Court validates garnishment for child support arrears and orders third party to deduct funds.

Répertoire n° 1206/2023

E-SAPA-92/22

Audience publique du 14 juin 2023

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante - comparant par Maître Jalle DURNA, en

remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - comparant par Maître Djena ELIAS, en remplacement

de Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

et encore:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie tierce-saisie - faisant défaut.

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Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 23

septembre 2022 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 16.631,18 euros à titre d’arriérés

de pension alimentaire ainsi que du terme courant indexé de 538,46 euros par mois

à partir du 1er octobre 2022 et d’une indemnité de procédure de 70 euros.

A la demande de PERSONNE2.), tous les intéressés ont été convoqués par la voie

du greffe à comparaître devant le tribunal de ce siège à l’audience publique du 14

décembre 2022, après plusieurs refixations dont une dernière au 3 mai 2023

l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience, les mandataires des parties furent entendus en leurs conclusions

et explications.

La partie tierce-saisie a fait la déclaration prévue par la loi.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 23

septembre 2022, autorisant la partie créancière saisissante à pratiquer saisie-arrêt

sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie

tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 16.631,18 euros du chef d'arriérés

de pension alimentaire, de 538,46 euros du chef du terme courant mensuel indexé

de la pension alimentaire à partir du 1er octobre 2022, ainsi que de 70 euros à titre

d’indemnité de procédure.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience publique du 3 mai 2023.

A cette audience et par fax entré au greffe du tribunal en date du 4 mai 2023, la

partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° 92/22 pour

les sommes de (16.631,18 + 34,50 =) 16.665,68 euros du chef d'arriérés de pension

alimentaire jusqu’au mois de mars 2023 inclus, de (282,87 + 282,87 =) 565,74

euros du chef du terme courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir

du 1er avril 2023, ainsi que le montant de 70 euros à titre d’indemnité de

procédure.

A l’appui de sa demande elle se réfère à un titre exécutoire, à savoir un jugement

rendu par le juge aux affaire familiales de Luxembourg du 24 juin 2021,

régulièrement notifié à la partie débitrice saisie, ainsi qu’à un décompte de sa

créance.

Elle demande encore la condamnation de la partie débitrice saisie au paiement

d’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

PERSONNE2.) marqua son accord quant à la demande en validation pour la

somme réclamée à titre d’arriérés de pension alimentaire, mais demanda à voir

ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en ce qui concerne le terme

courant. A l’appui de sa demande, il expose que « sa fille majeure PERSONNE3.)

travaille », « qu’il paiera la pension alimentaire à PERSONNE3.) elle-même, au

vu du fait qu’elle est majeure » et « qu’il n’est pas de mauvaise foi. ».

Il ressort du jugement du 24 juin 2021, que PERSONNE2.) fut condamné à payer

une pension alimentaire de 250 euros par mois par enfant, soit 500 euros par mois

à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs,

PERSONNE3.) née le DATE1.) et PERSONNE4.) née le 1er février 2010. Il

ressort encore des pièces versées en cause que la pension alimentaire non indexée

pour PERSONNE4.) a été payée pour les mois d’avril et de mai 2023 pour la

somme de (2 x 275,97 =) 551,94 €, au lieu de la somme de (2 x 282,87=) 565,74

euros à titre de pension alimentaire indexée, de sorte que l’indexation pour le

montant de 13,8 euros fait défaut. Il ne ressort pas des pièces versées en cause que

la pension alimentaire indexée pour PERSONNE3.) a été payée pour les mois

d’avril et de mai 2023, de sorte que la somme de 565,74 euros fait défaut.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant. Le

seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui

est présenté. Il ne lui appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la justification

des mesures prises par le juge compétent au fond (Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg 17 janvier 1984, N° 9/84 III).

Au vu du titre exécutoire et du décompte versés en cause, à défaut de toute pièce

quant à la situation actuelle de PERSONNE3.) et au vu des développements qui

précèdent, il y a lieu de valider la saisie-arrêt n° 92/22 pour le montant de

(16.665,68 + 565,74 + 13,8 =) 17.245,22 euros du chef d'arriérés de pension

alimentaire jusqu’au mois de mai 2023 inclus et de 565,74 euros du chef du terme

courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er juin 2023.

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal de paix possède les éléments

d’appréciation suffisants pour fixer à 100 euros la part des frais non compris dans

les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie créancière

saisissante.

La condamnation prononcée en vertu de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile dans le jugement de validation de la saisie-arrêt constituant un

accessoire de la créance, c’est sans violer l’article 557 du code de procédure

civile que le tribunal peut la comprendre dans le montant de la somme pour

laquelle il valide la saisie-arrêt. (cf. Nouveau Code de Procédure Civile

commenté par PERSONNE5.) et PERSONNE6.), sub article 700, page 448-2 et

réf. y citée).

La partie tierce saisie ayant déposé au greffe une déclaration affirmative conforme

à l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, il y a lieu de lui en donner

acte et de statuer contradictoirement à son égard.

L’exécution provisoire du présent jugement est justifiée par le caractère

alimentaire des secours dont il s’agit (Cour d’Appel Luxembourg, 2ème chambre,

22 mai 1985, PERSONNE7.) c/ PERSONNE8.), n°8270 du rôle).

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

d o n n e acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative;

d i t fondée la demande de la partie créancière saisissante en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile pour le montant de 100 euros;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à payer à la partie créancière saisissante

la somme de 100 euros;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° 92/22 pour le montant

de 17.345,22 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois de mai

2023 inclus et d’indemnité de procédure et de 565,74 euros du chef du terme

courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er juin 2023;

o r d o n n e à la partie tierce saisie d’opérer les retenues légales sur le revenu

protégé de la partie débitrice saisie jusqu'à apurement de la créance des arriérés

de pension alimentaire et d’indemnité de procédure et de les verser ensemble avec

celles déjà faites à la partie créancière saisissante;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à prélever les termes courants

mensuels sur la partie insaisissable et incessible des revenus protégés de la partie

débitrice saisie et de les verser ensemble avec les termes déjà échus à la partie

créancière saisissante;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant l’exercice

d’un recours légal et sans caution;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline

ROLLER, juge de paix, assistée de la greffière Dominique SCHEID, qui ont signé

le présent jugement.