Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal for inadmissibility due to multiple grounds of law in one means.

N° 75 / 2023

du 15 juin 2023

Numéro CAS-2022-00109 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, quinze juin deux mille vingt-trois.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,

Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/22 - VII - CIV, rendu le 23 mars 2022 sous le

numéro CAL-2021-00566 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 28 octobre 2022 par PERSONNE1.) à

la société anonyme SOCIETE1.), déposé le 31 octobre 2022 au greffe de la Cour

supérieure de justice ;

Ecartant le mémoire en réponse déposé le 27 décembre 2022 au greffe de la

Cour par la société SOCIETE1.) pour ne pas avoir été signifié conformément à

l’article 16 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière civile, avait rejeté les demandes de PERSONNE1.) en indemnisation et

en communication des documents relatifs aux opérations effectuées sur les comptes

bancaires ouverts aux noms des époux GROUPE1.) et l’avait condamnée au

paiement d’une indemnité de procédure. La Cour d’appel a confirmé le jugement,

sauf à augmenter le montant de l’indemnité de procédure.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus

d'application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie de l'article 1315 du

Code civil qui énonce que :

<< Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le

fait qui a produit l’extinction de son obligation. >> ;

En ce que l'arrêt attaqué a décidé que il ne saurait être fait droit à la demande

de la dame PERSONNE1.) de voir la banque SOCIETE1.) lui communiquer les

pièces et documents bancaires relatifs aux comptes de ses parents en raison de son

droit d'accès à ces documents en sa qualité d'héritière de PERSONNE2.) et de

PERSONNE3.) continuant la personnalité de ces derniers (point 2/ de l'arrêt) ;

Aux motifs que la banque SOCIETE1.) aurait déjà exécuté cette obligation

puisqu'elle aurait nécessairement remis ces documents à ses parents au fil de leur

relation contractuelle et que la dame PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve que

la banque SOCIETE1.) n'aurait pas déjà exécuté cette obligation ;

Alors que ce faisant la Cour d'appel pose comme prémisse que la banque

aurait nécessairement exécuté cette obligation, sans que la banque n'ait besoin de le

prouver au préalable, et exige de la dame PERSONNE1.) de rapporter la preuve de

l'inexécution de cette obligation ce qui opère un changement illégal de la charge de

la preuve et exige également que la dame PERSONNE1.) rapporte une preuve

négative et donc impossible ;

De sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé le texte

susvisé. ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert du grief tiré de la violation de l’article 1315 du Code civil, le

moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de

l’ensemble des éléments du dossier qui les ont amenés à retenir que la défenderesse

en cassation avait rempli ses obligations contractuelles à l’égard des titulaires des

comptes, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de

la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Sur le moyen pris de la violation, sinon de la fausse application, sinon du

refus d’application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie de l’article

1993 du Code civil, des articles 660 e.s. NCPC et de l’article 1315 du Code civil ;

En ce que l’arrêt attaqué décide que la banque a satisfait à ses obligations

contractuelles de dépositaire,

Alors que le dépositaire est investi d’une obligation de reddition de

comptes et que la demanderesse ne rapporte aucunement la preuve de ce qu’elle a

rempli cette obligation alors que la preuve lui incombe ;

En sorte que l’arrêt viole les dispositions précitées ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,

sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Le moyen articule, d’une part, la violation de l’article 1993 du Code civil qui

traite de l’obligation du mandataire de rendre compte de sa gestion, d’autre part, la

violation de l’article 660 du Nouveau Code de procédure civile qui régit la

compétence juridictionnelle pour les redditions de comptes des comptables et des

tuteurs et, enfin, la violation de l’article 1315 du Code civil relatif à la charge de la

preuve, partant plusieurs cas d’ouverture distincts.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus

d'application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie de l'article 288 du

Nouveau Code de Procédure Civile (ci-après NCPC),

en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la demande de la dame PERSONNE1.)

basée sur l'article 288 du NCPC est à rejeter (point 2/ de l'arrêt),

aux motifs que cette procédure ne s'applique conformément à l'article 284

NCPC auquel renvoie l'article 288 NCPC qu'à un document << auquel elle n'a pas

été partie >>, respectivement à << une pièce détenue par un tiers >>, conditions

qui ne sont pas remplies s’agissant des documents dont PERSONNE1.) demande la

délivrance,

alors que ce faisant la Cour d'appel a rajouté à l'article 288 NCPC une

condition qu'il n'énonce pas,

de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé le texte

susvisé. ».

Réponse de la Cour

Il est fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la loi en ajoutant une condition

à l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile.

En retenant

« Pour autant qu’il faille admettre que la demande de PERSONNE1.) est

aussi basée sur l’article 288 du Nouveau Code de Procédure Civile, invoqué en

première instance, elle doit être rejetée dans la mesure où cette procédure ne

s’applique conformément à l’article 284 auquel renvoie l’article 288 qu’à un

document « auquel elle n’a pas été partie », respectivement à « une pièce détenue

par un tiers », conditions qui ne sont pas remplies dans le chef des documents dont

PERSONNE1.) demande la délivrance.

La demande serait encore à rejeter au fond dans le cadre de cette base

additionnelle en raison de son caractère absolument vague et général. Une demande

de communication de pièces ne peut se borner à exiger la communication tous azimut

d’un ensemble de documents non spécifiés, mais doit porter sur des documents bien

déterminés dont il doit au surplus être établi que leur communication est pertinente

pour la solution du litige.

