Court dismisses opposition to payment order and orders provisional payment of debt with interest.

No. Rôle: TAL-2022-04421

No. 2023TALREFO/00222

du 8 juin 2023

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 8 juin 2023, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge

des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Madame PERSONNE1.), en vertu

d’une procuration écrite,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ayant initialement comparu par Maître Benoît

ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, ne comparant plus à l’audience.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 24 mai 2022 par Maître Benoît ENTRINGER contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2022TALORDP/00162 délivrée en date du

10 mai 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 13 mai 2022, les

parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, le 22

septembre 2022.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 25 mai

2023, lors de laquelle Madame PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut plus à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre du 20 mai 2022, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

le 24 mai 2022, PERSONNE3.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement no° 2022TALORDP/00162 du 10 mai 2022, lui notifiée le 13 mai 2022, et le

condamnant à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 50.979,44 euros avec les

intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) S.A. a fait valoir que suivant factures

échelonnées du 31 mars 2021 au 25 avril 2022, PERSONNE3.) lui redoit le montant de

50.979,44 euros du chef de livraison de marchandises.

Selon les dernières conclusions à l’audience, la société SOCIETE1.) S.A. réduit sa

demande à la somme de 33.094,05 euros motif pris de ce que PERSONNE3.) a payé une

partie de sa dette.

La société SOCIETE1.) S.A. demande partant à voir condamner PERSONNE3.) à lui payer

le montant de 33.094,05 euros.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de retenir que la demande de la société

SOCIETE1.) S.A. est fondée et justifiée pour le montant réclamé de 33.094,05 euros, avec

les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, à savoir le 13 mai 2022,

jusqu’à solde.

Il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) S.A. qu’elle ne maintient pas autrement

sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

Par suite du contredit, PERSONNE3.) a comparu à l’instance de sorte qu’il y a lieu, en

application des articles 74 et 76 du nouveau code de procédure civile, de statuer par une

ordonnance contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons le contredit en la forme;

disons le contredit non fondé;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision;

condamnons

PERSONNE3.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant de

33.094,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, à savoir

le 13 mai 2022, jusqu’à solde;

donnons acte à la société SOCIETE1.) S.A. qu’elle ne maintient pas autrement sa demande

en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ;

condamnons

PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.