Tenant's request for eviction delay dismissed as housing law does not apply to placement contracts.

Rép. n° 1720/23 du 13.6.2023 Dossier n° L-BAIL-617/22 Audience publique extraordinaire du treize juin deux mille vingt-trois

concerne : 1ère demande en sursis à déguerpissement dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) ; partie requérante, comparant en personne ; e t l’SOCIETE1.), établie en la maison communale sise à L-ADRESSE2.), représentée par son collègue des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ; partie défenderesse,

2 / 3 comparant par Maître Maxime FLORIMOND, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg.

Décision Vu le jugement n° 743/23 rendu en date du 3 mars 2023 par le tribunal de céans, ayant, entre autres points, condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Vu la notification du jugement en date du 6 mars 2023 à l’égard d’PERSONNE1.). Vu la requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du

27 avril 2023 par PERSONNE1.) par laquelle celle-ci sollicite un premier sursis de trois mois. La requérante soutient que malgré ses démarches actives et constantes, elle n’a pas réussi à se reloger. Elle aurait cependant un rendez-vous auprès du Fonds du Logement afin de se voir allouer éventuellement un logement. Nonobstant ce rendez-vous, elle réclame le bénéfice d’un premier sursis de quelques semaines. L’SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande de sursis au motif que la demande de sursis serait fondée sur la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, alors que cette loi ne serait pas applicable au contrat de mise à disposition et d’utilisation ayant lié les parties en l’espèce, à l’exception des dispositions du chapitre V concernant le règlement des litiges.

Subsidiairement, elle demande à voir débouter la requérante de sa demande au motif qu’elle ne justifierait pas de ses recherches actives en vue d’une relocation. Le tribunal rappelle que le contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement tel que conclu en l’espèce n’est pas, conformément à l’article 1er, paragraphe (3), point g) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, régi par les dispositions de cette loi, à l’exception « des dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges ».

Or, le sursis au déguerpissement est prévu au chapitre IV intitulé « De la protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement ». Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’en l’espèce, les dispositions relatives au sursis au déguerpissement ne sont pas applicables.

3 / 3 La demande en obtention d’un sursis est partant à déclarer irrecevable.

Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et sans possibilité de recours, d é c l a r e la demande en sursis irrecevable ; l a i s s e tous les frais en rapport avec la demande à charge d’PERSONNE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé la présente décision. (s.) Tania NEY (s.) Tom BAUER