Court allows provisional unemployment benefits for dismissed worker pending final labor court ruling on dismissal regularity.

No. 746/23

du 19.06.2023

ORDONNANCE

rendue en date du dix-neuf juin deux mille vingt-trois, en matière d'indemnité

de chômage, en application de l'article L.521-4 du code du travail, par Sonja

STREICHER, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du

greffier Monique GLESENER

sur requête introduite par

PERSONNE1.), ouvrier qualifié, demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur, comparant par Maître Melissa PENA PIRES, en remplacement de

Maître Benoît MARECHAL, les deux avocats à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

Maître

Maximilien WANDERSCHEID, avocat, demeurant à L-1327

Luxembourg, 6, rue Charles VI, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement établie et ayant

eu son siège social à L-ADRESSE2.), prononcée par jugement du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, rendu en date

du 1er mars 2023,

partie défenderesse, comparant en personne,

ainsi que

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de

la Congrégation, à L-1352 Luxembourg,

partie intervenante, comparant par Maître Steve ROSA, en remplacement de

Maître Lucien WEILER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Diekirch.

Procédure :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 8 février 2023 et adressée au président du tribunal du travail de la

circonscription de Diekirch, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du

lundi, 27 février 2023 à 9.00 heures du matin, en la salle des audiences de la justice

de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite

des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2023, celle-ci a été fixée

au 13 mars 2023 pour plaidoiries. Après un autre report au 27 mars 2023, elle est

passée au 19 juin 2023, d’abord pour contrôle et ensuite pour plaidoiries, ceci sur

insistance de l’étude de Maître MARECHAL.

Encore sur insistance de celle-ci, l’affaire a utilement paru le 5 juin 2023, date à

laquelle le tribunal a alors fixé les débats péremptoirement et où ceux-ci se sont

déroulés comme suit:

Maître Melissa PENA PIRES, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL,

comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de l’affaire et a développé

ses moyens.

Maître Maximilien WANDERSCHEID, en sa qualité de curateur de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.), entre-temps déclarée en état de faillite, s’est

rapporté à prudence de justice.

Maître Steve ROSA, en remplacement de Maître Lucien WEILER, intervenant

pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-qualités, a été

entendu.

Sur quoi le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de ce jour

laquelle le prononcé avait été fixé

l ' o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 8 février 2023, PERSONNE1.) a demandé à se

voir accorder l'indemnité de chômage complet avec effet rétroactif du 21 octobre

2022, date de son inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’AGENCE

POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, au 16 janvier 2023, date du début

de son nouvel emploi.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par

jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 1er mars 2023 et Maître

Maximilien WANDERSCHEID, nommé curateur, est intervenu dans la présente

affaire en cette qualité et s’est rapporté à prudence.

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, n’a pas de revendications à formuler et se

rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le bien-fondé de la demande.

La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable en la forme.

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du code du travail dispose que dans les cas

d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de

harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de

l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander

au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par

provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire

définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement

ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition

que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du

code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement

devant la juridiction du travail compétente.

L’article L.521-7 du code du travail dispose que pour bénéficier de l’indemnité de

chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur

d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande

d’indemnisation.

Une requête au fond a été déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch

le 7 décembre 2022.

Le requérant a ainsi satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et

L.521-7 du code du travail.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à

PERSONNE1.), avec effet rétroactif du 21 octobre 2022, date d'inscription comme

demandeur d’emploi auprès de l'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE

L'EMPLOI et jusqu’au 16 janvier 2023, date de son nouvel emploi, en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement.

P a r

c e s

m o t i f s :

Sonja STREICHER, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du

greffier Monique GLESENER, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

relève PERSONNE1.) de l’exclusion décrétée par l’article L.521-4 du code du

travail,

partant autorise l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet

avec effet rétroactif à partir du jour de la demande en allocation des indemnités de

chômage complet de

PERSONNE1.)

auprès de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (21 octobre 2022), et jusqu’au 16 janvier

2023, date de son nouvel emploi,

renvoie

PERSONNE1.)

devant le directeur de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de

l’indemnité de chômage conformément aux conditions générales inscrites au titre

2 du livre V – Emploi et Chômage – du code du travail et notamment celles

énumérées à l’article L.521-3 du code du travail,

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie

de recours,

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier

ayant signé l’ordonnance.