Preventive detention order revoked as statutory conditions for continued detention are no longer met.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted a request for provisional release because the conditions for continued detention under Article 94 of the Code of Criminal Procedure were no longer satisfied. The defense argued that the legal basis for keeping the accused in custody had expired, while the prosecution did not contest the change in circumstances. Consequently, the judge ordered the immediate release of the accused, subject to reporting obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 94 du Code de procédure pénale; When the specific conditions for preventive detention cease to be met, the court must order provisional release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 194/2023
Not. 3182/23/XD
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 8 juin 2023, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, siégeant en tant que juge
unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’
qui suit:
Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 7 juin 2023 par Maître
Tanja RECKINGER, avocat, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), demeurant à L-
ADRESSE3.), actuellement en détention préventive.
Vu le rapport du juge d’instruction.
Entendus en la séance de la chambre du conseil du 8 juin 2023, Maître Tanja
RECKINGER, avocat, en ses moyens, l’inculpé, en ses explications et le représentant
du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, substitut, en ses conclusions.
La chambre du conseil constate qu’en l’occurrence les conditions d'application de
l'article 94 du Code de procédure pénale ne sont plus remplies, de sorte qu’il y a lieu
de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.
Il y a partant lieu de faire droit à la demande.
P a r c e s m o t i f s :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée
d’un juge unique,
o r d o n n e la mise en liberté provisoire d’PERSONNE1.), à charge pour lui de
se présenter à tous les actes de procédure et pour l'exécution du jugement,
aussitôt qu'il en sera requis,
O R D O N N A N C E
r é s e r v e les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en
tête.
Signé : SCHMIT, BERNARD
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.