Court partially allowed vehicle sale dispute, ordering partial payment despite technical inspection failures.

N° 739 / 23 du 14 juin 2023 Audience publique du mercredi, quatorze juin deux mille vingt-trois Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, e t : PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne.

F A I T S : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-864/23 rendue en date du 1er mars 2023 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifié, réclame paiement à PERSONNE2.), préqualifiée, du montant de 1.400,- €. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 7 mars 2023.

Par déclaration entrée au greffe le 28 mars 2023, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement. Par courrier entré au greffe de la justice de paix en date du 4 avril 2023, la partie demanderesse a demandé la convocation des parties à l’audience. Par lettre du greffier du 17 avril 2023, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 31 mai 2023 à 16.15 heures de l’après-midi en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 31 mai 2023, l’affaire fut utilement retenue de sorte que les débats se sont déroulés comme suit : PERSONNE1.), comparant en personne, a exposé le sujet de l’affaire et a été entendu en ses moyens. La partie défenderesse PERSONNE2.), comparant en personne, fut entendue en ses moyens de défense. Sur ce le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le jugement qui suit: Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-864/23 du 1er mars 2023, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.400,- € au titre du solde du prix de vente d’un véhicule d’occasion.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27 mars 2023, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit à l’encontre de la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. A la demande de PERSONNE1.), les parties ont été convoquées à l’audience publique du 31 mai 2023. Il est constant en cause que PERSONNE1.) a vendu à PERSONNE2.) par contrat daté du 24 janvier 2023 une voiture Ford Fiesta au prix de 2.800,- €. Il est indiqué dans ledit contrat que le véhicule a été immatriculé pour la première fois en 2011 et qu’il a parcouru 260.000 kilomètres.

Pour le surplus, il est stipulé que le véhicule se trouve « dans l’état connu par l’acheteur ».

PERSONNE2.) a payé un acompte de 1.400,- € lors de la signature du contrat et le solde était payable endéans un délai de trente jours. Cependant, PERSONNE2.) s’oppose au paiement du solde en indiquant que le véhicule n’a pas passé le contrôle technique alors qu’il présente des défauts. Les parties s’accordent pour dire qu’PERSONNE2.) a vu le véhicule qu’elle projetait d’acheter auprès du vendeur PERSONNE1.). Il est aussi évident que ledit véhicule était accidenté (cf. photos versées) et qu’PERSONNE2.) a dû s’en apercevoir même si elle n’est pas une professionnelle en la matière.

Néanmoins elle a consenti à acheter ledit véhicule pour le prix de 2.800,- € et pouvait vérifier dans les papiers de bord que le véhicule devait se présenter très peu de temps après l’achat au contrôle technique. Lors dudit contrôle, certains désordres ont été constatés, désordres qui pour partie sont cependant apparents et PERSONNE2.) aurait dû s’en rendre compte. Il en est ainsi notamment de l’état usé des pneus. D’un autre côté, la défectuosité du ressort n’est pas visible lors de l’achat, de même que la fixation défectueuse d’un feu.

Il résulte encore des renseignements fournis en cause qu’PERSONNE2.) n’a pas fait réparer le véhicule après le contrôle technique, mais l’a revendu à un marchand de voitures d’occasion. Elle a obtenu un prix de 1.726,- €. Le « devis » d’un garagiste dont se prévaut PERSONNE2.), prévoyant une remise en état pour quelques 5.000,- €, ne saurait être pris en considération par le Tribunal alors que ledit prix se rapporte à la réparation de la carrosserie. Or l’état de la carrosserie, comme indiqué ci-avant, était bien visible pour l’acheteur.

Le Tribunal retient par conséquent ex aequo et bono, au vu des défectuosités apparentes et non apparentes constatées lors du contrôle technique qu’PERSONNE2.) est encore redevable envers PERSONNE1.) du montant de 700,- €.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme ;

le déclare partiellement fondé ; partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 700,- € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

– 7 mars 2023 – jusqu’à solde ; fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des deux parties. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.