Court validates garnishment order for protected income against debtor's protected funds.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of Esch-sur-Alzette validated a garnishment order against the protected income of a debtor held by a third party. The creditor sought enforcement of a final tax judgment, while the debtor did not contest the amount and the third party confirmed the funds' protected status. The court ruled in favor of the creditor, ordering the third party to continue deductions and granting provisional execution without a bond.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 115 du nouveau code de procédure civile; Article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979: A garnishment on protected income is valid when the underlying debt is supported by an authentic title or a final judgment, and the third party confirms the nature of the funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire n°: 1171/2023
E-SAS-407/23
Audience publique du 9 juin 2023
Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-
Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Ludovic MATHIEU,
en remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocats à Esch-sur-Alzette,
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
- partie débitrice saisie -, comparant en personne,
et encore:
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
- partie tierce saisie - .
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Faits:
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du
14 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-
arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la
partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.657,49.- euros.
Par lettre entrée au greffe le 31 mars 2023 la partie débitrice saisie a demandé
la convocation des parties à l’audience.
Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les
parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son
audience publique du 5 mai 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée au 26
mai 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.
A cette audience publique le mandataire de la partie créancière saisissante et
la partie débitrice saisie furent entendus en leurs moyens et conclusions.
La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au
greffe de la justice de paix le 23 mars 2023.
Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
jugement
qui suit:
Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;
Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;
La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-
SA-407/23 pour le montant de 4.657,49.- euros.
La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant demandé et marque son
accord avec la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-407/23.
La créance pour le montant de 4.657,49.- euros est documentée par un titre
exécutoire, à savoir un jugement, Rép. fisc. no 2407/21, rendu par le tribunal
de paix d’Esch-sur-Alzette le 9 décembre 2021, notifié à la partie débitrice
saisie le 14 décembre 2021 et assorti d’un certificat de non-opposition et de
non-appel, établi par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 11 février 2022.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie créancière saisissante
et de valider la saisie-arrêt pour le montant réclamé.
La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet
de lui en donner acte.
Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il
y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par
jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution
provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.
En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire
équivalant à une condamnation précédente.
Par ces motifs,
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt
spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier
ressort,
d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;
d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAS-407/23
pour le montant de 4.657,49.- euros ;
o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales
jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles
déjà faites à la partie créancière saisissante ;
o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;
c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,
qui ont signé le présent jugement.