Luxembourg labor court awards unpaid vacation pay and rejects overtime claims against employer.

REPERTOIRE NR.:

1710

/ 2023

L-TRAV-587/20

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U

JUIN

2023

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Christian ENGEL

juge de paix, siégeant comme président

du tribunal du travail de Luxembourg

Joey THIES

assesseur-employeur

Miguel RODRIGUES

assesseur-salarié

Daisy PEREIRA

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse principale

partie défenderesse sur reconvention

comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à

Ehlange.

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

partie défenderesse principale

partie demanderesse par reconvention

comparant par Maître Claudia ARMELLIN, avocat, en remplacement de Maître

Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, les demeurant à Luxembourg.

P r o c é d u r e

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 16 septembre 2020.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 19 octobre 2020. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la

demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 22 mai 2023. Lors de

cette audience Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA exposa les moyens de la partie

demanderesse tandis que Maître Claudia ARMELLIN répliqua pour la société

défenderesse.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

J u g e m e n t

qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE1.)

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 18

septembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) Sàrl devant

le Tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de la voir condamner à lui payer :



le montant de 2.986,90 euros brut, correspondant à l’indemnité pour solde de

congés non pris « à partir de la mise en demeure du 11 mai 2020 sinon à partir

de la présente demande jusqu’à solde »,



le montant de 5.438,61 euros brut (211,10 heures x 17,57 euros + 40 %) à titre

d’heures supplémentaires non payées « à partir de la mise en demeure du 11

mai 2020 sinon à partir de la présente demande jusqu’à solde ».

PERSONNE1.) sollicite en outre la condamnation de la société SOCIETE1.) Sàrl aux

frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 1.000 euros.

Société SOCIETE1.) Sàrl

À l’audience du 22 mai 2023, la société SOCIETE1.) Sàrl conclut, à titre principal, à la

prescription de la demande relative aux congés impayés au regard de l’article L. 232-

6 (2) du code du travail. Plus subsidiairement, elle conclut au rejet des deux demandes

en paiement formulées par PERSONNE1.).

Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.)

au

paiement :

-

du montant de 339,14 euros, qui correspondrait à 2,5 jours fériés pris en trop

par le requérant,

-

du montant de 3.214,48 euros (184 heures x 17,47 euros/heure), sur base des

articles 1376 et 1377 du code civil, qui correspondrait au nombre d’heures

payées par elle, mais non prestées par le requérant.

La société SOCIETE1.) Sàrl sollicite en outre la condamnation d’PERSONNE1.) au

paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Faits

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, les

faits pertinents se présentent comme suit :

PERSONNE1.) a été engagé en tant que cuisinier par la société défenderesse par

contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2017, prévoyant une prise d’effet

à la même date.

L’employeur a licencié PERSONNE1.) avec un préavis de deux mois, allant du 31

janvier 2020 au 31 mars 2020, par courrier du 30 janvier 2020.

Motifs de la décision

Quant aux demandes des parties relatives aux heures supplémentaires

-

Demande initiale d’PERSONNE1.)

À l’audience du 22 mai 2023, se disant conscient de la charge de la preuve pesant

sur lui, PERSONNE1.) déclare « se rapporter à la sagesse du tribunal, sans

renoncer » à sa demande relative aux heures supplémentaires.

Pour pouvoir prétendre au paiement d’heures supplémentaires, le salarié doit non

seulement prouver la matérialité des heures prestées, mais il doit également en

principe en justifier la nécessité et ainsi prouver l’accord de son employeur avec la

prestation desdites heures.

En l’espèce, le décompte manuscrit unilatéralement établi par PERSONNE1.) le 29

février 2020 n’établit pas la matérialité d’heures supplémentaires prestées, ni l’accord

de la société SOCIETE1.) Sàrl avec la prestation de ces heures en tant qu’heures

supplémentaires.

Il s’ensuit que la demande d’PERSONNE1.) n’est pas fondée.

-

Demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) Sàrl

La société SOCIETE1.) Sàrl, soutenant avoir « payé 184 heures dans le vent au

requérant », demande, dans le contexte du contentieux relatif aux

heures

supplémentaires, la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de

3.214,48 euros (= 184 heures x 17,47 euros/heure), sur base des articles 1376 et

1377 du code civil, qui correspondrait au nombre d’heures payées par elle, mais non

prestées par le requérant. À cet effet, elle se base sur un décompte unilatéral de type

Excel intitulé « Mercredi soirs de libre pour Wembou », dont il résulterait qu’au cours

des années 2018 à 2020, PERSONNE1.) aurait bénéficié d’en tout (184 : 4 =) 46

mercredis soirs libres, tout en bénéficiant du plein salaire.

