Court appoints new expert consultant after previous expert refused the assigned mission in civil proceedings.

Répertoire n°: 1264/23

E-OPA2-504574/22

E-OPA2-510115/22

Audience publique du 20 juin 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions,

- partie demanderesse – comparant par PERSONNE1.),

et :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant par Maître Catia OLIVEIRA, avocat

à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître Elisabeth ALVES, avocat à

Luxembourg.

F a i t s :

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de

droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 7

mars 2023, répertoire fiscal n°439/23.

La continuation des débats avait été fixée au 4 juillet 2023.

Ledit jugement avait nommé consultant Monsieur PERSONNE3.) avec

la mission plus amplement spécifiée au dispositif du jugement.

Par courrier parvenu au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette

en date du 16 mars 2023, Monsieur PERSONNE3.) a déclaré ne pas

accepter la mission lui confiée.

L’affaire fut alors réappelée à l’audience publique du 6 juin 2023.

A cette audience, la partie défenderesse, comparant par Maître Catia

OLIVEIRA, fut entendue en ses explications et proposa la nomination d’un

nouveau consultant.

La partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), donna son

accord pour la nomination d’un nouveau consultant.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit :

Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 7 mars

2023, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette a nommé consultant Monsieur

PERSONNE3.), avec la mission plus amplement détaillée dans le dispositif

du présent jugement.

Par courrier parvenu au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette

en date du 16 mars 2023, Monsieur PERSONNE3.) a déclaré ne pas

accepter la mission lui confiée.

A l’audience publique du 6 juin 2023, date à laquelle l’affaire avait été

appelée, les parties ont demandé d’un commun accord à voir procéder au

remplacement du consultant.

Il y a partant lieu de nommer un nouveau consultant.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,

r e v u

le jugement du 7 mars 2023,

n o m m e

en remplacement de Monsieur PERSONNE3.), à titre de

consultant

Monsieur

PERSONNE4.),

demeurant

professionnellement

à

L- ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut,

sinon, dans une consultation écrite, détaillée et motivée à déposer au greffe

de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette pour le 6 octobre 2023 au plus tard ;

« 1. de dresser un état des lieux litigieux, constat détaillé des vices,

dégradations, dégâts, défauts, dommages, détériorations et malfaçons, affectant

les travaux effectués par la société SOCIETE1.) sur base du devis du 23 avril 2021

liant les parties, réalisés dans leur maison située à L-ADRESSE2.) ;

2. déterminer la cause et les origines des vices, dégradations, dégâts,

défauts, dommages, détériorations et malfaçons constatés affectant la maison ;

3. déterminer les travaux et moyens pour remédier à la situation et en évaluer

le coût ;

4. déterminer une éventuelle moins-value affectant les dalles de l’entrée de

la maison. »

d i t

qu’en cas d’empêchement le consultant commis est à remplacer

sur simple requête à rédiger par la partie la plus diligente ;

d i t

que dans l'accomplissement de sa mission, le consultant est

autorisé à s'entourer de tous renseignements utiles et à entendre même de

tierces personnes ;

o r d o n n e à PERSONNE2.) de verser au plus tard le 21 juillet 2023

le montant de 750 € à titre de provision à valoir sur la rémunération du

consultant et d’en justifier au greffe du tribunal ;

d i t

que pour autant que les frais réels devaient dépasser l’avance

consentie, le consultant est tenu d’en avertir le juge ;

r e f i x e

l’affaire à l’audience publique du jeudi 28 septembre 2023

à 09.00 heures du matin, à la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette, Place

Norbert Metz, 1er étage, salle d’audience n°2 ;

r é s e r v e

le surplus.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Frank NEU, juge de paix, assisté du greffier Adnan MUJKIĆ, qui ont signé

le présent jugement.