Court upholds tax summons to third party as valid, rejecting debtor's nullity claim and denying payment extension.

Répertoire n° 1202/2023

(E-SA-1513/22)

Audience publique du 14 juin 2023

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Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-

sur-Alzette, ayant ses bureaux à L-4170 Esch-sur-Alzette, 13, boulevard J.F.

Kennedy,

- partie bénéficiaire d’une sommation à tiers détenteur - comparant par Maître

Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie débitrice saisie - comparant par Maître Alev ACER, avocat, demeurant

à Luxembourg

et encore:

la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP), établie à L-2096

Luxembourg, 1a, bd. Prince Henri, représentée par son Président du comité de

direction en fonctions,

- partie tierce saisie - ne comparant pas.

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Faits:

Le 21 février 2022 le préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-

Alzette fit notifier à la partie tierce saisie une sommation à tiers détenteur basée

sur l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des

contributions directes portant sur le montant de 185.097,37 euros.

A la requête tant de la partie bénéficiaire d’une sommation à tiers détenteur que

de la partie débitrice saisie tous les intéressés furent convoqués par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de ce siège à l’audience publique du 4

janvier 2023.

Après trois remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue 3 mai

2023.

A cette audience publique, les mandataires de la partie bénéficiaire d’une

sommation à tiers détenteur fut entendu en ses explications.

La partie tierce saisie avait fait une déclaration conformément aux dispositions

légales actuellement en vigueur.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Vu la sommation à tiers détenteur basée sur l’article 8 de la loi du 27 novembre

1933 concernant le recouvrement des contributions directes portant sur la somme

de 185.097,37 euros notifiée le 21 février 2022 à la requête du préposé du bureau

de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette à la partie tierce saisie.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience du 3 mai 2023.

A cette audience la partie débitrice saisie fait valoir que « l’acte de dénonciation

de la sommation à tiers détenteur du 21 février 2022 renseigne le requérant pour

la première fois officiellement de la saisie pratiquée à son encontre.

Conformément aux dispositions de l’article 695 précité du Nouveau Code de

procédure civile, cette notification doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est

pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du

titre en question.

En l’occurrence, l’acte de dénonciation ne contient pas l’énonciation du titre

exécutoire sur base duquel le Receveur de l’ADMINISTRATION DES

CONTRIBUTIONS DIRECTES a pratiqué la sommation à tiers détenteur auprès

de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION.

Or, l’omission de la mention du titre exécutoire sur l’acte de dénonciation de la

saisie-arrêt adressé au Requérant est constitutive d’un vice de fond qui doit être

considéré comme une inobservation d’une formalité substantielle qui vicie la

procédure de saisie.

En conséquence, la notification de la sommation à tiers détenteur du 21 février

2022 est irrégulier et non valide.

Compte tenu des développements qui précèdent, la saisie-arrêt du 21 février 2022

est en tout état de cause nulle et nulle d’effet; il y a lieu partant d’ordonner la

mainlevée de ladite saisie. »

A titre subsidiaire PERSONNE1.) demande au tribunal l’octroi d’un délai de

paiement de six mois sur base de l’article 1244 du Code Civil, sinon sur base de

l’article 1er du 18 mars 1815.

La partie bénéficiaire d’une sommation à tiers détenteur demande au tribunal de

constater que la sommation à tiers détenteur est valable et régulière pour le

montant de 182.162,51 euros (valeur au 12 décembre 2022).

A l’appui de sa demande, elle se réfère à la sommation à tiers détenteur, ainsi qu’à

un extrait de compte actualisé au 12 décembre 2022.

« La sommation à tiers détenteur est généralement qualifiée de saisie-arrêt

simplifiée: l'agent chargé du recouvrement se borne à donner avis au tiers de ce

que le redevable lui doit encore telle somme à titre d'impôts ou de cotisations

sociales et l'invite à le payer directement à décharge du redevable. Sur cette

sommation, le tiers est tenu de payer directement le Trésor, sans l'intervention

d'une quelconque autorité juridictionnelle qui serait appelée à apprécier le

caractère justifié des prétentions de l'administration. On dit en effet en règle

générale que la sommation à tiers détenteur opère comme un jugement de

validation de saisie-arrêt coulé en force de chose jugée en ce sens qu'elle opère

transport de la créance dont dispose le redevable sur le tiers vers

l'administration » (SOCIETE1.) et impôts directs, Etudes fiscales, décembre

1967, N° 106; Cass. fr. ch. com. 2 juin 1980, Dalloz, page 511).

Il en résulte que la sommation à tiers détenteur n’est soumise à aucun formalisme.

Au vu des éléments du dossier et des pièces versées en cause, il y a partant lieu de

faire droit à la demande de la partie bénéficiaire d’une sommation à tiers détenteur.

Le tribunal retient encore que la partie bénéficiaire d’une sommation à tiers

détenteur a soulevé à juste titre qu’une demande en paiement échelonné est à

introduite au moment de la réception par le débiteur des bulletins d’imposition qui

lui sont notifiés.

Au vu de ce qui précède et en l’absence d’un accord exprès de la partie bénéficiaire

d’une sommation à tiers détenteur, motif pris qu’elle ne dispose pas d’un

engagement concret de la part de la partie débitrice saisie quant au paiement de la

dette en cause, il n’y pas lieu faire droit à la demande subsidiaire tendant à l’octroi

d’un délai de paiement de PERSONNE1.).

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

r e ç o i t la demande en la forme,

d o n n e acte à la partie tierce saisie de sa déclaration;

d i t que la sommation à tiers détenteur est valable et régulière pour le montant

de 182.162,51 euros (valeur au 12 décembre 2022);

c o n d a m n e la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline

ROLLER, juge de paix, assistée de la greffière Dominique SCHEID, qui ont signé

le présent jugement.