

crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef

des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en

sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une

précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile

des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique.

Le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros ainsi qu’à

une interdiction de conduire de 27 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) et à une

interdiction de conduire de 10 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu des multiples antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu en

matière de circulation routière, il n’y a pas lieu de faire bénéficier PERSONNE1.) de la faveur

du sursis quant à l’exécution de la peine d’interdiction de conduire prononcée à son encontre.

L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction

répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement

énumérés.

Au vu des explications fournies par le prévenu et afin de ne pas compromettre son avenir

professionnel, il y a lieu d'excepter de ces interdictions de conduire à prononcer à son

encontre:

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Le Tribunal décide encore de prononcer la confiscation du véhicule de marque « Citroën »,

modèle « Berlingo », de couleur blanche, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L), saisi

suivant procès-verbal n° 24267/2021 dressé en date du 2 décembre 2021 par la Police grand-

ducale, Commissariat ADRESSE3.).

Le véhicule susmentionné se trouvant sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer

une amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.037,07

euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) pour

la durée de vingt-sept (27) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) pour

la durée de dix (10) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

e x c e p t e

de ces interdictions de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle,

o r d o n n e

la confiscation de la voiture de marque « Citroën », modèle « Berlingo », de

couleur blanche, immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (L), saisie suivant procès-verbal

n° 24267/2021 dressé en date du 2 décembre 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat

ADRESSE3.).

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des

articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure

pénale et des articles 1, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, premier juge-président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, greffière, en

présence de Félix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.