A l’égard de ce dernier point, la Cour constate enfin que PERSONNE1.) reste

en défaut d’avancer le moindre argument plausible ou le moindre élément de preuve

ou même d’appréciation qui tendrait à démontrer ou à indiquer que la société

SOCIETE1.) n’aurait pas, contrairement à ses indications et ses affirmations

itératives, transmis en date du 24 novembre 2009 tous les avoirs ayant appartenu à

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à PERSONNE1.). »,

les juges d’appel ont motivé le rejet de la demande, outre sur le motif critiqué

au moyen, sur d’autres motifs pertinents qui constituent le soutien nécessaire à leur

décision.

Le motif critiqué étant surabondant, il est inopérant.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus

d'application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie des articles 62 et

65 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure civile, ainsi que du principe du

contradictoire ;

en ce que l'arrêt attaqué, a décidé que la banque SOCIETE1.) n'avait pas

commis de faute en ne bloquant pas les comptes des époux GROUPE1.) au décès de

PERSONNE3.), la cour considérant que la preuve de cette obligation de blocage

telle qu’elle existe en droit successoral belge, n’était pas rapportée ;

aux motifs que, même si la Cour peut admettre qu'en raison de la nationalité

et du dernier lieu de résidence de PERSONNE3.) la succession mobilière de celle-ci

ait été soumise au droit belge, elle considère que la preuve de l'obligation de blocage

des comptes que la SOCIETE1.) aurait dû respecter en vertu du droit successoral

belge, n'est pas présente (point 3b/ de l'arrêt),

alors que ce faisant la Cour d'appel a simplement constaté que le contenu du

droit belge n'avait pas été établi, et a donc écarté son application, sans pour autant

inviter les parties à prendre position sur cette question qui n'avait été débattue à

aucun moment dans les conclusions respectives de chaque partie,

de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé les textes

et le principe susvisés. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

articles 62 et 65, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile.

La demanderesse en cassation, tout en constatant que l’article 62 du Nouveau

Code de procédure civile constitue une simple faculté pour le juge, n’en tire aucune

conséquence en droit.

Il s’ensuit que, sous ce rapport, le moyen est irrecevable.

En retenant

« Pour asseoir son allégation de faute à charge de la société SOCIETE1.)

pour avoir effectué des opérations de banque postérieurement au décès de

PERSONNE3.), alors que tous les comptes auraient dû être bloqués, PERSONNE1.)

se prévaut de ce que pareil blocage aurait obligatoirement dû intervenir en vertu du

droit belge successoral applicable.»,

les juges d’appel n’ont pas soulevé d’office l’applicabilité du droit belge et

n’ont partant pas violé le principe du contradictoire.

Il s’ensuit que, sous ce rapport, le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus

d'application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie de l'article 922 du

Code civil et de l’article 1135-1 du Code civil.

Première branche

Sur la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d’application,

sinon de la fausse interprétation de la loi in specie de l’article 922 du Code civil

En ce que l’arrêt attaqué écarte la demande de production des pièces

Aux motifs que la demanderesse base son droit d’accès sur sa qualité

d’héritière de M. PERSONNE2.) et Mme PERSONNE3.) continuant la personnalité

de ces derniers ; or, l’ensemble des documents leur a été remis en telle sorte que la

défenderesse ne saurait être contrainte d’exécuter deux fois la même obligation.

Alors que lorsque les héritiers agissent en se prévalant un droit propre,

notamment le droit à la protection du patrimoine successoral, ils sont à considérer

comme des tiers

Que l’action est basée, comme indiqué dans les conclusions et l’arrêt, sur un

droit propre de l’héritier réservataire, à savoir le droit de connaître l’assiette précise

du patrimoine du de cujus, affecté par un recel successoral ; que c’est précisément

pour faire valoir ses droits contre le patrimoine spolié que la demanderesse introduit

cette action ;

Qu’elle agit alors en qualité de tiers

En sorte que l’arrêt attaqué a violé l’article 922 du Code civil. ».

Seconde branche

Sur la violation sinon de la fausse application, sinon du refus d’application,

sinon de la fausse interprétation de la loi in specie des articles 922 et suivants et

1135-1 du Code civil.

En ce que l’arrêt rejette l’action ;

Aux motifs les conditions générales de la banque étaient opposables à la

demanderesse et que la demanderesse n’avait émis aucune réclamation à dater de

la disponibilité de celles-ci ;

Alors que la demanderesse n’a jamais eu connaissance de ces conditions

générales, et en tant que titulaire d’un droit propre, n’a pas adhéré à ces

conditions générales qui ne peuvent donc lui être opposées ;

Que l’arrêt attaqué viole ainsi les dispositions précitées ; ».

Réponse de la Cour

Sur les deux branches du moyen réunies

Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

la demanderesse en cassation ait invoqué devant les juges d’appel, à l’appui de sa

demande en communication de pièces, les articles 922 et 1135-1 du Code civil ni

qu’elle ait fait valoir qu’elle se prévalait d’un droit propre et agissait en tant que tiers.

Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des

circonstances de fait, mélangé de fait et de droit.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, est irrecevable.

Sur le sixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Sur le moyen pris de la violation sinon de la fausse application, sinon du

refus d’application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie des articles

1110 et 1131 du Code civil.

Première branche

En ce que l’arrêt attaqué rejette l’action dirigée contre la défenderesse en sa

qualité de dépositaire ;

Aux motifs que

<< en signant cette décharge,

PERSONNE1.) a

nécessairement reconnu le respect par la Banque de son obligation de restitution en

tant que dépositaire >> ;

Alors qu’une décharge ne peut s’étendre aux faits ignorés par son auteur ;

Que l’arrêt viole ainsi les dispositions précitées.

