Late opposition to a Luxembourg traffic fine declared inadmissible due to expired 15-day statutory deadline.

Jugt n° 343/23

not. 1521/23/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 20 juin 2023

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 27 avril 2023

contre

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(France),

demeurant à

F-

ADRESSE2.),

prévenue,

comparant en personne.

Faits :

Par ordonnance pénale numéroNUMERO1.) rendue le 15 mars 2023, PERSONNE1.) a

été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros

et aux frais de notification de ladite ordonnance.

Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 23 mars 2023.

Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 12 avril 2023, PERSONNE1.)

releva opposition contre l’ordonnance en question.

Par citation du 27 avril 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mardi, 30 mai 2023 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée

contre l’ordonnance pénale en question.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, la prévenue comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Claire KOOB, fut entendue en ses

réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 27 avril 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Par une ordonnance pénale numéroNUMERO1.)/23 rendue en date du 15 mars 2023 par

le Tribunal de Police de céans, PERSONNE1.) a été condamnée à payer un montant de

500 euros.

Cette ordonnance pénale a été notifiée le 23 mars 2023 à PERSONNE1.).

Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 12 avril 2023, PERSONNE1.) a

déclaré souhaiter relever opposition contre cette ordonnance pénale.

La représentante du Ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’opposition comme

étant tardive.

Aux termes de l’article 151 du Code de procédure pénale « La condamnation par défaut

sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou

notification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, le prévenu forme

opposition à l’exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au

ministère public qu’à la partie civile. (…)

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes

d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera

recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine ».

Conformément aux dispositions de l’article 151 du Code de procédure pénale précité et

au réquisitoire du Ministère public, l’opposition de PERSONNE1.) est à déclarer

irrecevable comme étant tardive alors qu’elle a été relevée par courrier entré au Parquet

le 12 avril 2023 tandis que l’ordonnance pénale numéroNUMERO1.)/23 rendue par le

tribunal de police en date du 15 mars 2023 a été notifiée à PERSONNE1.) le 23 mars

2023.

Le délai d’opposition de 15 jours était dès lors révolu à la date du recours par opposition,

de sorte que l’ordonnance pénale numéroNUMERO1.)/23 du 15 mars 2023 sortira ses

pleins et entiers effets à l’encontre de PERSONNE1.).

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la prévenue

entendue en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère public

en son réquisitoire,

déclare l’opposition irrecevable,

dit que l’ordonnance pénale numéroNUMERO1.)/23 du 15 mars 2023 sortira ses pleins

et entiers effets à l’encontre de PERSONNE1.),

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à 14,10

(quatorze virgule dix) euros.

Le tout par application des articles 151, 152, 153, 161, 162, 163 et 386 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience publique

dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge

de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé

le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER