Father successfully delegates full parental authority to aunt due to mother's total absence and aunt's long-term care.

Jugement n° 2023TALJAF/002062 du 13 juin 2023

Rôle n° TAL-2023-02872

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 13 juin 2023 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales,

Juhan HARISON, greffier assumé.

PERSONNE1.), né le DATE1.) au ADRESSE1.) à ADRESSE2.), demeurant à L-

ADRESSE3.),

partie demanderesse aux termes d’une requête datée du 5 avril 2023,

comparant en personne,

en présence de

PERSONNE2.), née le DATE2.) au ADRESSE1.) à ADRESSE4.), demeurant au CPA

Luxembourg à L-ADRESSE5.),

comparant en personne.

F a i t s :

Par requête du 5 avril 2023, PERSONNE1.) demande à ce que l’autorité parentale sur

PERSONNE3.), né le DATE3.), enfant de PERSONNE1.) et PERSONNE4.), soit

déléguée à sa tante PERSONNE2.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent convoquées par la voie du greffe à l’audience

du 30 mai 2023 à 15.00 heures.

A cette audience, l’affaire parut utilement.

PERSONNE1.) et Desenia Carolina Del Coromoto GONZALEZ AGREDA furent

entendus en leurs déclarations.

PERSONNE4.), mère de l’enfant PERSONNE3.), n’a pas pu être convoqué alors

qu’aucune adresse n’était connue par aucune des personnes concernées par la présente

procédure.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

PERSONNE1.) est le père de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE3.) au ADRESSE1.) à

ADRESSE4.).

Par requête du 5 avril 2023, PERSONNE1.) demande à voir déléguer à PERSONNE2.)

l’autorité parentale exclusive sur l’enfant PERSONNE3.).

Aux termes de l’article 375-2 du code civil, est privé de l’autorité parentale celui des

parents qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son

absence ou de toute autre cause.

A l’audience, PERSONNE1.) expose que la mère PERSONNE4.) ne s’est jamais

intéressé à l’enfant et qu’il ignorait où la mère se trouverait actuellement.

PERSONNE2.) s’occuperait de l’enfant PERSONNE3.) depuis longtemps.

PERSONNE1.) a indiqué qu’il ne voulait actuellement pas de l’autorité parentale envers

son fils PERSONNE3.).

En l’espèce, le juge aux affaires familiales constate que la mère PERSONNE4.) est

totalement absente de la vie de l’enfant PERSONNE3.).

L’article 387-3 (1) du code civil dispose que les parents, ensemble ou séparément,

peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le tribunal en vue de voir déléguer tout

ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un membre de la famille, à un tiers ou à

un établissement agréé à cette fin par arrêté grand-ducal.

En l’espèce, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales de déléguer en tout

son autorité parentale à l’égard de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE3.) à

PERSONNE2.).

Il est en outre constant en cause que PERSONNE2.) s’occupe depuis longtemps de

l’enfant PERSONNE3.).

En l’espèce, la délégation de l’autorité parentale procède de l’intérêt de l’enfant

PERSONNE3.) de voir consacrer judiciairement sa situation de vie.

Les conditions d’application de l’article 387-3 (1) du code civil sont ainsi remplies.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, statuant en matière de délégation de

l’autorité parentale,

vu l’article 387-3 (1) du code civil,

constate que, sur base de l’article 375-2 du code civil, PERSONNE1.) exerce l’autorité

parentale envers l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.),

dit la requête de PERSONNE1.) recevable et fondée,

partant délègue l’autorité parentale de

PERSONNE1.)

envers

l’enfant mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.), entièrement à PERSONNE2.),

met les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).