Court accepts opposition to penalty order, reclassifies offense, and imposes a reduced fine.

Jugt n° 349/23 not. 2176/23/LC PRO JUSTITIA Audience publique du 20 juin 2023 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 28 avril 2023 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F-ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne.

Faits : Par ordonnance pénale numéro 979 rendue le 28 mars 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance. Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 4 avril 2023. Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 18 avril 2023, PERSONNE1.) releva opposition contre l’ordonnance en question. Par citation du 28 avril 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 30 mai 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre l’ordonnance pénale en question. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Claire KOOB, fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 28 avril 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2022 dressé le 4 novembre 2022 par la Police Grand-ducale, Unité de la Police de la Route-CSA. Vu l’ordonnance pénale numéro 979/2023 rendue en date du 28 mars 2023 par le Tribunal de Police de céans par laquelle PERSONNE1.) a été condamné à régler un montant de 500 euros.

Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) le 4 avril 2023. Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 18 avril 2023, PERSONNE1.) a relevé opposition contre cette ordonnance pénale. Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. L’infraction reprochée à PERSONNE1.) ressortent à suffisance des éléments du dossier répressif, lesquels sont corroborés par les aveux du prévenu.

Il y a cependant lieu à requalification de la qualité d’auteur de PERSONNE1.), alors qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction en tant que conducteur du véhicule aux termes de ses propres aveux. PERSONNE1.) est partant convaincu, par requalification : « étant conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO2.) (F) » sur la voie publique, le 27 mai 2022 à 22.37 heures à ADRESSE3.), inobservation du signal coloré lumineux rouge. » Au vu de la gravité des faits et en tenant compte de l’absence de tout antécédent judiciaire du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 250 euros pour l’infraction retenue à sa charge.

P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire et le prévenu en ses conclusions, reçoit l’opposition ; partant, déclare non avenue l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de Police de céans sous le numéro 979/2023 le 28 mars 2023 ; statuant à nouveau: condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

250 (deux cent cinquante) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 14,10 (quatorze virgule dix) euros. Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27,

28, 29, 30 et 60 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience publique dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER