Opposition to a default judgment is admissible but fails if the opposing party does not appear in court.

Répertoire n°: 1265/23

E-OPA1-13702/20

Audience publique du 20 juin 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse sur opposition et partie défenderesse

originaire

- ayant initialement comparu par Maître Hanan GANA-

MOUDACHE, avocat à Differdange, et défaillante à l’audience du 6 juin

2023,

et :

Maître

PERSONNE2.),

avocat

à

la

Cour,

demeurant

professionnellement à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse sur opposition et partie demanderesse

originaire - comparant par Maître Céline SCHMITZ, avocat à Luxembourg.

F a i t s :

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire par le

juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

21 décembre

2020,

PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître PERSONNE2.) le montant

de 823,82 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure

de 25 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Par écrit entré au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en date

du 7 janvier 2021, PERSONNE1.) a formé opposition contre l’exécution du

titre exécutoire.

Tous les intéressés ont été convoqués par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l'audience publique du

2 février 2021.

A l’appel de la cause à l'audience publique du 2 février 2021, l’affaire

fut refixée au 16 mars 2021.

A l’appel de la cause à l'audience publique du 16 mars 2021, l’affaire

fut refixée au 6 juillet 2021.

A l’appel de la cause à l'audience publique du 6 juillet 2021, l’affaire fut

renvoyée au Rôle Général.

L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 6 juin 2023.

A cette dernière audience, la partie défenderesse sur opposition et

partie demanderesse originaire, comparant par Maître Céline SCHMITZ, fut

entendue en ses explications et conclusions.

La partie demanderesse sur opposition et partie défenderesse

originaire n’a pas comparu, ni en personne, ni par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-13702/20

rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 novembre 2020

et notifiée le 26 novembre 2020, PERSONNE1.) a été sommé de payer à

Maître PERSONNE2.) le montant de 823,82 € avec les intérêts légaux du

chef d’un mémoire d’honoraires impayée du 25 janvier 2018 (Réf. 8162 -

Ministère de l’Asyle et de l’Immigration) ainsi qu’une indemnité de

procédure de 25 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure

civile.

Cette ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire

en date du 21 décembre 2020 et le titre exécutoire a été notifié à

PERSONNE1.) le 28 décembre 2020.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette

en date du 7 janvier 2021, PERSONNE1.) a relevé opposition contre le

prédit titre exécutoire.

L’opposition est recevable pour avoir été introduite dans les forme et

délai de la loi.

Aux termes de l’article 139, alinéa 4 du Nouveau code de procédure

civile - tel qu’applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet

2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du

Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et

la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur

l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le

renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale

-

l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire par le juge de

paix devient équivalente à un jugement par défaut.

L’opposition à un jugement par défaut anéantit le jugement par cela seul

qu’elle est déclarée recevable et régulière et elle met dès lors le fond du

procès en question.

A l'audience publique du 6 juin 2023, à laquelle l’affaire a été utilement

retenue, la partie défenderesse sur opposition et partie demanderesse

originaire a déclaré réduire sa demande en principal au montant de 425 €,

somme à laquelle le Conseil de l’Ordre a décidé de taxer son mémoire

d’honoraires.

Il y a lieu de lui en donner acte.

A cette même audience, la partie demanderesse sur opposition et partie

défenderesse originaire, ayant initialement comparu par Maître Hanan

GANA-MOUDACHE, n’a plus comparu. Conformément au prédit article

139, alinéa 4 du Nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par

un jugement contradictoire.

Au vu des explications fournies par la partie défenderesse sur

opposition et partie

demanderesse originaire et à défaut pour

PERSONNE1.) d’avoir soutenu ses moyens de défense en se présentant à

l’audience, il y a lieu de déclarer l’opposition non fondée et de faire droit à

la demande de Maître PERSONNE2.) telle que réduite à l’audience.

Maître PERSONNE2.) n’ayant pas justifié, au vu de la taxation de son

mémoire, de l’iniquité requise dans le cadre de l’application des dispositions

de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, il y a lieu de la

débouter de sa demande relative à l’indemnité de procédure.

Par ces motifs,

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement et en dernier ressort ;

r e ç o i t

l’opposition en la forme ;

la

d i t

non fondée ;

d o n n e

a c t e

à Maître PERSONNE2.) de la réduction de sa

demande ;

d i t

cette demande fondée ;

partant,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) le

montant de 425 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification

de l’ordonnance de paiement, le 26 novembre 2020, jusqu’à solde ;

d i t la demande de Maître PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du

Nouveau code de procédure civile non fondée ;

en

d é b o u t e ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Frank NEU, juge de paix, assisté du greffier Adnan MUJKIĆ, qui ont signé

le présent jugement.