Or la société SOCIETE1.) Sàrl soutient elle-même, dans sa note de plaidoiries versée

à l’audience du 22 mai 2023, qu’« à compter du mois d’août 2018 […], à la demande

de Monsieur PERSONNE1.), l’employeur lui octroya les soirées du mercredi libres, à

raison de 4.00 heures, lorsqu’il n’y avait qu’un faible nombre de clients au restaurant.

En contrepartie, le salarié était tenu de venir travailler le mercredi soir sur simple

demande de l’employeur, lorsque cela s’avérait nécessaire au regard du grand

nombre de clients ou encore des événements. Il échet de relever que le salaire du

requérant avait été maintenu au même niveau, peu importe s’il travaillait ou non le

mercredi soir ».

Or, il y a lieu de constater que, d’une part, les fiches de salaire renseignent pour les

mercredis en question uniquement 4 heures (et non pas 8 heures) travaillées et,

partant, payées, ainsi que, d’autre part, que, tel que cela se dégage des conclusions

précitées de la défenderesse, une dispense de travail occasionnelle et circonstanciée

pour les mercredis soirs avec maintien intégral du salaire — actuellement présentée

comme source d’indu perçu par le requérant — procédait manifestement d’un accord

entre employeur et salarié.

La société SOCIETE1.) Sàrl n’établit dès lors pas d’indu perçu par PERSONNE1.), de

sorte que sa demande reconventionnelle n’est pas fondée.

Quant aux demandes des parties relatives aux congés

-

Demande initiale d’PERSONNE1.)

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité

pour congé non pris évaluée au montant de (170 heures x 17,57 euros =) 2.986,90

euros. À cet effet, il fait valoir que la fiche de salaire de janvier 2020 renseigne un

report de 142 heures de congé, auquel il conviendrait d’ajouter (2,16 jours de congés

dus par mois x 8 heures x 3 mois =) 51,84 heures de congés dus pour les mois de

janvier à mars 2020, puis retrancher (16 heures en mars et 8 heures en janvier =) 24

heures de congé, de manière à arriver à un solde de (169,84 heures, arrondi à) 170

heures. Les extraits de livre de congés versés par la société SOCIETE1.) Sàrl

constitueraient des documents unilatéraux, qui seraient contredits par les fiches de

salaire et il aurait alors appartenu à l’employeur de verser les demandes relatives aux

congés dont il aurait bénéficié.

La société SOCIETE1.) Sàrl conclut, à titre principal, à la prescription de la demande,

au motif que les jours de congé non pris réclamés par le requérant correspondraient

aux jours fériés auxquels il aurait pu prétendre uniquement endéans un délai de trois

mois à compter du jour férié en question, et ce en application de l’article L.232-6 du

code du travail. À titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande, au motif qu’il

s’agirait d’une erreur commise par la fiduciaire, qui aurait erronément reporté un

nombre d’heures de congé sur la fiche de salaire du requérant, ce dont la gérante se

serait aperçue à la lecture du livre de congés, pour ensuite demander à la fiduciaire

de corriger l’erreur, ce que celle-ci aurait fait sur la dernière fiche de salaire du

requérant, relative à mars 2020 ; le tout aurait également été oralement discuté avec

PERSONNE1.).

En cas de contestation sur le congé redû, il appartient à l’employeur de prouver que

le salarié a bénéficié du congé légal auquel il avait droit, soit par la production du livre

sur le congé légal des salariés qui sont à son service et qu’il est obligé de tenir

conformément à l’article L.233-17 du code du travail, soit par d’autres moyens de

preuve.

Or le livre sur le congé légal des salariés n’a de force probante que pour autant que

la véracité des inscriptions qu’elle contient ne se trouve pas contredite (Cour, 3ème ch.,

2 décembre 2004, rôle n° 27497).

