Luxembourg court validates special garnishment of unemployment benefits against absent debtor for 550 euros.

Répertoire

No.

1773

/23

L-SA-350/23

Audience Publique du vendredi, 16 juin 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Morgane INGRAO, en remplacement de Maître Marisa

ROBERTO, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ne comparant pas à l’audience du 2 juin 2023,

e n

p r é s e n c e

d e

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU

DIRECTEUR DE l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, établie à L-

1022 Luxembourg, B.P. 2208,

partie tierce-saisie.

F a i t s :

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 20 février 2023, les parties

furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du 17 mars

2023, lors de laquelle l’affaire fut fixée au 2 juin 2023.

Lors de la prédite audience publique, l’affaire fut utilement retenue et la partie créancière-

saisissante fut entendue en ses moyens et conclusions.

La partie débitrice-saisie, quoique régulièrement convoquée, n’a pas comparu à

l’audience du 2 juin 2023.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été reporté,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 15 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les

indemnités de chômage de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR

DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce saisie, afin

d’obtenir paiement de la somme de 550,46 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce

saisie le 23 février 2023.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 3 mars 2023,

la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué à l’audience, n’y a comparu ni en

personne, ni par mandataire.

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci a

été remise à sa personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son

égard, conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience du 2 juin 2023, la partie saisissante a sollicité la validation de la saisie-arrêt

pour le montant autorisé.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée pour le montant autorisé,

eu égard au jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 30

mai 2017, signifié le 12 juillet 2017.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi.

Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est

présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider à concurrence du

prédit montant.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en dernier ressort,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET

DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE

L’EMPLOI, partie tierce saisie, de sa déclaration affirmative ;

dit la demande fondée ;

déclare bonne et valable ;

partant valide la saisie-arrêt n° L-SA-350/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur les

indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE

L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour la somme de 550,46

euros ;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur les indemnités de chômage de la partie

saisie à partir du 23 février 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

ordonne en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant à échéance

et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours

et sans caution ;

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg,

date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière

assumée Simone ANGEL, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Simone ANGEL