Court validates salary assignment and orders employer to pay deductions and provide tax class info.

No. 745 / 23

du 19 juin 2023

Audience publique du lundi, dix-neuf juin deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie créancière cessionnaire,

représentée par Maître Maud WALOCZCZYK, avocat, en remplacement de Maître Luc

MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette,

et :

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie débitrice cédante,

laissant défaut,

et encore :

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.),

partie tierce cédée,

laissant défaut.

FAITS :

Sur demande de la partie cessionnaire en date du 25 janvier 2023, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du lundi, 6 mars

2023.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut utilement

retenue, Maître Maud WALOCZCZYK, la mandataire de la partie cessionnaire, la

société coopérative SOCIETE1.), fut entendue en ses explications et déclarations.

PERSONNE1.), la partie cédante, et la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE2.), la partie cédée, firent défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et prononça, en date du 8 mars 2023, la

rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du lundi, 17 avril 2023.

A l’appel de l’affaire à l’audience du 12 juin 2023, lors de laquelle elle fut utilement

retenue, Maître Maud WALOCZCZYK, la mandataire de la partie cessionnaire, la

société coopérative SOCIETE1.), fut entendue en ses explications et déclarations.

PERSONNE1.), la partie cédante, et la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE2.), la partie cédée, firent défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par courrier du 25 janvier 2023, la société coopérative SOCIETE1.) a demandé la

convocation de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de Diekirch pour y voir statuer sur la validité

d’une cession sur rémunérations que PERSONNE1.) lui a consentie le 28 mars 2014 et

la condamnation de son employeur en tant que débitrice pure et simple.

Conformément à l’article 12 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, les parties

furent convoquées à l’audience publique du 6 mars 2023.

A l’audience du 12 juin 2023, la société coopérative SOCIETE1.) a demandé la

validation de la cession pour la somme de 9.939,22.- euros avec les intérêts débiteurs

au taux conventionnel de 10,75% et une commission de dépassement de 4% à partir du

1er janvier 2023. Elle a encore requis la condamnation de la partie tierce cédée au

paiement des retenues légales non continuées.

PERSONNE1.), quoique régulièrement convoqué, ne s’est ni présenté ni fait

représenter à l’audience du 12 juin 2023. La convocation lui ayant été notifiée à

personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard

conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La partie tierce cédée, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.),

quoique régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter non plus à

l’audience du 12 juin 2023. Comme il résulte de l’avis de réception de la poste que la

convocation à l’audience a été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce courrier,

il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard conformément aux

articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de procédure civile.

Il faut retenir qu’en date du 28 mars 2014, PERSONNE1.) a souscrit une convention de

cession au profit de la société coopérative SOCIETE1.) en garantie pour tous ses

engagements envers le cessionnaire tant en sa qualité de débiteur principal qu’au besoin

en sa qualité de caution des dettes de tiers.

Par lettre recommandée du 27 juin 2022, la société coopérative SOCIETE1.) a notifié

la cession à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.).

A l’appui de sa demande en validation, la société coopérative SOCIETE1.) produit une

ordonnance rendue le 22 octobre 2014 par la justice de paix de Diekirch ayant déclaré

exécutoire une ordonnance conditionnelle de paiement du 4 septembre 2014 qui a

enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société coopérative SOCIETE1.) le montant de

2.575,36.- euros avec les intérêts conventionnels à 14,75% par an à partir du 1er juillet

2014 jusqu’à solde, le tout du chef de dépassement de compte courant. Cette ordonnance

a été notifiée à la partie débitrice en date du 29 octobre 2014.

La partie cessionnaire verse encore une injonction de payer européenne du 14 février

2019 rendue par l’Amtsgericht Wedding (Allemagne) qui a été reconnue exécutoire

suivant déclaration de la même juridiction du 4 avril 2019. Il s’agit en l’occurrence

d’une condamnation au montant de 5.301,94.- euros avec les intérêts conventionnels à

14,75% par an à partir du 1er janvier 2019 du chef de la même créance de dépassement

de compte courant.

Au vu des pièces produites en cause et en l’absence de contestation, la demande de la

société coopérative SOCIETE1.) est fondée à concurrence du montant réclamé.

Faisant valoir que, depuis la notification de la cession à la société à responsabilité

limitée simplifiée SOCIETE2.), cette dernière n’a opéré aucune retenue sur le salaire

de PERSONNE1.), la société coopérative SOCIETE1.) demande à voir condamner la

partie tierce-cédée comme débitrice pure et simple des causes de la cession.

