Court appoints new expert after previous expert declines mission in civil property dispute.

Répertoire no: 1252/2023

Ordonnance du 20 juin 2023

Le juge de paix directeur adjoint d'Esch-sur-Alzette, Monique SCHMIT,

assistée de la greffière Georgette SCHWEICH, a rendu l’ordonnance qui

suit

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Sanae IGRI, avocat à Pétange,

- partie demanderesse - comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à

Pétange

et:

1) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la

société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

- partie défenderesse – ne comparant plus,

2) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

- partie défenderesse – comparant par Maître Rachel LEZZERI, avocat à

Luxembourg.

Faits:

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’une première

ordonnance rendue le 12 décembre 2022, rép. n° 2522/2022 et d’une

deuxième ordonnance rendue le 21 février 2023, rép. n° 362/2023.

Par lettre entrée au greffe le 6 mars 2023 l’expert a informé le tribunal

qu’il ne pouvait accepter la mission qui lui avait été confiée.

Sur demande de PERSONNE1.) l’affaire fut réappelée à l’audience

publique du 8 mai 2023.

A cette audience l’affaire fut refixée à l’audience publique du 5 juin 2023.

Elle y fut utilement retenue.

Maître Sanae IGRI pour la partie demanderesse et Maître Rachel

LEZZERI pour la société anonyme SOCIETE1.) furent entendues en leurs

explications.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

ADRESSE2.) n’a pas été représenté.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour,

l’ordonnance

qui suit :

Vu l’ordonnance rendue le 12 décembre 2022, rép. n° 2522/2022, ayant

nommé expert Frank ERPELDING.

Vu l’ordonnance rendue le 21 février 2023, rép. n° 363/2023, ayant

nommé expert Alain VAN AERDE.

Par lettre parvenue au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 6

mars 2023 l’expert Alain VAN AERDE a décliné sa mission.

Sur demande de PERSONNE1.), l'affaire fut réappelée à l'audience

publique du 8 mai 2023.

A l’audience publique du 6 juin 2023 PERSONNE1.) et la société

anonyme SOCIETE1.) ont demandé le remplacement de l’expert Alain

VAN AERDE par Fernand ZEUTZIUS.

Au vu des éléments au dossier il y a lieu de procéder à la nomination de

Fernand ZEUTZIUS en remplacement d’Alain VAN AERDE.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

ADRESSE2.) n’a pas comparu.

Compte tenu toutefois du fait qu’il avait initialement été représenté par un

avocat, en l’occurrence Maître Rachel LEZZERI, il y a lieu de retenir qu’il

a comparu et en application des dispositions des articles 74 et 76 du

nouveau code de procédure civile le présent jugement est dès lors à rendre

contradictoirement à son encontre (cf. en ce sens Jurisclasseur, Procédure

civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 9, p. 3 et Cour 10.1.2001 N°

24429 du rôle).

Par ces motifs

Nous Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la

greffière Georgette SCHWEICH, siégeant en matière ordinaire de référés,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

remplaçons l’expert Alain VAN AERDE par Fernand ZEUTZIUS,

demeurant à L-ADRESSE4.),

disons que la provision de 750.- € fixée par ordonnance du 12 décembre

2022 est à consigner pour le 11 juillet 2023 au plus tard,

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de

Paix le 31 octobre 2023 au plus tard,

réservons les droits des parties et les frais de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique ordinaire des référés à Esch-sur-

Alzette, le vingt juin deux mille vingt-trois et Nous avons signé avec la

greffière.