Tenant ordered to vacate unauthorized shelter and pay occupation fees despite international protection status.

No.

/2023

du 15.06.2023

Audience publique du jeudi, 15 juin 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

–

OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo

Hemmer, représenté par son Premier Ministre,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), fonctionnaire, muni

d’une procuration spéciale écrite,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, en

remplacement de Maître Joël DECKER, les deux avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 13 mars 2023 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du vendredi, 28 avril

2023, à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 28 avril 2023,

l’affaire fut refixée à l’audience publique du jeudi, 1er juin 2023 où elle fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Le représentant de la partie demanderesse, PERSONNE1.), exposa le sujet

de l’affaire et développa ses moyens.

Le mandataire de la partie défenderesse, Maître Jean-Luc GONNER, fut

entendu en ses explications et moyens.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 13

mars 2023, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait

convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour y voir

constater que la partie défenderesse est à considérer comme occupant sans

droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.), voir condamner la partie

défenderesse à déguerpir dudit logement et s’y entendre condamner au

paiement du montant de 20.450,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la

période de février 2019 à février 2023.

A l’audience publique du 1er juin 2023, l’OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL a déclaré réclamer actuellement le montant de 20.300,- € au

titre des indemnités d’occupation jusqu’au mois de mai 2023 inclus.

Il y a lieu de lui en donner acte.

L’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL expose que suivant engagement

unilatéral signé en date du 19 juillet 2019, la partie défenderesse a accepté de

quitter le logement mis à sa disposition pour le 30 octobre 2019 au plus tard

et de payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle de 350,- € pour

les mois de février à avril 2019 et de 650,- € par mois à partir de mai 2019.

L’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL indique que malgré engagement

pris de quitter le logement, la partie défenderesse est toujours logée à L-

ADRESSE1.). Par courrier recommandé du 6 juillet 2022, l’ONA a mis en

demeure la partie défenderesse de quitter la structure d’hébergement sise à

Diekirch.

PERSONNE2.) ne conteste pas le montant réclamé au titre des indemnités

d’occupation mais sollicite un délai de déguerpissement pour lui permettre

de trouver un autre logement ensemble avec son épouse et ses enfants qui

sont arrivés au Luxembourg depuis peu de temps.

Il est constant en cause que PERSONNE2.), bénéficiant de la protection

internationale, a signé en date du 19 juillet 2019 un engagement unilatéral

aux termes duquel il s’était engagé à quitter le logement temporairement mis

à sa disposition pour le 30 octobre 2019 au plus tard. Malgré cet engagement,

PERSONNE2.) continue toujours à occuper le logement provisoire qui lui a

été mis à disposition par l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL,

actuellement à Diekirch.

Par lettre recommandée du 6 juillet 2022, il a été mis en demeure de quitter

les structures d’hébergement.

L’article 1er, paragraphe 3, tiret e) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 a

exclu de son champ d’application les structures d’hébergement réservées au

logement provisoire d’étrangers visés par la loi du 16 décembre 2008

concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de

Luxembourg

Force est partant de constater que PERSONNE2.), lequel s’était engagé à

quitter les structures d’hébergement pour le 30 octobre 2019 au plus tard, est

à considérer comme occupant sans droit ni titre des lieux sis à L-

ADRESSE1.).

Il y a partant lieu d’ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.)

ensemble avec toutes les personnes occupant éventuellement les lieux de son

chef.

Au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience

et en l’absence de contestations de la partie défenderesse, la demande de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL est encore à déclarer fondée pour

le montant actuellement réclamé de 20.300,- € à titre d’arriérés d’indemnités

d’occupation jusqu’au mois de mai 2023 inclus.

S’agissant d’une dette reconnue, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire

de la prédite condamnation pécuniaire nonobstant appel et sans caution.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit

ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL qu’il réclame

actuellement le montant de 20.300,- € au titre des indemnités d’occupation

jusqu’au mois de mai 2023 inclus ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne

PERSONNE2.)

à payer à l’OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL le montant de 20.300,- € avec les intérêts légaux à partir du 13

mars 2023 jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire de la prédite condamnation pécuniaire

nonobstant appel et sans caution ;

dit que PERSONNE2.) occupe sans droit ni titre le logement sis à L-

ADRESSE1.) ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés sans droit ni titre

avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de deux mois à

partir de la notification du présent jugement ;

au besoin autorise la partie demanderesse à faire expulser PERSONNE2.)

dans les formes prévues par la loi et aux frais de ce dernier, ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en

notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de

Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.