Preventive release denied due to grave guilt indicators and risk of reoffending.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release filed by the defense attorney on behalf of the detained individual. The prosecution argued that grave indicators of guilt exist based on the suspect's own statements, witness testimonies, and physical search results, while noting a prior similar conviction and an unstarted treatment for alcoholism. Consequently, the judge determined that the suspect would abuse freedom to commit new offenses, leading to the dismissal of both the main request and the subsidiary demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale; Art. 133 et suivants: The court may deny preventive release when grave indicators of guilt exist and there is a specific fear that the suspect will abuse freedom to commit new offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 195/23 Not. 1237/23/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 8 juin 2023, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 7 juin 2023 par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 8 juin 2023, Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, substitut, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses propres déclarations, des déclarations des témoins, du résultat de la fouille corporelle et des saisies opérées par les agents verbalisants. Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel dont le maximum est supérieur ou égal à deux ans. Il y a lieu de craindre, au vu des antécédents judiciaires spécifiques dans le chef de l’inculpé, la dernière condamnation pour des faits similaires remontant au 10 mars 2023, et de la gravité des faits lui reprochés, ainsi que du fait qu’un traitement de son problème d’éthylisme ne vient que de débuter, que PERSONNE1.) n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. O R D O N N A N C E
Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : SCHMIT, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.