Court dismisses request to retract seizure order and awards procedural costs to the seizing party.

Répertoire

No.

1696

/23

L-CIREF-1/23

O R D O N N A N C E

rendue le douze juin deux mille vingt-trois en matière de référé civil par Laurence

JAEGER, Juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Simone ANGEL,

dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

1. la société

de droit luxembourgeois

SOCIETE2.), SCA, SICAV-FIS,

société

d’investissement à capital variable- fonds d’investissement spécialisé organisée sous la

forme d’une société en commandite par actions, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son associé-gérant commandité SOCIETE3.)

SA, société anonyme établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

représntée par son administrateur-délégué

actuellement en fonctions

le sieur

PERSONNE1.),

2. l’établissement public autonome SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représenté par son Comité de Direction actuellement en fonctions, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

parties défenderesses,

sub 1) comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

sub 2) ne comparant pas à l’audience.

F a i t s :

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg

du 8 mai 2023, la partie demanderesse a fait donner citation aux parties défenderesses

à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 22 mai 2023 à 9.00

heures, salle JP.0.02, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée

à la minute de la présente ordonnance.

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

12 juin 2023, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions

respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ordonnance qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice de Luxembourg du 8 mai 2023, la société anonyme

SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société de droit luxembourgeois SOCIETE2.),

SCA, SICAV-FIS, société d’investissement à capital variable, fonds d’investissement

spécialisé organisé sous la forme d’une société en commandite par actions (ci-après la

société SOCIETE2.)), et à l’établissement public SOCIETE4.) (ci-après la SOCIETE4.))

à comparaître le lundi, 22 mai 2023 à 9h00 devant le tribunal de paix de Luxembourg,

siégeant en matière de référé, aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance

portant autorisation de saisir-arrêter rendue le 11 avril 2023 par le juge de paix de

Luxembourg et d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit

d’huissier de justice du 25 avril 2023 entre les mains de la société SOCIETE4.).

La société demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,00

euros, la condamnation de la partie saisissante aux frais et dépens de l’instance ainsi

que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et demande à voir déclarer

l’ordonnance à intervenir commune à la SOCIETE4.).

Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) conteste principalement la qualité

et l’intérêt à agir de la société SOCIETE2.). Subsidiairement, elle estime que la créance

dont se prévaut la société SOCIETE2.) est inexistante, sinon non certaine, non liquide et

non exigible.

A l’audience du 5 juin 2023, le mandataire de la société SOCIETE2.) a accordé la

mainlevée volontaire de la saisie.

Acte lui en est donné.

La SOCIETE4.) n’a pas comparu à l’audience. Dans la mesure où elle a fait parvenir un

courrier au tribunal l’informant qu’elle ne comptait pas intervenir dans la procédure, il y a

lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

Il y a lieu de lui déclarer la présente ordonnance commune.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société

SOCIETE1.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il

convient de la débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

La société SOCIETE2.) succombant à l’instance, elle doit en supporter les frais et dépens

conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de paix à Luxembourg, Laurence JAEGER, siégeant en matière de référé,

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte à la société de droit luxembourgeois SOCIETE2.), SCA, SICAV-FIS, société

d’investissement à capital variable, fonds d’investissement spécialisé organisé sous la

forme d’une société en commandite par actions, qu’elle accorde la mainlevée volontaire

de la saisie-arrêt autorisée par le juge de paix de et à Luxembourg suivant ordonnance

du 11 avril 2023, et pratiquée suivant acte d’huissier le 25 avril 2023 entre les mains de

l’établissement public SOCIETE4.);

déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure,

déclare la présente ordonnance commune à l’établissement public SOCIETE5.) ;

condamne la société de droit luxembourgeois SOCIETE2.), SCA, SICAV-FIS, société

d’investissement à capital variable, fonds d’investissement spécialisé organisé sous la

forme d’une société en commandite par actions, aux frais et dépens de l’instance.

Fait à Luxembourg, le douze juin deux mille vingt-trois.

Laurence JAEGER

Simone ANGEL