Seconde branche

En ce que l’arrêt invoque les conditions générales de la banque et l’absence

de réclamation à dater de la disponibilité de celles-ci ;

Alors que la requérante ne pouvait protester si elle ignorait l’existence de

malversations et les conditions générales ne lui sont pas opposables ;

En sorte que l’arrêt viole les dispositions précitées. ».

Réponse de la Cour

Sur les deux branches du moyen réunies

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou élément de moyen ne doit,

sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Le moyen articule, d’une part, la violation de l’article 1110 du Code civil

relatif à l’erreur sur la substance même de la chose qui en est l’objet, et, d’autre part,

la violation de l’article 1131 du Code civil relatif respectivement à l’absence de

cause, la fausse cause ou la cause illicite, partant deux cas d’ouverture distincts.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le septième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Sur le moyen pris de la dénaturation des actes et de la violation sinon de la

fausse application, sinon du refus d’application, sinon de la fausse interprétation de

la loi in specie des articles, 284 et 288 du NCPC, de l’article 1315 du Code civil et

de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Première branche

Sur la violation des dispositions précitées.

En ce que l’arrêt attaqué rejette toute crédibilité aux trois rapports

graphologiques datant des 5 décembre 2013, 4 novembre 2014 et 9 octobre 2018 ;

Aux motifs que l’expert n’a pu travailler que sur des copies ;

Alors que, même s’il s’agit d’une expertise basée sur des copies, les

conclusions de l’expert hautement qualifié de très haut niveau sont sans appel

puisqu’il affirme clairement qu’il ne s’agit pas des signatures du père de la

demanderesse qui était titulaire du compte ;

Que cet élément suffit à conclure à la nécessité de produire les documents

sollicités par la demanderesse qui ne pouvait y avoir accès ;

Que l’égalité des armes, posée par l’article 6 de la Convention européenne

des droits de l’homme, suppose aussi que soit ouvert à chacune des parties la

possibilité de faire valoir ses droits par l’accès équivalent aux documents pertinents ;

En sorte que l’arrêt viole les dispositions précitées.

Deuxième branche

Sur la violation sinon de la fausse application, sinon du refus d’application,

sinon de la fausse interprétation de la loi in specie des articles 284 et 288 du Nouveau

Code de Procédure Civile.

En ce que l’arrêt rejette la demande d’accès aux documents ;

Aux motifs que cette demande manque de précision ;

Alors qu’il est impossible à la partie demanderesse de donner plus de

précisions concernant les extraits de compte à obtenir puisqu’elle n’en dispose pas ;

Qu’au surplus il est indispensable pour la demanderesse d’obtenir ces

informations pour reconstituer l’assiette du patrimoine successoral ;

En sorte que l’arrêt viole les dispositions précitées. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 6 de

la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en

déniant toute crédibilité aux rapports graphologiques.

Les dispositions visées au moyen sont étrangères au grief invoqué.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, est irrecevable.

Sur la seconde branche du moyen

La demanderesse en cassation invoque la violation des articles 284 et 288 du

Nouveau Code de procédure civile et fait grief aux juges d’appel d’avoir rejeté sa

demande d’accès aux documents au motif que cette demande manque de précision.

Il résulte de la réponse donnée au troisième moyen que ce moyen, pris en sa

seconde branche, est sans objet.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, est irrecevable.

Sur le huitième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Sur le moyen, tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du

refus d'application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie des articles

62 et 65 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure civile, ainsi que du principe du

contradictoire, pris de la dénaturation des actes et l’article 53 du Nouveau Code de

procédure civile, de l’article 1315 du Code civil, des articles 1156 et suivants du

Code civil.

En ce que l’arrêt attaqué, après avoir relevé qu’au contrat de mariage des

parents de la demanderesse était ajoint une clause d’attribution de la communauté

pour l’entièreté au profit du conjoint survivant, rejette l’affirmation de la

demanderesse selon laquelle elle déclare avoir gagné la procédure de tierce

opposition à la modification du régime matrimonial de ses parents ;

Aux motifs que ce jugement en tierce opposition ne serait pas définitif puisque

dans la transaction entre la Fondation roi Baudouin, légataire universel de M.

PERSONNE2.), et la demanderesse, on fait état d’un recours contre cette décision

donnant droit à la tierce opposition.

Alors que la demanderesse fait référence à une << procédure de tierce

opposition à la modification de régime matrimonial gagnée par Madame

PERSONNE1.) >> (pièce 34), pour en déduire que l’acte de modification du régime

matrimonial de ses parents par lequel ils avaient adopté le régime de la communauté

universelle avec attribution au survivant, n’aurait jamais existé et qu’elle n’aurait

dès lors jamais perdu ses droits d’héritier réservataire, d’où elle déduit le droit de

prendre inspection de tous les documents attenants aux comptes ouverts au nom et

pour le compte de ses parents …

Que l’arrêt attaqué ne donne qu’une version tronquée de l’acte authentique ;

En effet, la pièce 1-1 du dossier pièces de Madame PERSONNE1.) : acte

authentique du 29 août 2012 mentionne aux pages 2 et 3 :

<< (…) il est convenu ce qui suit.

Compte tenu des droits d’héritage réservataire de Madame PERSONNE1.),

les parties ont décidé, dans leur intérêt mutuel, de mettre fin aux litiges judiciaires

(…) et en conséquence, de conclure la présente convention transactionnelle (…) :

1. Il est reconnu et attribué à la Fondation Roi Baudouin pour solde de tous

comptes dans la masse successorale de Monsieur PERSONNE2.) et à titre

transactionnel, une somme forfaitaire de (…).

