Court dismisses back pay provision request as seriously contestable due to employment termination date.

Répertoire n°: 1250/2023

E-TREF-49/23

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 20 juin 2023 en matière de référé travail par Annick

EVERLING, juge de paix directeur à Esch-sur-Alzette, siégeant comme présidente

du tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, assistée de la greffière Joëlle

GRETHEN,

en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés

auprès du Tribunal du Travail

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - , comparant en personne,

et:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

- partie défenderesse - , faisant défaut .

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 8 mai 2023.

Conformément à l’article 943 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

furent convoquées par la voie du greffe à l’audience publique du 13 juin 2023.

A l’appel de la cause à cette audience, le requérant comparut, tandis que la société

anonyme SOCIETE1.) SA ne comparut ni en personne ni par mandataire.

PERSONNE1.) fut entendu en ses demandes, moyens et explications plus

amplement repris dans les considérants de l’ordonnance qui suit.

Sur quoi la présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’o r d o n n a n c e

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date

du 8 mai 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le président du tribunal du travail, siégeant

comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de

2.202,36.- euros à titre d’arriéré de salaire couvrant la période du 9 mars 2023 au

6 avril 2023, avec les intérêts légaux de retard à partir de la présente demande en

justice, jusqu’à solde. PERSONNE1.) requiert en outre la remise des fiches de

salaire des mois de mars et avril 2023, sous peine d’une astreinte de 50.- euros par

jour de retard et par pièce.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., bien que dûment convoquée, n’a pas

comparu à l’audience du 13 juin 2023 pour faire valoir ses moyens de défense. Il

résulte du relevé des postes que l’envoi contenant la convocation à l’audience a été

retiré par « Mme PERSONNE2.), employée », soit une personne habilitée à

recevoir le courrier de la société de sorte que conformément à l’article 79 alinéa 2

du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire

à l’égard de la société défenderesse.

Dans sa requête introductive d’instance, PERSONNE1.) expose qu’il a été au

service de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en qualité de manœuvre à partir

du 6 septembre 2022. Le 6 avril 2023, il a repris un autre travail auprès d’une

société intérimaire.

En termes de plaidoiries, il fait valoir qu’à partir du 8 mars 2023, il a été en congé

de maladie dûment justifié pendant un mois et que pendant la susdite période, il

n’aurait pas touché de salaire. Il soutient en outre qu’en date du 8 mars 2023, son

ancien employeur l’aurait appelé par téléphone et l’aurait licencié oralement avec

effet immédiat (« ne viens plus travailler »). Par ailleurs, ce dernier l’aurait

également désaffilié de la Caisse Nationale de Santé avec effet au 8 mars 2023. A

l’appui de sa requête, PERSONNE1.) verse deux certificats médicaux illisibles, les

fiches de salaire périodique et non périodique du mois de mars 2023 desquelles il

résulte que le requérant a été au service de la société défenderesse du 1er février

2023 au 8 mars 2023 (v. date d’entrée 01/02/2023 ; date sortie 08/03/2023) de

même qu’un contrat de travail à durée déterminée allant du 1 février 2023 au 30

avril 2023.

Aux termes de l'article 942 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le

Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, peut accorder

une provision au créancier dans le cas où l’existence de l'obligation n’est pas

sérieusement contestable.

S’y ajoute que le juge des référés statuant en matière de référé-provision ne peut

pas juger le fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous

peine d’excéder ses pouvoirs. S’il est amené à le faire, la demande en provision est

irrecevable. En tant que juge de l’évident et de l’incontestable, il doit se limiter à

procéder à un examen superficiel et rapide de la demande tant en fait qu’en droit

et ne saurait fixer les droits des parties sous peine d’excéder ses pouvoirs.

En l’occurrence, il résulte des plaidoiries à l’audience et des pièces précitées

versées au dossier que la relation de travail entre parties a pris fin le 8 mars 2023

de sorte que la demande en paiement des arriérés de salaire couvrant la période du

9 mars 2023 au 6 avril 2023 est à déclarer irrecevable, car sérieusement

contestable.

Dans sa requête introductive d’instance, PERSONNE1.) requiert encore la remise

des fiches de salaire des mois de mars et avril 2023.

Il résulte des pièces du dossier que la fiche de salaire du mois de mars 2023 a été

versée au requérant. En ce qui concerne la demande relative à la communication

de la fiche de salaire du mois d’avril 2023, celle-ci est au vu de ce qui précède à

déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

le juge de paix directeur, Annick EVERLING, siégeant comme présidente du

tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, en matière de référé en application de la loi

du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, statuant

contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.)

et par jugement réputé

contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et en premier

ressort,

r e n v o i e les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision ;

r e ç o i t la demande d’PERSONNE1.) en la forme ;

d i t la demande en paiement d’une provision à titre d’arriérés de salaire couvrant

la période du 9 mars 2023 au 6 avril 2023 irrecevable, car sérieusement

contestable,

d i t que la demande relative à la communication de la fiche de salaire du mois de

mars 2023 est devenue sans objet,

d i t la demande relative à la communication de la fiche de salaire du mois d’avril

2023 irrecevable, car sérieusement contestable,

l a i s s e les frais de l’instance à charge d’PERSONNE1.),

o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes

voies de recours et sans caution.

Ainsi prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette, le vingt juin deux mille

vingt-trois et Nous avons signé avec le greffier.