Court acquits driver of driving without license due to insufficient evidence proving public road usage.

Jugt n° 1313/2023

Not. : 15949/22/CC

Audience publique du 8 juin 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le 1er août 1990 à ADRESSE1.) (Iraq),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 24 novembre 2022, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 janvier

2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

circulation – défaut d’un permis de conduire valable.

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 22 mai

2023.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata

l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Ali CHAER fut ensuite entendu en

ses explications.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté des interprètes Ali CHAER et Ricardo DA

SILVA MARTINS lors de la déposition du témoin.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur

d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 24 novembre 2022 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 21893/2022 du 12 mai 2022, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 12 mai 2022, en début de

soirée, à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur, circulé sur la voie

publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Le prévenu a contesté l’infraction lui reprochée.

Le Tribunal relève que la Police n’a pas constaté que le prévenu a conduit son véhicule

sur la voie publique. S’il est vrai que les agents ont acté que le capot de la voiture était

tiède, le Tribunal ne saurait fonder sa conviction sur ce seul élément alors qu’il ne saurait

être exclu à l’abri de tout doute qu’une exposition prolongée de la voiture au soleil soit

à l’origine de cet échauffement. Aucun autre indice tangible ne résulte par ailleurs du

dossier répressif. En effet, le fait que le siège du conducteur était ajusté à la taille du

prévenu n’a rien de singulier puisque ce dernier était installé sur ledit siège de la voiture

qui était immobilisée au moment de son interpellation.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait retenir, à l’exclusion de tout doute, que

le prévenu a conduit son véhicule sur la voie publique aux circonstances de temps et de

lieux libellées par le Ministère Public.

Le prévenu est dès lors à acquitter de l’infraction libellée à son encontre.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire et le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications,

acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

renvoie PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’Etat.

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et

196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Lena KERSCH,

premier substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.