4. Tous les autres avoirs successoraux, droits et actions dépendants de la

communauté et régime matrimonial ayant existé entre les époux PERSONNE3.) et

PERSONNE2.), ainsi que leur succession respectives, sont irrévocablement acquis

en pleine propriété à Madame PERSONNE1.), sans exception, ni réserve.

6. Dès ce jour, les parties s'engagent irrévocablement à accomplir les

formalités de désistement d'instance (…) >>.

Qu’en outre, la Cour reconnaissait que la demanderesse était l’unique

héritière des successions de ses parents, ce qui avait pour conséquence que ce

changement de régime matrimonial avait perdu tous ses effets ;

Alors que par ces considérants, l’arrêt dénature la portée de la convention

transactionnelle, actée authentiquement le 29 août 2012 ;

En sorte que l’arrêt viole les dispositions précitées ;

L’arrêt doit être cassé. ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou élément de moyen ne doit,

sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Le moyen articule, d’une part, la violation de l’article 62 du Nouveau Code

de procédure civile qui permet au juge d’inviter les parties à fournir les explications

de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et de l’article 65, alinéa 3, du

Nouveau Code de procédure civile qui interdit au juge de fonder sa décision sur les

moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à

présenter leurs observations, d’autre part, la violation de l’article 53 du Nouveau

Code de procédure civile relatif à l’objet du litige, ensuite, la violation de l’article

1315 du Code civil relatif à la charge de la preuve et, enfin, la violation des articles

1156 et suivants du Code civil relatifs à l’interprétation des conventions, partant

plusieurs cas d’ouverture distincts.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en

cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Roger LINDEN en présence du procureur général d’Etat adjoint John

PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

contre

la société anonyme SOCIETE1.)

Le pourvoi en cassation, introduit par PERSONNE1.) par un mémoire en cassation signifié le 28

octobre 2022 à la défenderesse en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice

le 31 octobre 2023, est dirigé contre un arrêt rendu par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement, en date du 23 mars 2022 (arrêt n°60/20) dans une

affaire portant le numéro du rôle CAL-2021-00566. L’arrêt a été signifié à la demanderesse en

cassation le 16 septembre 2022.

Le pourvoi en cassation a été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10 de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

La partie défenderesse en cassation a déposé un mémoire en réponse le 27 décembre 2022 sans

qu’il n’ait été préalablement signifié.

N’ayant pas été signifié conformément à l’article 16 de la loi précitée du 18 février 1885, ce

mémoire doit être écarté du débat.

Sur les faits et antécédents :

La demanderesse est fille unique des époux GROUPE1.). Sa mère, PERSONNE3.), est décédée le

DATE1.), et son père, PERSONNE2.), est décédé le DATE2.).

Par assignation en date du 5 octobre 2017, PERSONNE1.) a saisi le tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg aux fins de voir condamner la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société

SOCIETE1.)) à lui communiquer une liste de documents et à lui fournir des renseignements

concernant les comptes des époux GROUPE1.), le tout sous peine d’astreinte et avec exécution

provisoire. En même temps, elle a demandé à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à lui

payer la somme provisoirement évaluée de 500.000,- euros au titre des avoirs successoraux retirés

en fraude de ses droits de PERSONNE1.) après le décès de sa mère PERSONNE3.),

respectivement après le décès de son père PERSONNE2.). Elle a réclamé la somme de 25.000,-

euros du chef de préjudice moral et une indemnité de procédure.

Par jugement du 23 décembre 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la

demande de communication de pièces et de renseignements, en déclarant sans objet la demande

en exécution provisoire y relative. Le tribunal a rejeté la demande en indemnisation et la demande

basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il a condamné PERSONNE1.) à une

indemnité de procédure et aux frais de l’instance.

De ce jugement, la demanderesse en cassation a relevé appel suivant exploit d’huissier du 28 avril

2021. Par appel incident, la société SOCIETE1.) demanda à voir réformer le jugement entrepris

en ce qui concerne le montant alloué à titre d’indemnité de pour la première instance. Elle demanda

en outre à se voir allouer une indemnité de procédure pour les besoins de la procédure d’appel.

Un arrêt de la Cour d’appel rendu en date du 23 mars 2022 :

« dit recevable l’appel principal de PERSONNE1.),

dit non fondé l’appel principal de PERSONNE1.), partant confirme le jugement du 23 décembre

2020 dans la mesure entreprise par l’appel principal,

dit recevable l’appel incident de la société anonyme SOCIETE1.),

dit partiellement fondé l’appel incident de la société anonyme SOCIETE1.), partant condamne

PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de

2.500,- euros pour les besoins de la première instance,

déboute PERSONNE1.) de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure

Civile,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de

procédure de 2.500,- euros pour les besoins de l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. »

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation:

Le premier moyen de cassation est « tiré de violation, sinon de la fausse application, sinon du

refus d’application, sinon de la fausse interprétation de la loi, in specie l’article 1315 du Code

civil. »

L’article 1315 du Code civil dispose :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

l’extinction de son obligation. »

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir décidé qu’il ne saurait être fait droit à la demande de la

demanderesse en cassation de voir la société SOCIETE1.) lui communiquer les pièces et

documents bancaires relatifs aux comptes de ses parents en raison de son droit d’accès en sa qualité

d’héritière de ses parents continuant la personnalité de ces derniers aux motifs que la société

SOCIETE1.) aurait déjà exécuté cette obligation puisqu’elle aurait déjà exécuté cette obligation

puisqu’elle aurait nécessairement remis ces documents à ses parents au fil de leur relation

contractuelle et que la demanderesse en cassation ne rapporte pas la preuve que la société

SOCIETE1.) n’aurait pas déjà exécuté cette obligation.

