Court partially lifts provisional driving ban allowing only essential professional travel due to high alcohol level.

N° 196/2023

Not. 2664/23/XC

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

Le 8 juin 2023, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, siégeant en tant que juge unique de

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc

BERNARD, greffier assumé, a rendu l’

qui suit:

Vu la requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire déposée le 31 mai

2023 par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), demeurant à

L-

ADRESSE3.).

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 8 juin 2023, PERSONNE1.) en ses

explications, et le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, substitut, en ses

conclusions.

La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire introduite par

PERSONNE1.) est recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de

conduire provisoire prononcée à son encontre le 10 mai 2023 par ordonnance du juge

d’instruction.

Il existe des indices graves que le requérant a conduit entre le 26 avril 2023 vers 23.14

heures et le 27 avril 2023 vers 00.04 heures, un véhicule automoteur sur la voie publique à

ADRESSE4.), et ceci après avoir consommé des boissons alcooliques en quantité telle que

le taux d’alcool était d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,92 mg par

litre d’air expiré.

Au vu de la gravité des faits et notamment du taux d’alcoolémie élevé et de l’antécédent

judiciaire spécifique dans le chef du requérant, la chambre du conseil décide de ne pas faire

droit à la demande en mainlevée intégrale de l’interdiction de conduire provisoire prononcée

par le juge d’instruction.

O R D O N N A N C E

Cependant, au vu des explications fournies par le demandeur quant au besoin de son

permis de conduire pour des raisons professionnelles, la chambre du conseil décide

d’accorder une mainlevée partielle de l’interdiction de conduire provisoire.

Par ces motifs:

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un

juge unique,

reçoit la demande en la forme,

la dit partiellement fondée,

excepte de l’interdiction de conduire provisoire prononcée le 10 mai 2023 par le juge

d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch :

-

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

-

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale ou une

résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et le lieu de travail,

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête.

Signé : SCHMIT, BERNARD

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé

par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel

et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en

se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre

pénitentiaire.