Family court suspends mother's visitation pending family therapy and grants new visitation schedule.

Jugement n°2023TALJAF/002059 du 13 juin 2023

Numéro de rôle TAL-2023-02855

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 13 juin 2023 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, assisté de

Juhan HARISON, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), fonctionnaire européen, né le DATE1.) en France à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux fins d’une requête déposée le 5 avril 2023,

comparant en personne, assisté Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), fonctionnaire européen, née le DATE2.) en France à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux termes de la prédite requête,

comparant par l’étude d’Avocats GROSS & Associés Sàrl, établie et ayant son siège

social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le n°B250053, inscrite sur la liste V du tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat, demeurant professionnellement à

la même adresse.

F a i t s :

En date du 5 avril 2023, Maître Marisa ROBERTO, avocat demeurant à Luxembourg,

déposa une requête pour le compte d’PERSONNE1.), aux fins d’ordonner l’audition des

deux enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), née

le DATE4.), sinon de voir nommer un avocat qui les représenter en justice, aux fins de vois

instaurer une thérapie familiale destinée à améliorer la relation entre l’enfant

PERSONNE3.) et sa mère et d’y inclure PERSONNE4.) et PERSONNE1.) afin de favoriser

l’échange dans l’intérêt des deux enfants , aux fins de suspendre ou réduire le droit de

visite et d’hébergement d’PERSONNE2.)

envers les enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) en attendant le résultat de la thérapie, aux fins de voir réserver à

PERSONNE1.) le droit de solliciter l’attribution d’une contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et aux fins de voir condamner

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Par ordonnance n°2023TALJAF/001319 du 18 avril 2023 le juge aux affaires familiales a

nommé Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 25 mai 2023 à 15.30 heures

puis à l’audience du 30 mai 2023 à 15.30 heures puis à l’audience du 6 juin 2023 à 16.00

heures.

Lors de cette audience PERSONNE1.), assisté de Maître Marisa ROBERTO, avocat

constitué, développa ses demandes et moyens.

Lors de la même audience PERSONNE2.), assisté de Maître Isabelle CECCARELLI,

avocat représentant l’étude d’Avocats GROSS & Associés Sàrl, avocat constitué,

développa ses moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce

jour le

jugement qui suit :

Vu la requête déposée le 5 avril 2023 au greffe du juge aux affaires familiales par

PERSONNE1.);

Vu l’ordonnance n°2023TALJAF/001319 du 18 avril 2023 qui a nommé Maître Sabine

DELHAYE-DELAUX avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.);

Vu l’ordonnance n°2023TALJAF/001993 du 7 juin 2023 qui a ordonné une thérapie

familiale;

Les faits

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 14 novembre 2008 par-devant

l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg.

Les parties ont deux enfants communs mineurs à savoir, PERSONNE3.), née le DATE3.)

et PERSONNE4.), née le DATE4.).

Par jugement no 193/2017 du 6 avril 2017 le divorce par consentement mutuel a été

prononcé entre parties.

Dans la convention de divorce par consentement mutuel signée le 8 février 2017 les

parties avaient convenu :



que l’autorité parentale sur les deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est

exercée conjointement,



que la garde des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) était fixée auprès

du père et qu’elle serait exercée conjointement par les deux parents lorsque la loi

permettrait la garde alternée,



qu’PERSONNE2.)

devait exercer un droit de visite et d’hébergement

correspondant à 50% du temps total en dehors de vacances scolaires chaque

2ième weekend de vendredi sortie de l’école/crèche au lundi matin rentrée

scolaire/crèche et chaque lundi à la sortie de l’école jusqu’à mercredi rentrée

scolaire.

Droit de visite et d’hébergement

Dans sa requête déposée le 5 avril 2023 PERSONNE1.) demande la suspension ou la

réduction du droit de visite et d’hébergement d’PERSONNE2.) envers les enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) jusqu’à ce que la thérapie familiale ait porté ses fruits.

Maître

Sabine

DELHAYE-DELAUX,

avocat

des

enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), a indiqué que les enfants auraient actuellement un problème de voir leur

mère ceci surtout à cause du nouveau compagnon de celle-ci.

Une thérapie familiale serait nécessaire pour essayer de rétablir une communication

sereine entre les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et PERSONNE2.).

Cette thérapie familiale a été ordonnée par ordonnance n°2023TALJAF/001993 du 7 juin

2023.

Il est constant en cause que l’enfant PERSONNE3.) est allé vivre auprès de son père il y

a environ deux mois plus précisément à partir du 23 mars 2023.

L’enfant PERSONNE4.) aurait rejoint sa sœur auprès du père il y a environ deux

semaines.

Lors de l’audience du 6 juin 2023 PERSONNE2.) a indiqué qu’elle n’avait pas de

problème que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) restent actuellement vivre

auprès de leur père en attendant le résultat de la thérapie familiale.

Les parties se sont mises d’accord à mettre en suspend le droit de visite et d’hébergement

accordé actuellement à PERSONNE2.) et de lui accorder un droit de visite et

d’hébergement envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer à la

convenance des parties ainsi qu’à la convenance des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.).

Comme cette solution est dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) il

y a lieu d’entériner l’accord des parties et de suspendre le droit de visite et d’hébergement

actuel d’PERSONNE2.) et de lui accorder un droit de visite et d’hébergement à exercer

à la convenance des parties ainsi qu’à la convenance des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.).

Exécution provisoire

En vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile les mesures portant

sur l’exercice de l’autorité parentale sont exécutoires à titre provisoire.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité

de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

Il y a lieu de réserver cette demande jusqu’à l’évacuation complète du litige.

P a r c e s m o t i f s :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

suspend avec effet immédiat le droit de visite et d’hébergement actuel d’PERSONNE2.)

envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.),

née le DATE4.);

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre des enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiées, à exercer à la

convenance des parties et à la convenance des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) préqualifiées;

constate que par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le

présent jugement est d’application immédiate;

sursoit à statuer sur la demande d’ PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

fixe la continuation des débats à l’audience du 5 octobre 2023, à 14.00 heures, salle

BC. 4.05;

réserve les frais et dépens.