Les juges d’appel auraient ainsi renversé la charge de la preuve et exigé que la demanderesse en

cassation rapporte une preuve négative, donc impossible.

Ce moyen procède d’une lecture incomplète et erronée de l’arrêt entrepris, dans la mesure où il

passe sous silence que la demanderesse en cassation avait signé une décharge. La demande en

communication de pièces a été rejetée pour les motifs suivants :

« 2/ S’agissant des obligations de la société SOCIETE1.) en tant que dépositaire, la Cour

constate avec les premiers juges que sur base d’une instruction de PERSONNE1.) du 24

novembre 2009, la société SOCIETE1.) a liquidé les avoirs de la succession des époux

GROUPE1.) en ses livres et a transféré le reliquat sur un compte propre de PERSONNE1.).

Dans le cadre de cette liquidation des successions de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.),

PERSONNE1.) a signé en date du même 24 novembre 2009 un document selon lequel «

L’exécution des présentes instructions vaudra à la Banque, décharge pleine et entière des

successions des Défunts ».

Cette décharge s’inscrit dans la clôture des relations contractuelles du contrat de dépôt à

travers laquelle PERSONNE1.) reconnait avoir été créditée de l’intégralité des avoirs auxquels

elle pouvait prétendre. C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu à cet égard que « En

signant cette décharge, PERSONNE1.) a nécessairement reconnu le respect par la Banque de

son obligation de restitution en tant que dépositaire ». C’est dès lors à tort que PERSONNE1.)

met en question la portée de cette décharge en alléguant la découverte d’opérations

frauduleuses ou fautives postérieurement à la signature de ce document, dès lors que cette

décharge n’opère qu’au regard des obligations de la société SOCIETE1.) en tant que

dépositaire et que les premiers juges ont encore à bon droit retenu que la signature de la

décharge, emportant reconnaissance de l’exécution des obligations découlant du contrat de

dépôt, n’empêche pas PERSONNE1.) de contester l’exécution correcte par la société

SOCIETE1.) de ses obligations de mandataire.

Pour contester la portée de la décharge du 24 novembre 2009, il appartient à PERSONNE1.)

de démontrer que la banque aurait détenu à ce moment d’autres avoirs qu’elle aurait refusé de

lui révéler et de lui transmettre.

C’est à ces fins que PERSONNE1.) formule la demande en communication de pièces ci-dessus

reproduite. Or, il ne saurait être fait droit à celle-ci. Il appert de l’agencement des écritures de

Carine DE BRUYNE en leur dernier état qu’elle entend baser son droit d’accès à ces documents

sur sa qualité d’héritière de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) continuant la personnalité de

ces derniers. Or, ceux-ci étaient les contractants originaires de la société BGL auxquels

l’ensemble des documents contractuels relatifs aux différents comptes et les opérations y

effectuées ont nécessairement été remis au fil du temps par la société BGL dans le cadre de

l’exécution de ses obligations contractuelles dérivant de la relation contractuelle existante. La

société BGL ne saurait être contrainte de s’exécuter une deuxième fois de la même obligation.

Si PERSONNE1.) entend faire valoir que la société SOCIETE1.) n’aurait pas exécuté cette

obligation à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), de sorte qu’elle pourrait

aujourd’hui en solliciter l’exécution, il lui appartient de rapporter la preuve de cette

inexécution. Pareille preuve n’est pas rapportée, de sorte que sa demande doit être rejetée. »1

La Cour d’appel a donc décidé qu’il appartenait à la demanderesse en cassation de prouver que la

banque aurait détenu d’autres avoirs au motif que c’était elle qui prétendait contester la portée de

la décharge signée par elle et reconnaissant l’exécution par la banque de ses obligations en tant

que dépositaire.

1 Arrêt du 23 mars 2022, pages 9 et 10 (nous soulignons)

Le moyen procède partant d’une lecture incomplète de l’arrêt entrepris et manque en fait.

Il découle également de ce qui précède, que les motifs cités dans le moyen sont surabondants, de

sorte que le moyen est inopérant.

Subsidiairement :

Etant donné que c’était la demanderesse en cassation qui prétendait contester la portée de la

décharge signée par elle, la Cour d’appel a décidé à bon droit qu’il lui appartenait de prouver que

la banque aurait détenu d’autres avoirs sans violer la disposition visée au moyen.

Le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est «pris de la violation, sinon de la fausse application, sinon du

refus d’application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie l’article 1993 du Code

civil, des articles 660 e.s. NCPC et de l’article 1315 du Code civil».

Le moyen met en œuvre la violation de plusieurs dispositions légales :

-l’article 1993 du Code civil a trait à l’obligation du mandataire de rendre compte de sa gestion ;

-l’article 660 du Nouveau code de procédure civile (ci-après NCPC) régit la compétence

juridictionnelle : « les comptables commis par la justice seront poursuivis devant les juges qui les

auront commis ; les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée ; tous les autres

comptables, devant les juges de leur domicile » ;

-l’article 1315 régit la charge de la preuve ;

partant plusieurs cas d’ouverture distincts.

Conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, chaque moyen ne doit indiquer qu’un seul cas d’ouverture, sous peine

d’irrecevabilité.

Le moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

Dans l’exposé du moyen, il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir décidé «que la banque a satisfait

à ses obligations contractuelles de dépositaire, alors que le dépositaire est investi d’une obligation

de reddition de comptes..».

Or, le moyen ne vise aucune déposition légale ayant trait aux obligations du dépositaire, mais

uniquement l’article 1993 du Code civil concernant le mandataire.

Les dispositions légales visées au moyen sont étrangères au grief allégué.

