Court convicts motorcyclist for missing vehicle equipment and grants suspended driving ban.

Jugt n° 347/23 not. 11573/22/LC PRO JUSTITIA Audience publique du 20 juin 2023 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 8 mai 2023 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Venezuela), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenu, comparant par la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE3.), RCS n° B NUMERO1.), représentée aux fins des présentes par Maître Lise REIBEL, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

Faits : Par citation du 8 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 30 mai 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge. A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu se fit représenter par Maître Lise REIBEL, agissant pour la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Maître Lise REIBEL exposa les moyens de défense du prévenu. La représentante du Ministère Public, Madame Claire KOOB, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 8 mai 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéroNUMERO2.)/2022 dressé en date du 15 août 2022 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 15 août 2022 vers 18.00 heures à ADRESSE4.), commis plusieurs contraventions au Code de la route. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.), par l’organe de son mandataire, n’a pas autrement contesté les infractions mises à sa charge. Les aveux du prévenu sont encore corroborés par les éléments du dossier répressif et plus particulièrement par le procès-verbal de Police, de sorte à ce que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de toutes les infractions mises à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d’un motocycle sur la voie publique, le 15 août 2022 vers 18.00 heures à ADRESSE4.), 1) défaut d’informer la SNCA en cas de mise en circulation d’un véhicule soumis à l’immatriculation au Luxembourg, 2) défaut d’appareil indicateur de direction, 3) défaut de feux-croisement, 4) défaut de feux-route, 5) défaut de catadioptres, 6) défaut de plaque d’identité. » Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours idéal, de sorte à ce qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu et de son casier judiciaire spécifique, il y a lieu de prononcer à son encontre une amende de 250 euros ainsi qu’une interdiction d’un mois du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. Etant donné que le prévenu n’a pas fait, avant les faits motivant la présente poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis et qu’il ne paraît par ailleurs pas indigne de la clémence du tribunal, il convient de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de l’intégralité de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

250 (deux cent cinquante) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours, prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de 1 (un) mois l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les voies publiques, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8 (huit) euros.

Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience publique dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven Welter