Court dismisses shareholder claims and counterclaim for abuse of process in Luxembourg commercial dispute.

Jugement commercial 2023TALCH02/00774

Audience publique du vendredi, neuf juin deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2019-07237 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Marlene MULLER, juge ;

Tania CARDOSO, juge ;

Thierry LINSTER, greffier assumé.

E n t r e :

1) La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.) ;

2) PERSONNE1.), créatrice de mode, domiciliée à ADRESSE2.) (Royaume-Uni) ;

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL

de Luxembourg du 19 août 2019,

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS,

établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau

de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour constitué,

demeurant à Luxembourg.

e t :

1) La société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de PERSONNE2.) du 19 août 2019,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Strassen.

2) La société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de PERSONNE2.) du 19 août 2019,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son

siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite à la liste V du

Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

la présente procédure par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour constitué,

demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants du jugement commercial n°2020TALCH02/00297 rendu le 18 février

2022 et dont le dispositif est conçu comme suit :

«

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

dit non fondé le moyen tiré de l’exception du libellé obscur,

dit non fondé le moyen tiré du défaut de qualité et d’intérêt à agir des parties

demanderesses,

partant dit recevable la demande principale,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne

-

à la société SOCIETE2.) SA de produire les statuts au jour de sa constitution,

-

à société SOCIETE2.) SA de prendre position sur l’absence de tenue d’un

registre des actionnaires avant le 16 avril 2003,

-

à la société SOCIETE2.) SA, le cas échéant, de produire le registre des

actionnaires avant le 16 avril 2003,

-

à la société anonyme SOCIETE4.) SA de produire l’acte de transfert des

actions que

PERSONNE3.)

détenait au sein de la société anonyme

SOCIETE2.) SA à la société anonyme SOCIETE3.) SA,

-

à la société anonyme SOCIETE4.) SA, à la société anonyme SOCIETE1.) SA

et PERSONNE1.) de prendre position sur la disparité existant entre le projet

d’assemblée générale extraordinaire annexé à la procuration donnée à

PERSONNE4.) et la résolution prise à l’assemblée générale extraordinaire du

21 juin 2002,

-

à la société anonyme SOCIETE4.) SA de produire la pièce attestant d’une

convention de parité entre actionnaires après l’assemblée générale

extraordinaire du 21 juin 2002 ou, le cas échéant, l’acte de transfert des Actions

Litigieuses,

invite les parties à conclure plus amplement selon l’échéancier qui suit :

Délai accordé à Maître Isabelle GIRAULT

18 mars 2022

Délai accordé à Maître Didier SCHÖNBERGER

22 avril 2022

Délai accordé à Maître Fabio TREVISAN

20 mai 2022

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du 1er juin 2022 à 9h00 heures, salle

CO1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage,

réserve toutes autres demandes, droits et moyens, ainsi que les frais et dépens de

l’instance ».

Suite au jugement du 18 février 2022, les parties ont conclu de part et d’autre.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 29 mars 2023.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 10 mai 2023.

Moyens des parties

SOCIETE2.) déclare verser ses statuts au jour de sa constitution, soit le 28 juillet 1988,

ainsi que son registre des actions nominatives qui existerait depuis cette même date.

Etant l’émanation morale de

SOCIETE1.)

et de

SOCIETE3.), son conseil

d’administration ne pourrait pas davantage prendre position.

SOCIETE3.) réitère que la répartition égalitaire des actions de classe A de

SOCIETE2.) aurait été convenue dès l’établissement de la procuration donnée à

PERSONNE5.) en date du 31 mai 2002.

La résolution prise lors de l’assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2002 n’aurait

toutefois pas reflété la volonté des parties en instaurant une répartition inégalitaire,

raison pour laquelle la répartition paritaire aurait été rétablie par le biais de la seule

remise d’actions au porteur.

La parité initialement convenue entre les deux actionnaires aurait été inscrite dans le

registre des actions nominatives suite à l’assemblée générale extraordinaire du 16

avril 2003 en mentionnant une détention paritaire de 300 actions de classe A par

PERSONNE1.) et SOCIETE3.).

Cette répartition égalitaire aurait été reprise lors des assemblées générales qui ont

suivi. De surcroît, les procurations dûment signées par PERSONNE1.) auraient retenu

que celle-ci était propriétaire de 300 actions de classe A, respectivement de 420

actions de classe A suite à une nouvelle augmentation du capital social en date du 8

mai 2009.