Or, la sanction encourue par le tiers-cédé qui n’opère pas les retenues légales ne consiste

pas dans la condamnation de ce dernier comme débiteur pur et simple des retenues non

effectuées. En effet, cette sanction, qui est prévue à l’article 4 du règlement grand-ducal

du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les

rémunérations de travail et les pensions et rentes, n’est encourue que par le tiers-saisi

qui n’a pas fait de déclaration affirmative ou qui a fait une déclaration incomplète ou

mensongère.

C’est sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil que le cessionnaire peut

poursuivre le tiers-cédé afin que celui-ci soit condamné à l’indemniser du préjudice subi

du fait que celui-ci n’a pas respecté son obligation légale d’opérer les retenues dans

l’étendue prévue par la loi. Le préjudice du cessionnaire correspond au total des

retenues que le tiers-cédé aurait dû faire au profit de celui-ci (PERSONNE2.), « Les

saisies-arrêts et cessions spéciales », éd. Paul Bauler, n° 272 et suivants).

En l’espèce, en ne respectant pas son obligation d’effectuer les retenues légales au profit

de la partie cessionnaire, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) a

engagé sa responsabilité à l’égard de la société coopérative SOCIETE1.) sur base des

articles 1382 et 1383 du Code civil.

La société coopérative SOCIETE1.) est dès lors fondée à réclamer au tiers-cédé sous

forme de dommages-intérêts les montants que celui-ci était censé retenir sur le revenu

du débiteur-cédant à partir de la notification de la cession.

En vertu des dispositions de l’article 4 alinéa 6 de la loi du 11 novembre 1970 sur les

cessions et saisies des rémunérations de travail, ainsi que les pensions et rentes, les

retenues légales doivent être opérées sur le salaire net du débiteur.

En l’absence de toute information sur le salaire net de PERSONNE1.), il y a lieu de

recueillir dans un premier temps les données nécessaires pour pouvoir calculer les

retenues légales. A ce sujet, il convient, avant tout autre progrès en cause, de prononcer

une injonction à l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ

SOCIALE sur base de l’article 60 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Il y a encore lieu de prononcer, sur cette même base, à l’encontre de la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) une injonction afin de connaître la classe

d’impôt dans laquelle est rangé son salarié pour permettre à la partie créancière-

saisissante de calculer le salaire net de PERSONNE1.) et de chiffrer ainsi son dommage.

L’affaire est à remettre à une audience ultérieure pour continuation des débats.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard de la partie créancière cessionnaire, par jugement réputé

contradictoire à l’encontre de la partie débitrice cédée et de la partie tierce cédée et en

premier ressort,

déclare bonne et valable, partant, valide la cession sur salaire consentie à la société

coopérative SOCIETE1.) par PERSONNE1.) en date du 28 mars 2014 et notifiée à la

société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) par lettre recommandée du 27

juin 2022 pour la somme de 9.939,22.- euros avec les intérêts débiteurs au taux de

14,75% à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à solde,

ordonne à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) de verser à la

société coopérative SOCIETE1.) les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le

salaire de PERSONNE1.) à partir du 27 juin 2022, jour de la notification de la cession,

ordonne en outre à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) de faire

les retenues légales venant à échéance et de les verser à la société coopérative

SOCIETE1.) jusqu’à concurrence de la somme redue,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,

enjoint à l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

de fournir au tribunal et à la société coopérative SOCIETE1.) les informations au sujet

des modalités (période d’affiliation, nombre d’heures mensuelles, salaire) suivant

lesquelles la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) a ou avait déclaré

PERSONNE1.), demeurant actuellement à D-ADRESSE4.), depuis le 27 juin 2022,

enjoint à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) de renseigner la

partie créancière-cessionnaire, ainsi que le tribunal, au sujet de la classe d’impôt dans

laquelle est ou était rangé son salarié PERSONNE1.) dans un délai de 20 jours à partir

du jour de la notification du présent jugement, sous peine de voir faire application de la

classe d’impôt II,

ordonne la notification du présent jugement, pour autant que de besoin, à

l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de vacation du

mardi, 5 septembre 2023, à 9.30 heures, salle 1,

dit que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties à cette

audience,

réserve tous autres droits des parties, ainsi que les frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du greffier

Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de

Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu’en tête et avons signé avec le greffier.