Luxembourg court allows tenant to claim full excavator bucket replacement cost despite prior damage history.

Arrêt N° 123/23 IV-COM

Audience publique du treize juin deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00247 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Caroline ENGEL, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges

Weber de Diekirch du 21 février 2022,

comparant par Maître Georges Hellenbrand, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte PERSONNE1.),

comparant Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

LA COUR D'APPEL

Par arrêt du 10 janvier 2023, la Cour, statuant sur l’appel principal de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.))

et l’appel incident de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

(ci-après SOCIETE2.)), a

- dit l’appel principal partiellement fondé,

- par réformation,

- dit la demande de SOCIETE2.) du chef de la facture no 1912003 non

fondée,

- dit la demande de SOCIETE2.) du chef de la facture no 2001028

fondée pour le montant de 444,60 euros,

La Cour a

- confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit la demande de

SOCIETE2.) du chef de la facture no 2001029 fondée pour le

montant de 4.317,30 euros,

- confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit la demande de

SOCIETE2.) du chef de la facture no 2001031 fondée pour le

montant de 1.295,19 euros,

- condamné PERSONNE2.) à payer à SOCIETE2.) le montant total de

(444,60 + 4.317,30 + 1.295,19 =) 6.057,09 euros avec les intérêts

légaux à partir de la mise en demeure du 11 juin 2019 jusqu’à solde,

- confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondées les

demandes reconventionnelles de SOCIETE1.),

Quant à l’appel incident, la Cour, avant tout autre progrès en cause, a

admis SOCIETE2.) à prouver par l’audition de deux témoins les faits

suivants :

« Dans le cadre de la location de la pelle rétro sur chaîne Case

CX250, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a endommagé

gravement le bac de terrassement de cette pelle qui de ce fait

présentait plusieurs fissures la rendant impropre à son usage.

Ces endommagements existaient et ont été constatés lors de

l’enlèvement de la pelle rétro sur chaîne par la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) (il y a lieu de lire : SOCIETE2.)) en date du 6 mai

2020 ».

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE3.) avait donné en location à

PERSONNE2.) une pelle sur chenille, de marque Case et de type

CX250 comprenant différents accessoires.

Par courrier recommandé du 6 mai 2020, SOCIETE2.) a résilié le

contrat de location avec effet immédiat en invoquant, à la fois,

plusieurs factures impayées, ainsi que le fait d’avoir fait réparer le bac

de terrassement de façon contraire aux règles de l’art. Il est spécifié

que la pièce réparée courait un risque de casse plus grave et

représentait un danger pour le personnel qui travaillait avec elle.

SOCIETE2.) a précisé que la dégradation avait été portée à sa

connaissance par la firme SOCIETE3.) et que le problème avait été

confirmé par la société SOCIETE4.).

SOCIETE2.) a finalement indiqué que la machine serait récupérée le

soir du 6 mai 2020.

La demande pendante devant la Cour a trait à l’indemnisation pour le

remplacement du godet pour le montant de 6.725,16 euros.

Suite à l’audition des deux témoins, PERSONNE3.) estime avoir établi

que les désordres, documentés le 12 mai 2020 par le bureau

d’expertise Pütz & Gasper concernaient bien le godet de la pelle

donnée en location, qu’ils n’existaient pas au moment de la mise à

disposition et qu’ils ont été constatés par SOCIETE2.) après la reprise

de la pelle, le 6 mai 2020.

SOCIETE2.) demande dès lors à voir faire droit à son appel incident

et à voir condamner PERSONNE2.) à l’indemniser pour le montant de

6.725,16 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

en justice.

Elle réclame également le paiement d’une indemnité de procédure de

1.500 euros pour la première instance et de 3.000 euros pour

l’instance d’appel.

De son côté, SOCIETE1.) conclut à voir confirmer le jugement

entrepris en ce qu’il a rejeté la demande en indemnisation.

Elle sollicite le paiement d’une indemnité de procédure de 4.000 euros

pour les deux instances et la condamnation de SOCIETE2.) aux frais

et dépens des deux instances avec distraction au profit de son avocat,

affirmant en avoir fait l’avance.

SOCIETE1.) conteste être responsable d’un endommagement de la

pelle respectivement de sa réparation contraire aux règles de l’art.

Elle relève que les témoins ne se sont pas prononcés sur la manière

dont PERSONNE2.) a utilisé la pelle. Le témoin PERSONNE4.), bien

que présent avec le dénommé

PERSONNE5.), gérant de

SOCIETE2.), lors de l’enlèvement « clandestin » de la pelle sur le

chantier le 6 mai 2020, n’aurait pas constaté de dégradations à ce

moment.

SOCIETE1.) soulève certaines incohérences dans le comportement

de SOCIETE2.) qui, tout en ayant motivé son action d’enlever la pelle

le 6 mai 2020 par les défectuosités, n’a pas procédé à un constat

contradictoire de son état, tel que prévu contractuellement.