SOCIETE3.) entend ensuite souligner qu’elle aurait reçu des certificats d’inscription

nominative du 2 novembre 2010 prouvant sa propriété de 420 actions de classe A. Le

pacte d’actionnaires relatif à SOCIETE2.), établi le 20 février 2012, constaterait

également une répartition égalitaire à hauteur de 420 actions de classe A.

La charge de la preuve de la propriété des Actions Litigieuses incombant aux parties

demanderesses, il y aurait principalement lieu de constater que celles-ci restent en

défaut de renverser la présomption résultant des inscriptions au registre des actions

nominatives de SOCIETE2.) alors que leur argumentaire reposerait essentiellement

sur des insinuations et déductions.

A titre subsidiaire, si le tribunal venait à retenir que la preuve de la propriété des

Actions Litigieuses repose sur SOCIETE3.), elle fait valoir que la parité convenue

entre parties résulterait du projet annexé à la procuration donnée à PERSONNE5.)

ainsi que des procès-verbaux des assemblées générales de SOCIETE2.) et des

procurations signées par PERSONNE1.) sur base de la répartition du capital social tel

que renseigné sur le registre des actions nominatives, reconnaissant ainsi

implicitement une répartition égalitaire des actions de classe A.

Il n’y aurait aucune ambivalence mais au contraire une attitude prolongée et non

équivoque de la part des deux actionnaires depuis 2002.

La détention paritaire des actions de classe A ne constituerait par conséquent pas une

erreur matérielle mais un choix réfléchi, respectivement une volonté ferme, confirmée

à d’itératives reprises, ayant pour objectif de refléter l’importance à valeur égale de

chacun des deux actionnaires dans la gestion de l’enseigne de mode ENSEIGNE1.).

SOCIETE1.) et PERSONNE1.) font plaider que dans la mesure où la procuration

donnée à PERSONNE5.) daterait d’il y a plus de vingt ans, PERSONNE1.) ne serait

plus en mesure de se rappeler des circonstances exactes ayant entrainé la prise d’une

résolution différente à l’assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2002. Cette

différence ne saurait toutefois prêter à conséquence alors que la résolution prise

reflèterait manifestement la véritable intention des actionnaires.

Il appartiendrait désormais à SOCIETE3.) d’apporter la preuve d’un transfert effectif

des Actions Litigieuses entre le 21 juin 2002 et le 16 avril 2003.

PERSONNE1.) n’aurait en effet jamais eu l’intention de renoncer à sa détention

majoritaire à SOCIETE3.).

Le registre des actions nominatives ne ferait d’ailleurs état d’aucune mention relative

à un transfert d’actions au porteur en faveur de SOCIETE3.) tel qu’allégué par cette

dernière.

En outre, aucun paiement au profit de PERSONNE1.) ne serait intervenu en

contrepartie du prétendu transfert des Actions Litigieuses.

Dans ces conditions, il y aurait lieu de constater que le registre des actionnaires de

SOCIETE2.) ne reflète pas la répartition des actions telle qu’elle résulte des

augmentations de capital.

Motifs de la décision

I. Quant à la demande principale

Il convient de rappeler que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont, en date du 31 mai

2002, émis une procuration au profit de PERSONNE5.) sur base d’un projet

d’assemblée générale extraordinaire. Celle-ci retenait une répartition égalitaire des

actions de classe A entre PERSONNE1.) et ADRESSE3.) (ancienne dénomination de

SOCIETE3.)).

A l’issue de l’assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2002 l’actionnariat de

SOCIETE2.) se composait toutefois comme suit :

Classe A

Classe B

Total

PERSONNE1.)

PERSONNE3.)

Total

NUMERO4.)

Tel que d’ores et déjà retenu par le tribunal de céans dans son jugement du 18 février

2022, les parties se sont forcément départies de leur volonté initiale d’établir une

répartition égalitaire des actions de classe A.

Ne disposant pas de la moindre information à cet égard, le tribunal a demandé aux

parties de prendre position sur ce point.

Elles sont toutefois restées en défaut de donner des explications, les parties

demanderesses précisant que la procuration remontant à plus de vingt ans,

PERSONNE1.) ne saurait plus se rappeler de la raison de la disparité existant entre

le projet et la résolution prise deux jours plus tard.

Le tribunal retient qu’en tout état de cause une volonté de répartition égalitaire a bien

existé dans le chef de PERSONNE1.) au moment de la procuration datée au 31 mai

2002.

