Court convicts driver of speeding but grants suspended license ban due to professional necessity.

- amende -

- i.c. -

Jugement n° 114/2023

Not. 1875/23/EC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 9 juin 2023

Le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

demandeur, suivant citation du 3 mai 2023,

et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu, comparant en personne.

Faits :

Par citation du 3 mai 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 26 mai

2023 du Tribunal de police de céans pour y entendre statuer sur la prévention mise à

sa charge.

Le président du Tribunal de police constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal, l’informa de son droit de ne pas

s’incriminer lui-même et de son droit de garder le silence.

Le prévenu fut entendu en ses moyens et explications.

La représentante du Ministère public, Mandy MARRA, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n°18050/2022 dressé le 21 novembre 2022 par la police grand-

ducale, unité de la police de la route, service de contrôle et de sanction automatisés.

Vu la citation à prévenu du 3 mai 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu le Ministère public reproche à PERSONNE1.) :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 21/11/2022, vers 13:52 heures, sur l’autoroute A3, de Luxembourg en direction de

Bettembourg, à hauteur du chantier autoroutier, sans préjudice des circonstances de

temps et de lieu exactes,

Inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute, en

l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 114 km/h, le dépassement étant supérieur à

25 km/h. »

Il ressort du procès-verbal n°18050/2022 précité qu’en date du 21 novembre 2022, la

police grand-ducale a effectué un contrôle de la vitesse sur l’autoroute A3, en direction

de Luxembourg vers Bettembourg, à hauteur du chantier autoroutier, à un endroit où

la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h, au moyen d’un appareil de contrôle

automatisé mobile de marque et de type Poliscan Vitronic. A 13:52 heures, l’appareil

automatique a enregistré

un véhicule de marque

ENSEIGNE1.), immatriculé

NUMERO1.) (L), qui est passé devant le poste de contrôle à une vitesse mesurée à

118 km/h. Une vitesse de 114 km/h a finalement été retenue après pondération

technique.

Un avis de procès-verbal a été adressé au propriétaire du véhicule, à savoir

PERSONNE1.), qui a retourné le formulaire de contestation en indiquant qu’il circulait

à une vitesse d’environ 85 à 90 km/h sur la voie de gauche lorsqu’il a aperçu des

gyrophares dans son rétroviseur. Il affirme avoir accéléré afin de libérer la voie de

gauche et de s’enfiler sur la voie de droite, pour y réduire sa vitesse de nouveau.

A l’audience du 26 mai 2023, PERSONNE1.) est en aveu d’avoir conduit le véhicule

précité le jour des faits et il ne conteste pas l’excès de vitesse lui reproché. Il explique

qu’en tant que chauffeur professionnel, il circule toujours en mettant le régulateur de

vitesse. Il soutient que le jour des faits, il ne se sentait pas bien et que du fait qu’il ne

pouvait s’arrêter nulle part et qu’il n’y avait personne sur la route, il a roulé à une vitesse

supérieure à la vitesse autorisée. Il s’excuse de ne pas avoir respecté la limitation de

la vitesse.

Il ressort à suffisance des énonciations du procès-verbal dressé en cause que la

procédure, telle que prévue par la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du

système de contrôle et de sanction automatisés, a été respectée.

Au vu des éléments du dossier et des aveux du prévenu, PERSONNE1.) est convaincu

d’avoir commis l’infraction telle que libellée par le Ministère public, notamment :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, partant

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 21 novembre 2022, vers 13:52 heures, sur l’autoroute A3, de Luxembourg en

direction de Bettembourg, à hauteur du chantier autoroutier,

inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute,

en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 114 km/h, le dépassement étant

supérieur à 25 km/h. »

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de prononcer contre PERSONNE1.), outre une

amende, une interdiction de deux mois du droit de conduire un véhicule automoteur

des catégories A-F sur toutes les voies publiques.

Le prévenu déclare à l’audience qu’il a impérativement besoin de son permis de

conduire pour des raisons d’ordre professionnel.

PERSONNE1.) n’a pas été, avant les faits motivant sa poursuite, condamné à une

peine irrévocable excluant le bénéfice du sursis et il ne paraît par ailleurs pas indigne

de la clémence du tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral

quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire, le prévenu entendu en

ses explications et moyens de défense,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende

de 250.- euros (deux cent cinquante euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois)

jours,

prononce contre PERSONNE1.) l’interdiction du droit de conduire un véhicule

automoteur des catégories A-F sur la voie publique pendant la durée de 2 (deux) mois,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8.- euros (huit

euros).

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 14bis et 15 de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi du 25 juillet 2015 portant création

du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28,

29, 30 et 66 du code pénal et des articles 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161,

162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a

été faite.

Ainsi fait, jugé‚ et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience publique

dudit Tribunal de police à Esch-sur-Alzette, date qu’entête, par Nous Michèle HANSEN,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Mireille REMESCH

qui, à l’exception du Ministère public, ont signé le présent jugement.