Pour le surplus, malgré le fait qu’elle invoquait un danger pour les

utilisateurs, elle aurait elle-même utilisé la pelle sur un chantier

pendant plusieurs heures.

Contrairement à l’argumentation de SOCIETE2.), la pelle n’aurait

même pas été clairement identifiée, de sorte que PERSONNE2.)

conteste que le godet, figurant sur les photographies du rapport

d’expertise, soit celui qu’elle a utilisé sur le chantier. La mauvaise

qualité des images ne permettrait même pas de voir diverses

dégradations auxquelles l’expert fait référence dans la partie écrite du

rapport.

En tout cas, les dégradations invoquées n’auraient pas rendu la pelle

impropre à l’usage, de sorte que le remplacement du godet ne serait

pas justifié.

Par ailleurs, elle estime que les frais d’assurance qui lui ont été

facturés devraient couvrir le dommage, sinon que le dommage, du fait

qu’il n’a pas été constaté contradictoirement, n’aurait pas de caractère

prévisible et ne devrait pas être mis à sa charge.

Enfin, au cas où la Cour devait retenir que PERSONNE2.) a

endommagé le godet sur son chantier en raison d’une utilisation non

conforme, il appartiendrait à SOCIETE2.) d’établir qu’elle a accompli

son obligation d’information et de conseil dans le cadre de la location

de la pelle avec ses accessoires quant à la façon d’utilisation requise.

Finalement, même si le godet était à remplacer dans son intégralité,

le montant réclamé par SOCIETE2.) de ce chef serait à réduire à celui

indiqué par la société SOCIETE3.), soit 3.680 euros htva.

Appréciation

-

la réalité des dégradations et leur imputabilité

Quant à la crédibilité des témoins, contrairement à l’argumentation de

PERSONNE2.), la Cour n’a pas décelé d’animosité du témoin

PERSONNE6.).

Aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute les

déclarations factuelles des deux témoins, faites sous la foi du serment.

Il résulte des déclarations du témoin PERSONNE4.), conducteur

d’engins auprès de SOCIETE2.) à l’époque, que PERSONNE3.) avait

deux pelles, dont celle de marque Case, qui était nouvelle et qui avait

été utilisée sur un seul chantier par SOCIETE2.) avant d’avoir été

donnée en location à SOCIETE1.).

Le témoin a confirmé que le godet n’était pas endommagé avant sa

mise à disposition de PERSONNE2.).

Il a formellement déclaré que le godet inspecté par l’expert, figurant

sur les photos du rapport d’expertise, est bien celui donné en location

à SOCIETE1.).

Selon les deux témoins, qui étaient présents lors de la visite de

l’expert, les photos du rapport n’ont pas toutes été prises au même

endroit, soit au dépôt de SOCIETE2.). Les témoins ont supposé que

certaines ont le cas échéant été faites sur le chantier de SOCIETE1.).

Le témoin PERSONNE4.), qui peu après le retour de la pelle, a utilisé

celle-ci pour des travaux d’excavation pour SOCIETE2.) sur le

chantier du client PERSONNE7.), a affirmé avoir eu l’impression d’une

position en biais du godet. Le témoin précise qu’au courant de la

journée, PERSONNE5.) l’a rendu attentif à certaines défectuosités du

godet, à savoir des fissures, des soudures avec du fer plat et une

légère déformation du godet.

Ce témoin a également expliqué que la circonstance que sur certaines

photos, le godet était rouillé, ne contredisait pas le fait qu’il s’agissait

toujours du même godet, étant donné qu’une légère couche de rouille

se formait très rapidement et disparaissait lors de l’utilisation.

Le témoin PERSONNE6.) a déclaré avoir vu la pelle le lendemain de

sa rentrée au dépôt. Il a précisé n’avoir rien remarqué au départ, puis

avoir constaté des traces de soudure qui n’étaient pas d’origine.

Il se dégage dès lors des dépositions des deux témoins que les

dégradations n’étaient pas visibles au premier regard. Ceci est

corroboré par les photos du rapport d’expertise et la nature des

endommagements, soit des fissures, une légère déformation, et des

soudures réalisées de manière contraire aux règles de l’art.

Le fait qu’elles n’aient pas été constatées par le témoin PERSONNE4.)

au moment de l’enlèvement, ne suffit pas pour mettre en doute le fait

qu’elles existaient bien dès ce moment.

En effet, dans sa lettre de résiliation du 6 mai 2020, soit avant d’avoir

repris la pelle, SOCIETE2.) a déjà fait état de ces dégradations, en se

référant aux dires des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.).

Dès le 8 mai 2020, l’entreprise SOCIETE4.) a, sur base de photos lui

envoyées par SOCIETE2.), formulé une offre pour la réparation

respectivement le remplacement du godet.

Le 11 mai 2020, SOCIETE2.) s’est adressée au bureau d’expertise

Pütz & Gasper. L’expert s’est déplacé sur les lieux le 12 mai 2020 et

les deux témoins ont assisté à sa visite.