A l’issue de l’assemblée générale du 16 avril 2003 l’actionnariat de SOCIETE2.) se

présentait comme suit :

Classe A

Classe B

Total

PERSONNE1.)

SOCIETE3.)

Total

NUMERO5.)

Le tribunal a retenu dans son jugement du 18 février 2022 que les Actions Litigieuses

ont été attribuées à SOCIETE3.) entre le 21 juin 2002 et le 16 avril 2003.

Force est toutefois de relever que le transfert lui-même ne résulte pas des éléments

de la cause, de sorte que le tribunal a ordonné aux parties de verser le registre des

actionnaires avant le 16 avril 2003 ainsi que l’acte de transfert des prédites actions.

SOCIETE2.) a versé son registre des actions nominatives à sa constitution.

La dernière mention y inscrite est relative à des transferts d’actions au porteur datés

au 8 mai 2005.

Il ne permet par conséquent pas non plus d’établir le transfert des Actions Litigieuses.

Aucun acte de transfert des Actions Litigieuses n’a par ailleurs été versé.

Le tribunal rappelle qu’il appartient à PERSONNE1.) et à SOCIETE1.) de renverser la

présomption résultant des inscriptions au registre des actionnaires de SOCIETE2.) et

de prouver que la répartition égalitaire des actions de classe A entre SOCIETE1.) et

SOCIETE3.) est le résultat d’une erreur de transcription.

Force est toutefois de relever

que, conformément aux développements de

SOCIETE3.), PERSONNE1.) a, à compter du 16 avril 2003, adopté une attitude

constante et non équivoque quant à la répartition égalitaire des actions de classe A.

Il résulte en effet des procurations datées aux 31 octobre 2003, 10 mars 2004 et 22

juin 2007, toutes signées de la main de PERSONNE1.), en vue de la tenue des

différentes assemblées générales, que cette dernière était « propriétaire de 300

actions de classe A et 527 actions de classe B ». Les prédites procurations ont par

conséquent été émises sur base de la répartition du capital social tel que renseigné

sur le registre des actions nominatives.

Il résulte pareillement de la liste de présence des assemblées générales des 15 mars

2004 et 28 septembre 2007 que PERSONNE1.) et SOCIETE3.) détiennent chacune

300 actions de classe A.

Le pacte d’actionnaires de SOCIETE2.) daté au 20 février 2012 constate également

une répartition égalitaire entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.) à hauteur de 420 actions

de classe A, suite à l’augmentation du capital social intervenue le 8 mai 2009.

Ces différents éléments amènent le tribunal à retenir une reconnaissance implicite de

la répartition égalitaire des actions de classe A de SOCIETE2.) dans le chef de

PERSONNE1.) et ensuite de ADRESSE4.).

Pour être complet, tel que plaidé par SOCIETE3.), il n’est pas à exclure qu’en raison

des relations privilégiées existant entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) et de leur

engagement respectif au niveau de SOCIETE2.) en vue du développement de

l’enseigne de mode

ENSEIGNE1.), les deux actionnaires aient convenu,

postérieurement à l’assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2002 à laquelle ils

n’ont pas personnellement assisté, de se conformer à leur projet initial consistant dans

une répartition égalitaire des actions de classe A.

Dans ces conditions, il convient de retenir que PERSONNE1.) et SOCIETE1.) restent

en défaut de renverser la présomption résultant des inscriptions au registre des

actionnaires de SOCIETE2.).

Leur demande est partant à dire non fondée.

II. Quant à la demande reconventionnelle

SOCIETE3.) sollicite reconventionnellement la condamnation solidaire sinon in

solidum des parties demanderesses à lui payer des dommages et intérêts à hauteur

de 15.000,- EUR pour procédure abusive et vexatoire.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des

dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au

moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une

légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou

d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre –

mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 19 décembre 2018,

Pas. 39, p. 301).

La preuve d’un tel abus de droit n’est pas rapportée en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu

de dire la demande non fondée.

III. Quant aux demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE3.) les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle

requiert, le tribunal évalue à 2.000,- EUR l’indemnité redue sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) et

SOCIETE1.) est quant à elle à dire non fondée.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement et en

continuation du jugement du 18 février 2022,

dit les demandes principale et reconventionnelle non fondées,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE3.) SA en obtention d’une indemnité

de procédure fondée à concurrence de 2.000,- EUR, partant,

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer

à la société anonyme SOCIETE3.) SA le montant de 2.000,- EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.)

SA en obtention d’une indemnité de procédure,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.) et de la société

anonyme SOCIETE1.) SA.