Court convicts defendant of rebellion and assault on police officer, sentencing to 240 hours unpaid community service.

Jugement no. 1368/2023

not. 28084/21/CD

2 t.i.g.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2023

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 14 novembre 2022,

le procureur d'Etat près le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience

publique du 14 décembre 2023 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes:

rébellion sans arme, coups et blessures à agent.

A l’audience publique du 14 décembre 2022, l’affaire fut contradictoirement remise

à l’audience publique du 26 avril 2023.

A l’audience publique du 26 avril 2023, Monsieur le juge-président constata

l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le

Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer

soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté

le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, attaché de justice, résuma

l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Maître Marianna PALMINI, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 14 novembre 2022 (not. 28084/21/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 10 mars 2023 à la Caisse Nationale de Santé

et à l’Association d’Assurance contre les Accidents relative à la citation du prévenu

à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu le procès-verbal numéro 2021-93725, établi en date du 20 juin 2021 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 26

avril 2023.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 20 juin 2021 vers

14.30 heures à ADRESSE3.), d’avoir commis une rébellion et plus précisément

d'avoir attaqué avec violences l’agent de police PERSONNE2.), Commissaire

adjoint, en le prenant avec les deux mains par le cou et en le poussant contre une

étagère et d’avoir résisté avec violences à son immobilisation par les agents

PERSONNE2.),

préqualifié,

PERSONNE3.),

Inspecteur

adjoint,

et

PERSONNE4.), agissant pour l’exécution des lois.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE1.), dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, d’avoir, en infraction aux articles 280 et 281 du

code pénal, frappé un agent dépositaire de la force publique dans l’exercice de

ses fonctions, et plus précisément d'avoir pris l’agent de police PERSONNE2.),

préqualifié, avec les deux mains par le cou et de l’avoir poussé contre une étagère,

avec la circonstance que ces coups ont été la cause de blessures.

A l’audience publique du 26 avril 2023, le prévenu a reconnu les infractions lui

reprochées et demandé des excuses pour ses actes. Il a expliqué avoir été sous

l’influence de médicaments et d’alcool.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier

répressif, les déclarations du témoin et ses aveux complets, des infractions

suivantes:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 20 juin 2021 vers 14.30 heures à L-ADRESSE3.),

1) en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal

d'avoir commis une rébellion en réalisant toute attaque, résistance avec

violences ou menaces envers les officiers ou agents de la police

administrative agissant pour l'exécution des lois,

avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne,

et qu’elle a eu lieu sans armes,

en l'espèce, d'avoir attaqué avec violences l’agent de police PERSONNE2.),

Commissaire adjoint, en le prenant avec les deux mains par le cou et en le

poussant contre une étagère et d’avoir résisté avec violences à son

immobilisation par les agents PERSONNE2.), préqualifié, PERSONNE3.),

Inspecteur adjoint, et PERSONNE4.), agissant pour l’exécution des lois;

2) en infraction aux articles 280 et 281 du Code pénal

d'avoir frappé, dans l'exercice de leurs fonctions, un agent dépositaire de de

la force publique,

avec la circonstance que ces coups ont été la cause de blessures,

en l'espèce, d'avoir pris l’agent de police PERSONNE2.), préqualifié, avec les

deux mains par le cou et de l’avoir poussé contre une étagère,

avec la circonstance que ces coups ont été la cause de blessures. »

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en

concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 65 du Code

pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

En vertu des articles 271 et 274, alinéa 1er du Code pénal, l’infraction de rébellion

sans arme par une personne, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six

mois et d’une amende facultative de 251 euros à 2.000 euros.

Selon l’article 281 du Code pénal, l’infraction de coups à agent ayant causé des

blessures est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une

amende de 500 euros à 5.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle comminée par l’article 281 du Code pénal.

Au vu du repentir paraissant sincère du prévenu et de ses excuses, le tribunal

retient que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une

peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience

du 26 avril 2023, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non

rémunéré. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail

d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

Au vu de sa situation financière précaire et en application des dispositions de

l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine

d’amende à l’encontre de PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée

de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications

et moyens de défense, et le représentant du ministère public entendu en ses

réquisitions,

d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un

travail d'intérêt général non rémunéré;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent

quarante (240) heures,

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être

commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de

chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut

entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) :

« Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions

pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 17,92 euros ;

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 22, 65, 66, 271, 274 et 280 du code

pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président,

assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Marianna LEAL

ALVES, attachée de Justice, qui, à l'exception du représentant du ministère public,

ont signé le présent jugement.