Le moyen n’indique pas la partie critiquée de la décision entreprise. Il ne fournit aucune indication

en quoi les trois dispositions légales visées auraient été violées et quelles sont les conclusions dont

l’adjudication est demandée. De ce fait, le moyen ne répond pas aux exigences de l’article 10 de

la loi modifiée du 18 février 1885 précitée et il doit être déclaré irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen est «tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus

d’application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie de l’article 288 du Nouveau

code de procédure civile».

Il est fait grief à l’arrêt dont pourvoi d’avoir rejeté la demande de la demanderesse en cassation

basée sur l’article 288 du Nouveau code de procédure civile aux motifs que cette procédure ne

s’applique conformément à l’article 284 du même code, auquel renvoie l’article 288, qu’à un

document auquel «elle n’a pas été partie », respectivement à une « pièce détenue par un tiers ».

L’arrêt attaqué aurait ajouté à l’article 288 NCPC une condition qu’il n’énonce pas.

L’article 288 NCPC vise expressément les demandes de production d’éléments de preuve

« détenus par les parties » et il renvoie, en ce qui concerne ces demandes et la production, aux

articles 284 et 285 relatifs à l’obtention des pièces détenues par un tiers.

Ce renvoi est toutefois sans incidence sur la nature des éléments de preuve qui sont visés par la

disposition en question. L’article 288 s’applique aux demandes de production d’éléments de

preuve détenus par les parties. Il ne saurait dès lors être exigé que la partie qui formule une

demande de production soit tiers par rapport à l’élément de preuve concerné.

L’arrêt du 23 mars 2022 a rejeté la demande en communication de pièces basée sur l’article 288

NCPC par les motifs suivants :

« Pour autant qu’il faille admettre que la demande de PERSONNE1.) est aussi basée sur

l’article 288 du Nouveau Code de Procédure Civile, invoqué en première instance, elle doit

être rejetée dans la mesure où cette procédure ne s’applique conformément à l’article 284

auquel renvoie l’article 288 qu’à un document « auquel elle n’a pas été partie », respectivement

à « une pièce détenue par un tiers », conditions qui ne sont pas remplies dans le chef des

documents dont PERSONNE1.) demande la délivrance.

La demande serait encore à rejeter au fond dans le cadre de cette base additionnelle en raison

de son caractère absolument vague et général. Une demande de communication de pièces ne

peut se borner à exiger la communication tous azimut d’un ensemble de documents non

spécifiés, mais doit porter sur des documents bien déterminés dont il doit au surplus être établi

que leur communication est pertinente pour la solution du litige.

A l’égard de ce dernier point, la Cour constate enfin que PERSONNE1.) reste en défaut

d’avancer le moindre argument plausible ou le moindre élément de preuve ou même

d’appréciation qui tendrait à démontrer ou à indiquer que la société SOCIETE1.) n’aurait pas,

contrairement à ses indications et ses affirmations itératives, transmis en date du 24 novembre

2009 tous les avoirs ayant appartenu à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à PERSONNE1.). »

Il découle de cette motivation que le rejet de la demande basée sur l’article 288 NCPC se

justifie par d’autres motifs que ceux attaqués par le moyen. Ces derniers sont surabondants, de

sorte que le moyen est sans influence sur la solution du litige et partant inopérant.

Sur le quatrième moyen de cassation:

Le quatrième moyen est «tiré de la violation sinon de la fausse application, sinon du refus

d’application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie des articles 62 et 65 alinéa 3 du

Nouveau code de procédure civile, ainsi que du principe du contradictoire.»

L’article 62 NCPC prévoit que « le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit

qu’il estime nécessaires à la solution du litige », tandis que l’article 65, alinéa 3, du même code

dispose au’ « il [le juge] ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

En ce qui concerne la première de ces dispositions, la demanderesse en cassation constate elle-

même qu’il s’agit d’une faculté pour le juge, et non pas d’une obligation. Aucun reproche n’étant

formulé sur la base de l’article 62 NCPC, le moyen est irrecevable en ce qu’il vise cette disposition

légale.

Le moyen soulève encore une violation du principe du contradictoire garanti par l’article 65, alinéa

3, du NCPC.2

Le moyen critique l’arrêt dont pourvoi pour avoir retenu que la défenderesse en cassation n’aurait

pas commis de faute en ne bloquant pas les comptes des époux GROUPE1.) au décès de

PERSONNE3.), la Cour d’appel considérant que la preuve de cette obligation de blocage n’était

pas rapportée. La demanderesse en cassation estime que les juges du fond ont violé l’article 65

alinéa 3 NCPC ainsi que le principe du contradictoire «en invoquant que ce serait le droit belge

qui serait applicable -le seul qui a été débattu entre parties et développé en conclusions- mais en

écartant sans autre assise juridique son application, «sans avoir au préalable invité les parties à

présenter leurs observations » ».3

Par rapport à l’obligation de blocage prévue en droit belge, l’arrêt dont pourvoi comporte les motifs

suivants:

« 3b/ Pour asseoir son allégation de faute à charge de la société SOCIETE1.) pour avoir

effectué des opérations de banque postérieurement au décès de PERSONNE3.), alors que tous

les comptes auraient dû être bloqués, PERSONNE1.) se prévaut de ce que pareil blocage aurait

obligatoirement dû intervenir en vertu du droit belge successoral applicable.