En l’espèce, en premier lieu, la société SOCIETE1.) Sàrl ne prouve pas son postulat

suivant lequel les jours de congé non pris réclamés par le requérant correspondraient

aux jours fériés concernés par le délai de trois mois prévu par l’article L.232-6 du code

du travail, de sorte le moyen afférent de prescription ne saurait être accueilli.

En deuxième lieu, les fiches de salaire des mois de janvier des années 2018, 2019 et

2020 renseignaient à chaque fois un solde d’heures de congés reportés de l’année

précédente, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’il existait un accord tacite de la société

SOCIETE1.) Sàrl à faire bénéficier le salarié du report intégral des heures de congé

non encore prises d’une année à l’autre.

En troisième lieu, les mentions du « livre de congé de Monsieur PERSONNE1.) pour

les années 2018, 2019 et 2020 », versé par la société SOCIETE1.) Sàrl, sont

contredites par des mentions figurant sur les fiches de salaire, tant en ce qui concerne

les reports de soldes d’heures de congés pour les années 2019 et 2020 que pour le

23 janvier 2020, date à laquelle la fiche de salaire renseigne 8 heures de travail tandis

que la pièce produite indique 4 heures de congé. Il s’ensuit que le « livre de congé de

Monsieur PERSONNE1.) » ne saurait en l’espèce avoir de valeur probante quant aux

congés pris par PERSONNE1.).

En quatrième lieu, le courrier de la fiduciaire SOCIETE2.) du 16 septembre 2020 n’est,

de par son établissement tardif et unilatéral ainsi que de son contenu vague, pas un

élément de preuve susceptible de pallier à la carence de force probante du livre de

congés détaillée ci-dessus.

Sur ces bases, et au vu des fiches de salaire versées, le calcul effectué par

PERSONNE1.) est cohérent, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en

paiement pour le montant de 2.986,90 euros.

Sur ce montant, il n’y a pas lieu d’allouer d’intérêts, la seule mention « à partir de la

mise en demeure du 11 mai 2020 sinon à partir de la présente demande jusqu’à

solde » ne comportant pas de demande en ce sens, au regard de l’article 53 du

Nouveau Code de procédure civile.

-

Demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) Sàrl

La société SOCIETE1.) Sàrl demande, à titre reconventionnel, la condamnation

d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 339,14 euros, qui correspondrait à 2,5

jours fériés pris en trop par le requérant.

À supposer que le trop-perçu allégué se base sur la mention « heures droit 52 – heures

prises 72 » de la fiche de salaire de mars 2020, la demande de la société SOCIETE1.)

Sàrl n’en est pas moins à rejeter, dans la mesure où, tel que retenu ci-dessus, elle ne

prouve pas l’inexactitude des mentions de ses propres fiches de salaire relatives aux

mois de janvier et de février 2020, dont se dégage un large solde de congés non pris

en faveur d’PERSONNE1.), non repris sur la fiche de salaire de mars 2020 mais

remplacé par la mention « heures droit 52 – heures prises 72 ».

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) Sàrl n’est pas

fondée.

Accessoires



Demande en exécution provisoire

La partie demanderesse sollicite l’exécution provisoire du présent jugement.

En vertu de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement

est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, dont il y a lieu de retenir qu’ils

visent uniquement le salaire en numéraire mensuel, à l’exclusion de toute autre

rémunération ou indemnité.

En l’espèce, il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement.

Demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Tant PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) Sàrl ont formulé des demandes en

allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La société SOCIETE1.) Sàrl n’obtenant pas gain de cause, elle est à débouter de sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure.

La demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure est, eu égard

à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée

et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 300 euros, étant donné qu’il serait

inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens,

à sa charge.

Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) Sàrl.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

vidant l’instance et déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,

dit non fondées les demandes respectives des parties relatives aux heures

supplémentaires,

dit non fondée la demande reconventionnelle en paiement de la société SOCIETE1.)

Sàrl relative aux congés d’PERSONNE1.),

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) relative aux congés payés non pris,

partant,

condamne la société SOCIETE1.) Sàrl à payer à PERSONNE1.) le montant de

2.986,90 euros,

condamne la société SOCIETE1.) Sàrl à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 300 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent

jugement,

condamne la société SOCIETE1.) Sàrl à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Christian ENGEL, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président

à ce délégué, assisté de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date

qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent

jugement.

Christian ENGEL,

juge de paix

Daisy PEREIRA,

greffière