Tenant allowed to prove rent payments via witness testimony after witness affidavit failed procedural requirements.

No. 741/2023

du 15.06.2023

Audience publique du jeudi, 15 juin 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

3) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.),

4) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),

parties demanderesses, défenderesses sur reconvention, sub 2) à sub 4) en

leur qualité d’héritiers de PERSONNE5.), les quatre comparant par Maître

Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître

Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par

le tribunal de céans en date du 9 mars 2023 sous le numéro 336/2023, dont

le dispositif est conçu comme suit:

« Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.), PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de

leur reprise de l’instance introduite par feue PERSONNE5.), décédée en date du

25 février 2022 ;

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à PERSONNE6.) de sa demande reconventionnelle en paiement du

montant de 3.000,- € au titre de la garantie locative ;

reçoit la demande reconventionnelle en la forme ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du jeudi, 4

mai 2023 à 10.00 heures, salle 1,

réserve les frais. »

La comparution personnelle des parties eut lieu le 4 mai 2023.

PERSONNE2.) et PERSONNE6.) furent entendus en leurs explications

personnelles en présence de leurs mandataires.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du 1er juin 2023, l’affaire fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Daniel CRAVATTE et Maître Marc WALCH furent entendus en

leurs plaidoiries.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Revu le jugement no. 336/23 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date

du 9 mars 2023 ayant, après avoir donné acte à PERSONNE1.),

PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leur reprise d’instance

et à PERSONNE6.) de sa demande reconventionnelle, ordonné avant tout

autre progrès en cause la comparution personnelle des parties en date du 4

mai 2023.

A l’audience publique du 1er juin 2023, à laquelle l’affaire avait été refixée

pour continuation des débats, PERSONNE6.), afin d’établir le paiement des

loyers qui lui sont réclamés, a versé une attestation testimoniale et formulé à

titre subsidiaire l’offre de preuve de la teneur suivante :

« que depuis le début du bail (1.12.2020) couvrant le débit de boissons connu

sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » sis à L-ADRESSE4.), et durant toute la

location (jusqu’au 11/10/2021), Madame PERSONNE6.) a remis tous les

dimanches à titre de loyer un montant de 500.-€ (cinq cents Euros) en espèces

à Monsieur PERSONNE7.), respectivement à quelques rares occasions à

Madame PERSONNE8.), durent cette période petite amie de Monsieur

PERSONNE7.), agissant pour compte de Monsieur PERSONNE7.) ;

qu’aux occasions où Madame PERSONNE8.) encaissait le loyer pour

compte de Monsieur PERSONNE7.), elle lui remettait le montant payé par

Madame PERSONNE6.), en l’espèce à chaque fois un montant de 500.-€ en

cash ;

que

Monsieur

PERSONNE7.)

informait

régulièrement Madame

PERSONNE8.) le dimanche soir qu’il avait encaissé le loyer de Madame

PERSONNE6.) en espèces et des fois lui montrait même les billets remis par

Madame PERSONNE6.) ;

que Monsieur PERSONNE7.) a indiqué à Madame PERSONNE8.) que son

plan était depuis le début de recevoir l’argent en espèces et d’agir de la sorte

afin que Madame PERSONNE6.) paye bien ses loyers en espèces tout au long

de la location mais qu’elle ne puisse finalement pas prouver avoir payé son

loyer ; »

Le Tribunal retient tout d’abord que l’attestation testimoniale versée en cause

par PERSONNE6.) ne répond pas aux exigences de l’article 402 du Nouveau

Code de Procédure civile.

Le Tribunal estime partant qu’il y a lieu de faire droit avant tout autre progrès

en cause à l’offre de preuve formulée en ordre subsidiaire qui est pertinente

et concluante, partant recevable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

avant tout autre progrès en cause :

admet PERSONNE6.) à prouver par l’audition de témoins les faits suivants :

« que depuis le début du bail (1.12.2020) couvrant le débit de boissons connu

sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » sis à L-ADRESSE4.), et durant toute la

location (jusqu’au 11/10/2021), Madame PERSONNE6.) a remis tous les

dimanches à titre de loyer un montant de 500.-€ (cinq cents Euros) en espèces

à Monsieur PERSONNE7.), respectivement à quelques rares occasions à

Madame PERSONNE8.), durent cette période petite amie de Monsieur

PERSONNE7.), agissant pour compte de Monsieur PERSONNE7.) ;

qu’aux occasions où Madame PERSONNE8.) encaissait le loyer pour

compte de Monsieur PERSONNE7.), elle lui remettait le montant payé par

Madame PERSONNE6.), en l’espèce à chaque fois un montant de 500.-€ en

cash ;

que

Monsieur

PERSONNE7.)

informait

régulièrement Madame

PERSONNE8.) le dimanche soir qu’il avait encaissé le loyer de Madame

PERSONNE6.) en espèces et des fois lui montrait même les billets remis par

Madame PERSONNE6.) ;

que Monsieur PERSONNE7.) a indiqué à Madame PERSONNE8.) que son

plan était depuis le début de recevoir l’argent en espèces et d’agir de la sorte

afin que Madame PERSONNE6.) paye bien ses loyers en espèces tout au

long de la location mais qu’elle ne puisse finalement pas prouver avoir payé

son loyer ; »

fixe jour et heure pour l’enquête au jeudi, 28 septembre 2023 à 09.30

heures, salle no. 1;

fixe jour et heure pour la contre-enquête au jeudi, 26 octobre 2023 à 09.30

heures, salle no. 1;

dit que PERSONNE6.) devra se charger de la convocation d'un interprète ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi,

9 novembre 2023 à 15.00 heures, salle no. 1;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en

notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de

Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.