Si la Cour peut admettre qu’en raison de la nationalité et du dernier lieu de résidence de

PERSONNE3.) la succession mobilière de celle-ci ait été soumise au droit belge, force est

toutefois à la Cour de constater que PERSONNE1.) n’appuie son affirmation péremptoire de

2 dans les développements du moyen, la demanderesse en cassation indique erronément l’article 62 NCPC (page

12 du mémoire en cassation, 3e alinéa)

3 page 12 du mémoire en cassation, antépénultième alinéa des développements relatifs au 4e moyen

l’obligation de bloquer les comptes en vertu dudit droit belge par aucune référence légale,

jurisprudentielle ou doctrinale. L’obligation de blocage alléguée n’est partant pas établie. »

Il découle de cette motivation que, contrairement aux affirmations de la demanderesse en

cassation, ce n’est pas la Cour d’appel qui a relevé d’office l’applicabilité du droit belge, mais ce

moyen avait été présenté par la demanderesse en cassation et il avait fait l’objet d’un débat

contradictoire. Faute d’avoir relevé d’office un moyen de droit, les juges du fond n’étaient pas

obligés d’inviter les parties à présenter leurs observations.

Le moyen procède partant d’une lecture erronée de l’arrêt et manque en fait.

Subsidiairement :

L’applicabilité du droit belge et l’obligation de blocage y prévue ayant été invoquées par la

demanderesse en cassation, celles-ci se trouvaient dans le débat devant les juges d’appel qui

avaient l’obligation de statuer sur ces questions, sans avoir à inviter les parties à conclure à cet

égard.

Le principe du contradictoire n’a pas été violé et le moyen n’est pas fondé.4

Sur le cinquième moyen de cassation :

Le cinquième moyen de cassation est «tiré de la violation sinon de la fausse application, sinon du

refus d’application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie de l’article 922 du Code

civil et de l’article 1135-1 du Code civil. »

Le moyen est articulé en deux branches:

La première branche est « tirée de la violation sinon de la fausse application, sinon du refus

d’application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie de l’article 922 du Code civil ».

L’article 922 du Code civil a trait au calcul de la quotité disponible dans une succession.5

La demanderesse en cassation estime que sa demande de production de pièces a été écartée à tort

par l’arrêt attaqué, aux motifs qu’elle base son droit d’accès sur sa qualité d’héritière de ses parents

continuant la personnalité de ces derniers ; or, l’ensemble des documents leur a été remis en telle

4 Cass. n° 69 / 14 du 6.11.2014, n° 3386 du registre

5 Article 922 du Code civil:

« La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après

leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est

tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu subrogation de la valeur des nouveaux biens

au jour de l'ouverture de la succession.

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a

pu disposer. »

sorte que la défenderesse ne saurait être contrainte d’exécuter deux fois la même obligation, alors

que, lorsque les héritiers agissent en se prévalant d’un droit propre, notamment le droit à la

protection du patrimoine successoral, ils sont à considérer comme des tiers.

Devant les juges du fond, l’article 922 du Code civil n’a pas été invoqué. Il s’agit partant d’un

moyen nouveau. L’analyse de ce moyen exigerait l’examen de circonstances de fait qui n’ont pas

été retenues par les juges du fond, de sorte que le moyen est mélangé de fait et de droit.

S’y ajoute que ce moyen est en contradiction avec l’argumentation de la demanderesse en cassation

devant les juges du fond.

La Cour d’appel a retenu qu’«il appert de l’agencement des écritures de PERSONNE1.) en leur

dernier état qu’elle entend baser son droit d’accès à ces documents sur sa qualité d’héritière de

PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) continuant la personnalité de ces derniers. »

Le moyen est irrecevable pour être nouveau et mélangé de fait et de droit.6

Subsidiairement :

La disposition visée n’est pas applicable au litige qui ne concerne pas une réduction de libéralités

pour dépassement de la quotité disponible.

L’arrêt attaqué n’a pas appliqué et n’avait pas à appliquer cette disposition, de sorte que la première

branche n’est pas fondée.

La seconde branche est « tirée de la violation sinon de la fausse application, sinon du refus

d’application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie des articles 922 et suivants et

1135-1 du Code civil ».

La demanderesse en cassation estime que sa demande de production de pièces a été rejetée à tort

par l’arrêt attaqué, aux motifs que les conditions générales de la banque étaient opposables à la

demanderesse et que la demanderesse n’avait émis aucune réclamation à dater de la disponibilité

de celles-ci, alors que la demanderesse n’a jamais eu connaissance de ces conditions générales, et

en tant que titulaire d’un droit propre, n’a pas adhéré à ces conditions générales qui ne peuvent

donc lui être opposées.

Conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, chaque moyen ne doit indiquer qu’un seul cas d’ouverture, sous peine

d’irrecevabilité.

L’article 922 du Code civil a trait au calcul de la quotité disponible dans une succession, tandis

que l’article 1135-1 du même code régit les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une

des parties.

Il s’agit de dispositions légales qui ne présentent aucun lien entre elles, de sorte que le moyen

invoque deux griefs différents, et partant deux cas d’ouverture distincts.

6 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 5e éd. 2015/2016, n°82.111 et 82.211

Le moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

Devant les juges du fond, les articles 922 et suivants et 1135-1 du Code civil n’ont pas été invoqués.

Il s’agit partant d’un moyen nouveau. L’analyse de ce moyen exigerait l’examen de circonstances

de fait qui n’ont pas été retenues par les juges du fond, de sorte que le moyen est mélangé de fait

et de droit.

S’y ajoute que ce moyen est en contradiction avec l’argumentation de la demanderesse en cassation

devant les juges du fond.

La Cour d’appel a retenu qu’«il appert de l’agencement des écritures de PERSONNE1.) en leur

dernier état qu’elle entend baser son droit d’accès à ces documents sur sa qualité d’héritière de

PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) continuant la personnalité de ces derniers. »

Le moyen est irrecevable pour être nouveau et mélangé de fait et de droit.