C’est dès lors nécessairement entre le 6 mai et le 12 mai 2020 que le

témoin PERSONNE4.) a travaillé avec la pelle sur le chantier

ADRESSE3.) et où il a constaté la déformation et la réparation peu

professionnelle du godet.

Dès lors que les dégradations ont déjà été évoquées avant la reprise

de la pelle et constatées par SOCIETE2.) au moment de sa première

utilisation peu de temps après la reprise de la pelle et confirmées par

l’expert endéans quelques jours, il est établi que celles-ci ont eu lieu

pendant la période de location à SOCIETE1.).

Cette conclusion n’est pas remise en question par le simple fait

qu’aucun constat contradictoire de la pelle n’a eu lieu.

Elle ne l’est pas non plus par la circonstance que SOCIETE2.) a, suite

à la reprise, travaillé pendant quelques heures avec la pelle, après

avoir, dans sa lettre de résiliation, sur base des déclarations de

sociétés tierces, invoqué un « danger pour le personnel qui travaille

avec elle ».

Dans la mesure où SOCIETE2.) ne s’est pas référé dans son courrier

du 6 mai 2020 à l’offre de la société SOCIETE4.), cette offre du 8 mai

2020 ne saurait être qualifiée de « post-datée » comme le fait

PERSONNE2.).

En vertu de l’article 4.3 du contrat entre parties, SOCIETE1.) est

responsable des dégradations survenues pendant la période de

location.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) est dès lors

responsable du dommage causé.

-

l’envergure du dommage à réparer

L’article 3.6 du contrat entre parties prévoit que dans l’hypothèse où

l’objet de location et ses accessoires ne sont pas remis en bon état, le

bailleur a droit aux frais de réparation.

S’agissant de l’éventuelle prise en charge par un assureur,

SOCIETE1.) reste en défaut d’établir que les frais hebdomadaires

d’assurance facturés couvraient les dégradations constatées, de sorte

que le moyen est à rejeter.

SOCIETE1.) fait valoir que les dégradations ne rendaient pas la pelle

impropre à l’usage, de sorte que le remplacement du godet ne se

justifiait pas.

En matière de réparation de préjudice, la victime a droit à la réparation

intégrale de son dommage, qui consiste à la replacer dans la situation

où elle se serait trouvée en l’absence de dommage.

Le droit à réparation n’est dès lors pas seulement justifié lorsque l’objet

endommagé est devenu impropre à l’usage.

Dans la mesure où la pelle avec son godet avait été mise à disposition

de PERSONNE2.) dans un état pratiquement neuf, pour replacer la

victime dans la situation antérieure, le remplacement du godet

endommagé est justifié.

Le prix pour le remplacement du seul godet, 5.498 euros hors taxes

suivant l’offre SOCIETE4.) du 8 mai 2020, n’est pas mis en cause par

le simple fait que le prix indiqué pour le godet, en tant qu’accessoire

de la pelle dans la facture globale d’acquisition du 7 mars 2019,

s’élevait à ce moment à 3.680 euros.

Enfin, la réalisation ou non d’un état contradictoire de la pelle ne

saurait influencer sur le caractère prévisible du dommage.

L’endommagement du godet lors de la location et des dégradations

causées par une réparation non professionnelle sont au contraire

parfaitement prévisibles.

Dans la mesure où PERSONNE2.) a utilisé la pelle en tant que

professionnelle du terrassement, elle ne saurait invoquer son

ignorance quant à la manière d’utiliser correctement la pelle. Elle

n’affirme d’ailleurs pas et a fortiori n’établit pas avoir sollicité des

informations et conseils que SOCIETE2.) aurait manqué de lui donner.

Ce moyen n’est dès lors pas non plus fondé.

Il suit des développements qui précèdent que la demande de

SOCIETE2.) est justifiée pour le montant réclamé de 6.725,16 euros,

correspondant au prix du godet et des frais d’expertise, non autrement

contestés.

Il y a partant lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point.

-

Les demandes accessoires

Au vu du résultat du litige, il serait inéquitable de laisser à la seule

charge de SOCIETE2.) les frais non compris dans les dépens.

Sa demande en paiement d’une indemnité de procédure est, par

réformation du jugement, à déclarer fondée pour le montant de 1.500

euros pour la première instance.

Pour les mêmes motifs, et vu les soins requis en appel, sa demande

en paiement d’une indemnité de procédure est fondée pour le montant

de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

SOCIETE1.) étant à condamner aux frais et dépens, sa demande en

paiement d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

La Cour, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement,

vidant son arrêt n° 3/23 IV-COM du 10 janvier 2023,

dit l’appel incident fondé,

par réformation,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) en

indemnisation pour le montant de 6.725,16 euros fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 6.725,16

euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice

jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) une indemnité de

procédure de 1.500 euros pour la première instance,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) une indemnité de

procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa

demande en paiement d’une indemnité de procédure,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel.