Court convicts driver for driving without license and insurance, ordering fine, license ban, and vehicle confiscation.

Jugement no.

1 3 2 5 / 2023

Notice no. 14489/22/cc

2 x i.c. (i.c.prov.)

(confiscation)

(curatelle)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUIN 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant

en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

-sous curatelle-

- p r é v e n u -

________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 24 novembre 2022, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 janvier 2023 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation – défaut d’un permis de conduire valable ; défaut d’un contrat d’assurance

valable.

A l’audience publique du 20 janvier 2023, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience

publique du 19 mai 2023.

A l’audience publique du 19 mai 2023, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Maître Daniel NOEL , avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.) .

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 24 novembre 2022 (not. 14489/22/cc) régulièrement notifiée au

prévenu.

Vu l’information donnée en date du 17 mai 2023 en application de l’article 510-2 du code civil

au Service d’Accompagnement Tutélaire SAT asbl, relative à la citation du prévenu à l’audience.

Vu le procès-verbal numéro 21711/2022 établi en date du 30 avril 2022 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Vu le rapport numéro 20613-672/2022 établi en date du 2 juin 2022 par la Police Grand-Ducale,

Région Nord, Commissariat Ettelbruck.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 30 avril 2022 à

ADRESSE3.), vers 18.45 heures, comme conducteur d’un véhicule, circulé sur la voie publique

sans être titulaire d’un permis de conduire valable et sans être couvert par un contrat d’assurance

valable.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a conduit le 30 avril 2022 à

ADRESSE3.), vers 18.45 heures, un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire

valable, alors que le véhicule n’était pas muni d’un contrat d’assurance valable au moment des

faits.

Les infractions lui reprochées sont dès lors données en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments

du dossier répressif, et ses aveux:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 avril 2022 à ADRESSE3.), vers 18.45 heures,

1) d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire

valable ;

2) de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable.»

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte

qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.

Les délits retenus sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) sont punis des mêmes peines, à

savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à

10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

et à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

amende correctionnelle de 1.000 euros, ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 18

mois pour l’infraction retenue sub 1) et à une interdiction de conduire de 18 mois pour

l’infraction retenue sub 2) à sa charge.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à

prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation

excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral

quant aux deux interdictions de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article

628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation définitive de la voiture de marque BMW 528,

immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro

21712/2022 du 30 avril 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Differdange, comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de

prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

164,94 euros, y inclus les frais de garage, liquidés à 147,42 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de conduite sans permis de conduire valable

retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E

et F sur toutes les voies publiques;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité cette interdiction de conduire ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de mise en circulation sur la voie publique

d’un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable retenue sub 2) à sa charge à

une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

o r d o n n e

la confiscation définitive de la voiture de marque BMW 528, immatriculée

NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 21712/2022 du

30 avril 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange ;

d i t qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 31 du code pénal; des articles 1, 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale ; des articles 1, 2, 28

et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs ; des articles 1, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier Marion

FUSENIG, en présence de Jennifer NOWAK, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.