Plus subsidiairement :

Les articles 922 et suivants du Code civil ne sont pas applicables au litige qui ne concerne pas une

réduction de libéralités pour dépassement de la quotité disponible.

L’arrêt attaqué n’a pas appliqué et n’avait pas à appliquer ces dispositions, de sorte que la seconde

branche n’est pas fondée.

En ce qui concerne l’opposabilité des conditions générales, l’arrêt a constaté que la demanderesse

en cassation entend « baser son droit d’accès à ces documents sur sa qualité d’héritière de

PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) continuant la personnalité de ces derniers »7 et que les

conditions générales de la banque étaient « non contestées et non discutées par PERSONNE1.) »8.

En statuant ainsi, les juges du fond ont pu conclure que les conditions générales étaient opposables

à la demanderesse en cassation sans violer les dispositions visées dans la seconde branche. Celle-

ci n’est pas fondée.

Sur le sixième moyen de cassation :

Le sixième moyen de cassation est «pris de la violation sinon de la fausse application, sinon du

refus d’application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie des articles 1110 et 1131

du Code civil. »

Le moyen est articulé en deux branches qui peuvent être analysés ensemble :

Dans la première branche, la demanderesse en cassation fait valoir que la décharge qu’elle a signée

ne pourrait s’étendre aux faits ignorés par son auteur.

7 Arrêt du 23 mars 2022, page 10, troisième alinéa

8 idem, page 13, premier alinéa

Dans la seconde branche, elle critique l’arrêt entrepris en ce qu’il a considéré que les conditions

générales de la banque lui étaient opposables et a constaté l’absence de réclamation de sa part à

dater de la disponibilité de celles-ci, alors qu’elle aurait ignoré l’existence de malversations.

Les deux dispositions visées au moyen ont trait au défaut de conditions essentielles affectant la

validité des contrats, plus spécifiquement l’erreur (article 1110 du Code civil) et l’absence de cause

(article 1131 du même code).

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous peine d’irrecevabilité,

la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Le moyen ne précise pas en quoi les articles 1110 et 1131 du Code civil ont été violés.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10 précité peuvent compléter

l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de celui-ci au regard des éléments dont la

précision est requise sous peine d’irrecevabilité.

Le moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

Le moyen est nouveau dans ses deux branches. Il est mélangé de fait et de droit, dans la mesure

où il est demandé à votre Cour de statuer sur l’existence d’une erreur et/ou l’absence de cause.

L’analyse du moyen obligerait votre Cour à examiner des circonstances de fait qui n’ont pas

été retenues par les juges du fond.

Le moyen est irrecevable.

Sur le septième moyen de cassation :

Le septième moyen de cassation est «pris de la dénaturation des actes et de la violation sinon de

la fausse application, sinon du refus d’application, sinon de la fausse interprétation de la loi in

specie des articles 284 et 288 du NCPC, de l’article 1315 du Code civil et de l’article 6 de la

Convention européenne des droits de l’homme».

Le moyen est articulé en deux branches :

La première branche invoque la violation « des dispositions précitées ».

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation, chaque moyen ou élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas

d’ouverture, sous peine d’irrecevabilité.

Le moyen met en œuvre la violation des articles 284 et 288 NCPC qui régissent la production

de pièces, la violation de l’article 1315 du Code civil qui régit la charge de la preuve, ainsi que

la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit un

procès équitable, partant des cas d’ouverture distincts.

S’y ajoute que la demanderesse en cassation reproche à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté les trois

rapports graphologiques aux motifs que l’expert n’a pu travailler que sur des copies, alors que,

même s’il s’agit d’une expertise basée sur des copies, les conclusions seraient sans appel

puisqu’il affirme clairement qu’il ne s’agit pas des signatures du père de la demanderesse qui

était titulaire du compte.

Les dispositions légales visées sont étrangères au grief invoqué.

Le moyen est irrecevable.

La seconde branche invoque la violation des articles 284 et 288 NCPC et elle fait grief à l’arrêt

dont pourvoi d’avoir rejeté la demande d’accès aux documents aux motifs que cette demande

manque de précision.

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation, chaque moyen ou élément de moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, la

partie critiquée de la décision et ce en quoi elle encourt le reproche allégué. Il doit également

contenir les conclusions dont l’adjudication est demandée.

Faute d’indications sur ces points, la branche est irrecevable.

Sur le huitième moyen de cassation :

Le huitième moyen est «tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus

d’application, sinon de la fausse interprétation de la loi in specie des articles 62 et 65 alinéa 3 62

NCPC du Nouveau code de procédure civile, ainsi que du principe du contradictoire, pris de la

dénaturation des actes et l’article 53 du Nouveau code de procédure civile, de l’article 1315 du

Code civil, des articles 1156 et suivants du Code civil. »

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation, chaque moyen ou élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas

d’ouverture, sous peine d’irrecevabilité.

Le moyen met en œuvre la violation de l’article 62 NCPC permettant au juge d’inviter les parties

à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige, la violation de

l‘article 62, alinéa 3, NCPC imposant au juge le respect du principe du contradictoire, « la

dénaturation des actes », la violation de l’article 53 NCPC régissant l’objet du litige, ainsi que la

violation de l’article 1315 relatif à la charge de la preuve, et encore la violation des articles 1156

et suivants du Code civil relatifs à l’interprétation des conventions, partant plusieurs cas

d’ouverture distincts.

Le moyen est irrecevable.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le premier avocat général

Marie-Jeanne Kappweiler